Le devenir de notre fiscalité

« Mon ennemi c’est la finance » énonçait le candidat Hollande en 2012. Au cours de son mandat, il a évolué sur ce point ! Le président Macron, banquier de formation, a l’intention de dépressuriser et de clarifier l’essentiel des règles fiscales.

On le dit depuis des décennies, la fiscalité française doit être réformée de façon structurelle. Jusqu’à présent ce sont essentiellement des réformes conjoncturelles qui ont été mises en place.

Les Français sont asphyxiés par la fiscalité. Les classes moyennes surtout. La pression fiscale sur les actifs et les salariés doit baisser. Y compris sur les entreprises. Cela permettra de relancer la consommation en laissant plus de pouvoir d’achat aux citoyens contribuables.

Le candidat Macron avait donc annoncé des réformes en ce sens. L’ancien ministre du Budget a dénoncé à plusieurs reprises « le matraquage fiscal ». Depuis son élection, les actes vont visiblement suivre, notamment en matière d’imposition. Ainsi taxe d’habitation, CSG, ISF, impôt sur le revenu, vont être revus et une « tax flat » mise en place. Une loi de programmation fiscale est annoncée très prochainement1. Etudions les grands domaines visés par cette future loi.

L’exonération de la taxe d’habitation

Cette taxe coûte environ 1 100 euros par foyer dans les grandes villes2. Selon le projet développé par E. Macron, les contribuables dont le revenu fiscal n’excède pas 20 000 euros seront dispensés de ladite taxe. Ce ne sont pas loin de 20 millions de Français, soit 80 % des ménages, qui seront ainsi exemptés. Le coût pour l’Etat sera de 10 milliards d’euros compensés par des économies sur les dépenses publiques. C’est dès 2018 que le système se mettra en place. Ce sont donc 20 % de personnes (soit environ 5,5 millions de foyers) qui continueront à payer cette taxe.

Si ce projet séduit la majorité des contribuables, il inquiète les élus locaux. Même si E. Macron s’est engagé à compenser leur manque à gagner, un certain nombre d’entre eux redoutent que cette compensation ne se transforme en une dotation (par définition supprimable ou « diminuable »).

L’augmentation de la Cotisation Sociale Généralisée (CSG)

Un des axes forts de la campagne du candidat Macron était de proposer une mesure fiscale favorisant le travail. « L’esprit c’est que le travail doit payer » précise un proche du nouveau président. D’où la volonté d’offrir plus de pouvoir d’achat aux revenus les plus modestes. Le chef de l’Etat souhaite donc baisser les charges sociales (serpent de mer de nos gouvernants depuis des décennies !) payées par les salariés en faveur de l’assurance chômage et de l’assurance maladie. Et Dieu sait qu’en raison notamment du nombre de chômeurs lesdites charges sont toujours à la hausse3 ! Cette baisse est annoncée à hauteur de 20 milliards d’euros.

La contrepartie de cette dernière sera une augmentation de la CSG4. Cette hausse pèsera sur tous les citoyens à l’exception des chômeurs et des retraités les plus modestes. Selon le gouvernement Philippe, un point d’équilibre se fera entre la baisse des charges et l’augmentation de la CSG. Cette mesure va avantager les salariés. Ainsi une personne au SMIC verra son pouvoir d’achat augmenter d’environ 255 euros par an. Pour les salariés plus aisés, cet avantage sera soumis à une augmentation de la CSG5. La majorité des économistes ont démontré que la hausse de ladite CSG préjudiciera aux 60 % des retraités aisés qui paient déjà le taux plein (8,5 %) de cette cotisation6. D’autant que, retraités, ils ne bénéficieront pas, par définition, de l’augmentation du salaire. Le gouvernement assume son choix en estimant que les seuls salariés aisés ne doivent pas supporter l’effort pour financer la solidarité nationale. Il s’avère que les retraités aisés ne sont pas les seuls perdants. Ainsi les entrepreneurs le sont aussi. Ce n’est pas de bon augure pour l’emploi !… Le projet va cependant être affiné d’ici la fin de l’année par les services de Bercy.

Vers une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) ?

Depuis 2007, l’IR a augmenté de façon significative et préjudiciable pour les classes moyennes. A cet égard, Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait « une stabilité fiscale ». Il l’a notamment exposé durant le débat avec Mme Le Pen, précisant toutefois que ce serait sous condition d’une amélioration de l’économie. L’objectif est d’augmenter le plafond du quotient familial7. Mais cela est conditionné aussi par les prévisions de croissance. Pour 2017, l’Union européenne, l’OCDE et le FMI tablent sur une croissance de 1,4 %. Pour 2018, Emmanuel Macron table, lui, sur 1,8 %. Or l’Insee a revu son estimation de la croissance française pour le premier trimestre 2017 à 0,5 %.

En décembre 2016, à l’initiative de Michel Sapin, la majorité socialiste a voté l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 20188. Le gouvernement Philippe a décidé de confier à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, l’application de cette réforme en la reportant par ordonnance d’un an (soit 2019). L’IR par prélèvement à la source permettrait d’abord d’élargir le spectre des contribuables et ensuite d’assurer une bien meilleure répartition et donc in fine de réaliser une baisse dudit IR9.

L’impôt sur la fortune immobilière (ISFI) après l’ISF

Un certain nombre de candidats de droite avait annoncé la suppression de l’ISF10. Emmanuel Macron souhaite en maintenir le principe mais en le transformant assez largement. Théoriquement il ne tiendra plus compte des actifs mobiliers (ex : assurances vie), seulement du patrimoine immobilier. L’ISFI sera appliqué à tous les foyers fiscaux possédant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Sur les quelque 350 000 payeurs de l’ISF, la moitié verra sa facture baisser (ceux dont les revenus immobiliers sortent du calcul). Le gouvernement Philippe souhaite dispenser de l’ISFI les contribuables qui placent leur argent dans l’économie, afin de relancer celle-ci. Un certain nombre de fiscalistes craignent, toutefois, que certains d’entre eux ne créent des sci (société civile immobilière) afin de faire échapper leurs biens immobiliers principaux à l’ISFI.

Vers une « flat tax » ?

Durant sa campagne, le candidat Macron a indiqué vouloir clarifier et simplifier la fiscalité du capital. Il a donc envisagé d’appliquer un taux unique de 30 % sur les retraits provenant des plus gros revenus mobiliers (ex : contrats d’assurance vie, dividendes, actions,…)11. Cette « flat tax » (en anglais = impôt à taux unique) désigne un impôt à taux unique qui s’abat indifféremment sur tous les contribuables, en opposition à un impôt progressif comme l’IR. Cette « flat tax » simplifierait le calcul sur chaque type de placement. Ce qui irait dans le bon sens.

Pour les petits épargnants une telle mesure ne changera rien. Les placements réglementés (livret A par exemple), les PEA voire les revenus fonciers ne sont pas visés. Le plafond de 150 000 euros ne vise que certains contrats aux soldes très élevés12. Cela étant il s’avère que la « flat tax » va favoriser les gros épargnants. En effet jusqu’à présent les revenus issus des placements mobiliers sont soumis au barème progressif de l’impôt et donc à la tranche d’imposition. La taxation pouvait aller jusqu’à 45 %. Si la «  flat tax » est adoptée le taux sera plafonné à 30 % (prélèvements sociaux inclus). Certains spécialistes sont dubitatifs : « nous ne croyons pas à la mise en place d’une telle mesure. Le fait de « favoriser » fiscalement une détention inférieure à huit ans pour les contribuables les plus taxés vient en opposition au souhait du candidat Emmanuel Macron de favoriser l’investissement dans des actifs risqués qui financent l’économie et qui ne peuvent s’envisager qu’à long terme. En outre, la mesure ne s’appliquant qu’au flux de versements dont le montant dépasse 150 000 euros, elle aurait un impact en matière de rentrées fiscales peu significatif pour l’État et complexifierait encore un peu plus le fonctionnement du placement financier préféré des Français »13.

Le calendrier de cette réforme de la « flat tax » n’est pas fixé. Mais elle fait partie, selon le ministre des Finances, Bruno Le Maire, des réformes qui doivent « passer… dans les deux ans ». Notons qu’assez peu de pays dans le monde utilisent ce système. Y figurent Hong-Kong, la Russie ou encore la Lituanie et la République tchèque en Europe.

Pour achever disons un mot d’une des meilleures sources de fiscalité pour l’Etat : le carburant14. L’alignement du prix du diesel sur celui de l’essence est chanté comme une antienne depuis des décennies. Le candidat Macron l’a prévu dans son programme. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, a estimé qu’il fallait agir assez vite pour que ledit alignement se fasse. Les diésélistes risquent donc de payer plus cher leur plein. L’ancienne majorité avait déjà acté pour 2017 une hausse d’un euro sur le diesel et une baisse similaire sur l’essence. Si l’on rajoute les normes antipollution, de plus en plus sévères, le désengagement de la majeure partie des constructeurs sur le diesel (au profit de l’essence voire de l’électricité), il semble (et il faut le souhaiter) que le sort du diesel soit scellé.

Face aux réformes fiscales que le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre, « il va falloir agir vite pour optimiser son patrimoine » et proposer aux « clients de faire un état des lieux global » de ce dernier15.

Raphael Piastra
Maître de conférences – HDR en droit public à l’Université Clermont Auvergne

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  1.  Selon l’article 34 C. la loi de programmation fiscale « a pour objet de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques dans une perspective d’équilibre des comptes » (Lexique des Termes Juridiques, Dalloz, 2016-2017.
  2.  Cette taxe, instaurée en 1974, est un « impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales, sur toute personne non indigente disposant à un titre quelconque d’un local d’habitation meublé. Son montant est établi en fonction de la valeur locative estimée du local, selon des taux variant de commune à commune ; il est modulé, dans une certaine mesure, en fonction des revenus de l’occupant » (ibid).
  3.  Le nombre de demandeurs d’emploi recule de 1 % sur un mois, à 3 471 800. Le taux de chômage recule de 0,4 point sur trois mois, à 9,3 % (Le Journal du Net, 24 mai 2017).
  4.  Créée en 1991 par Michel Rocard, la CSG est un impôt à la source assis sur divers types de revenus : d’activité (ex : salaires), de remplacement (ex : allocations chômage), du patrimoine (ex : revenus fonciers), de placement (ex : immobilier), des jeux. Le but principal de cette contribution est de diversifier le mode de financement de la protection sociale. Son rendement est substantiel. Près de 92 milliards d’euros pour 2013 (supérieur à l’impôt sur le revenu) ; viepublique.fr, 13 mai 2017.
  5.  En février 2013, une enquête IFOP révélait que les Français considèrent comme riche (ou aisée) toute personne qui perçoit en moyenne un revenu net égal ou supérieur à 6 500 € par mois. Le seuil de la richesse serait donc à ce niveau de 8 500 € bruts par mois.Mais les Français savent-ils que cela ne concerne que 2  % de la population ? Le centre d’observation de la société fixe le seuil de richesse à deux fois le revenu médian, ce qui revient à dire qu’on devient riche à partir de 3 045 € pour une personne seule, 5 940 € pour un couple et 7 797 € pour une famille avec deux enfants, ce qui n’est pas très loin des 6 500 € ci-dessus (Lafinancepourtous.com).
  6.  Qu’est-ce qu’un retraité aisé ? E. Philippe y a répondu voici peu : « C’est vrai, les retraités aisés auront une contribution supérieure mais la CSG n’augmentera pas pour les 40 % de retraités qui touchent des petites pensions inférieures à 1 200 euros » (Le Parisien, 7 juin 2017). Donc selon le Premier ministre on est un retraité aisé avec 1 201 € de retraite par mois ?!…
  7.  Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (Assedic, indemnités de formation…), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l’Apl) et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu’il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc… (caf.fr).
  8.  Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt (viepublique.fr).
  9.  Théoriquement au 1er janvier 2019, la France rejoindra la quasi-totalité des pays du continent européen à avoir mis en place un dispositif de prélèvement à la source de l’IR. Seule la Suisse n’a pas franchi le pas.
  10.  Cet impôt a été créé en 1982 par le gouvernement Mauroy. Impôt annuel sur le patrimoine, frappant la valeur nette de celui-ci (Lexique, ibid). L’ISF est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. Il est plafonné après réduction d’impôts éventuelle.
  11.  Environ 54 millions de contrats d’assurance vie existent en France. C’est le placement privilégié des Français. Seuls ceux dont l’encours dépasse 150 000 euros devraient être taxés et ce en rapport avec le PEA. (Le Parisien, 24 mai 2017).
  12.  En dessous dudit plafond ce sont toujours les 23 % qui s’appliqueront à condition de n’y toucher qu’au bout de huit ans.
  13.  Le revenu.com, 27 avril 2017
  14.  Le coût du pétrole brut compte seulement pour environ un quart du prix des carburants à la pompe en France contre à peu près 60 % de taxes. La TICPE constitue la principale taxe pesant sur la consommation de carburants. En 2015, elle est de 0,624 euro/l et de 0,468 pour le gazole routier. Il s’agit de la 4e recette de l’Etat après la TVA, l’IR et l’IS ; connaissancesdesenergies.org, 24 avril 2017.
  15.  Menu-Lejeune, Le Parisien, ibid.

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