Projet de loi de finances pour 2017

Le ministre de l’Économie et des Finances, M. Michel Sapin, a présenté le dernier budget du quinquennat qu’il considère dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée depuis 2012.

Le projet de loi de finances a été conçu sur la base d’une prévision de croissance de 1,5 % en 2017. Le déficit public devrait être ramené à 2,7 % du PIB soit 69,3 milliards d’euros. Des dotations supplémentaires sont allouées aux secteurs prioritaires : 3 milliards d’euros pour l’enseignement supérieur, 2 milliards pour la sécurité et
2 milliards pour l’emploi comprenant la prolongation de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises jusqu’à la fin 2017.

À l’Assemblée nationale M. Michel Sapin a maintenu la prévision initiale de croissance, même si l’Insee prévoit qu’elle ne dépassera pas 1,3 %, et a indiqué qu’il ne modifierait pas la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ayant précisé qu’un taux de 28 % serait applicable à toutes les entreprises en 2020. L’Assemblée nationale a en première lecture, au cours d’un débat très vif, élargi le taux et l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Elle a modifié la fiscalité des actions gratuites par rapport à la loi Macron, malgré l’avis défavorable du gouvernement qui avait toutefois proposé un compromis. Elle a adopté un compromis du gouvernement sur l’évolution pluriannuelle du taux de l’impôt sur les sociétés, élargissant à terme le taux de 15 % aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Elle a également adopté des exonérations fiscales en faveur des militaires engagés dans l’opération Sentinelle et une exonération des indemnités journalières d’absence temporaire pour les CRS et les escadrons de gendarmerie mobile. Elle a rejeté la hausse d’un euro de la redevance audiovisuelle. Elle a rejeté une taxe de 2 % dite YouTube sur les revenus publicitaires des sites Internet mettant à disposition en ligne des vidéos gratuites ou payantes, M Christian Eckert ayant craint que la taxe ne pénalise des sites tels que DailyMotion. La première partie du projet de loi de finances a été adoptée le 25 octobre 2016, par 285 voix contre 242, avec un solde budgétaire en amélioration de 300 millions d’euros. Mme Marie-Christine Dalloz (LR, Jura) a dénoncé, lors des explications de vote, un texte électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Les dispositions relatives au prélèvement à la source à compter de février 2018 ont été modifiées par un amendement de M. Dominique Lefebvre visant au versement aux contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt pour les services à la personne d’un acompte de 30 % dès l’entrée en vigueur de la réforme. La réforme, rejetée initialement faute de majorité présente dans l’hémicycle, a été adoptée en seconde délibération. L’Assemblée nationale a contre l’avis du gouvernement adopté une mesure dite carrousel de lutte contre la fraude à la TVA. Elle a aussi adopté un amendement d’augmentation du versement transport des entreprises en Île-de-France. La seconde partie a été adoptée le 22 novembre 2016 par 287 voix contre 243.

Au Sénat M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, a estimé le budget non crédible. Il a jugé impossible la mise en place au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source et proposé une alternative, un prélèvement mensualisé et contemporain sur douze mois. Le Sénat a adopté en première lecture la question préalable rejetant ainsi le projet de loi de finances.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté l’application à partir de janvier 2017 au lieu d’août de la baisse d’impôt en faveur de certains ménages qui devrait bénéficier à 5 millions de contribuables. Elle a adopté une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 à 0,3 %, mais repoussé à 2018 l’élargissement de l’assiette aux transactions intraday. Elle a finalement limité aux plus hautes rémunérations l’alourdissement de la fiscalité sur les actions gratuites. Elle a rétabli un avantage fiscal supprimé en première lecture relatif aux ventes de résidences secondaires en cas de réinvestissement dans une résidence principale. Elle a rejeté contre le gouvernement une incitation fiscale à l’acquisition de bornes de charge des véhicules électriques. Le projet de loi de finances a été définitivement adopté le 20 décembre 2016. M. Christian Eckert a déploré avoir été contraint pour des raisons procédurales de répondre seize fois aux mêmes amendements, mais il s’est réjoui avec M. Michel Sapin du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 et de la baisse de l’impôt sur le revenu bénéficiant aux couples percevant jusqu’à 3 400 euros de salaire et les personnes seules gagnant jusqu’à 1 700 euros.