Deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2014

Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France.

Les prévisions de croissance et d’inflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4 % de croissance en 2014 et 0,5 % d’inflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.

La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. La dépense publique progresserait de 16 milliards d’euros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.

Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en œuvre des économies proposées par le gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. L’autorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des économies proposées dans le premier collectif pour 2014, 1,6 milliard d’euros, la dépense de l’État hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013.

Au total, le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à -88,2 milliards d’euros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l’État atteint 4,3 milliards d’euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.

Le projet de loi de finances rectificative vise à améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et d’encouragement au logement.

Le projet de loi marque la première étape d’une réforme globale des aides à l’emploi des plus modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l’emploi par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.

Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger. Les moyens mis à disposition de l’administration fiscale continuent à être renforcés.

Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.

Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014 par 298 voix contre 238.

12 députés écologistes sur 18 se sont abstenus et 2 ont voté contre. 12 députés du Front de gauche ont voté contre.

Les députés écologistes et du Front de gauche ont critiqué la niche fiscale pour les événements sportifs tels que l’Euro 2016 et d’éventuels Jeux olympiques en 2024.

Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificative par le Sénat le 12 décembre 2014.

Échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 décembre 2014.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014.

Rejet en nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2014.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2014 sur la loi de finances rectificative pour 2014

Le Conseil a censuré un article relatif à des dispositions du code de la santé publique qui n’avait pas sa place en loi de finances rectificative.

Il a également censuré :

  • le cinquième alinéa de l’article 72 relatif au régime des sociétés mères qui ne permettait pas d’apprécier les activités soumises à l’impôt au sens de cette disposition, notamment pour les activités des filiales et des sous-filiales d’une société mère ;
  • les dispositions de l’article 60 qui instituaient un taux d’imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. Avec les contributions sociales sur les produits de placement, le taux d’imposition de 90,5 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ;
  • l’article 80 qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l’État d’une rupture unilatérale, à l’initiative de l’État, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. Cette rupture comme le dépôt du rapport au Parlement devaient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014. Une telle disposition est, en effet, contraire au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Jean Lalloy, chroniqueur