Proposition de loi surveillance des communications électroniques

Loi sur le renseignement : proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de la loi renseignement du 24 juillet 2015 concernant la surveillance des communications électroniques internationales. Une proposition de loi a rapidement été déposé par Mme Patricia Adam (SRC, Finistère) et M. Philippe Nauche (SRC, Corrèze) afin d’autoriser et d’encadrer cette pratique.

Projet de loi réutilisation des informations du secteur public

Open data : le projet de loi de Clotilde Valter relatif à la gratuité et à la réutilisation des données publiques

Le projet de loi présenté par Clotilde Valter, secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification, vise à consolider, simplifier et moderniser le cadre législatif de l’open data, c’est-à-dire, de l’ouverture des informations du secteur public. Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne qui a pour objectif de faciliter leur réutilisation en supprimant les obstacles tarifaires et […]