Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été voté en lecture définitive par les députés.

Le projet de loi de financement ramène le déficit du régime général de 3,4 milliards d’euros en 2016 à 400 millions en 2017. La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixée à 2,1 % en 2017. 1,5 milliards d’économies devraient être réalisées dans les hôpitaux publics du fait de la réduction de la durée d’hospitalisation. L’augmentation du prix du tabac à rouler est fixée à 15 %. Une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac sera créée. 21,5 milliards d’euros permettront de financer les établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées. Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, s’est félicitée du redressement des comptes de la Sécurité sociale. Elle a souhaité lutter contre les déserts médicaux, ayant présenté un amendement visant à inciter les jeunes médecins remplaçants à exercer en zone sous-dense. Mais l’Assemblée nationale a rejeté en séance publique une mesure adoptée par la commission des affaires sociales tendant à dissuader les médecins libéraux de s’installer dans une zone où un fort excédent d’offre de soins est constaté. Elle a adopté plusieurs mesures tendant à réduire des niches fiscales ; elle a notamment restreint l’exonération de cotisations sociales accordée aux chômeurs créateurs d’entreprises. Elle a adopté une baisse de la CSG en faveur des retraités modestes, 290 000 ménages retraités devant bénéficier d’un taux nul de CSG. Elle a adopté le principe du paiement de cotisations sociales par les particuliers louant des biens par le biais de plateformes collaboratives et qui devront ainsi être affiliés au régime social des indépendants. Elle a aussi adopté un amendement du gouvernement tendant à créer un Fonds exceptionnel de soutien des services d’aide à domicile. Elle a également adopté une mesure proposée par le gouvernement permettant à des médecins hospitaliers de travailler au-delà de 72 ans dans le cadre du cumul emploi retraite. Elle a adopté une dotation supplémentaire en vue de l’adaptation des logements. Elle a adopté en première lecture le texte par 272 voix contre 240.

Le Sénat a modifié le texte en première lecture mais l’a rejeté en nouvelle lecture le 1er décembre 2016, ayant adopté la question préalable.

Le projet de loi de financement a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions d’encadrement des modalités de répercussion de la contribution mise à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ainsi que plusieurs cavaliers sociaux.