Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances rectificative rétablit la prévision annuelle à 1,4 % au lieu de 1,5 %. L’inflation devrait atteindre un taux supérieur de 0,2 point par rapport aux prévisions initiales. Le déficit devrait atteindre 3,3 % du produit intérieur brut (PIB).

Le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures fiscales destinées à lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales et à soutenir l’activité économique, culturelle et la performance environnementale.

L’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 7 décembre 2016, par 32 voix contre 27, avec des amendements du gouvernement concernant le plan d’épargne en actions, à la suite d’une décision du Conseil d’État, ainsi que les modalités de fin du dispositif de suramortissement dans l’industrie.

Le Sénat a adopté le 17 décembre 2016, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative. II a assoupli les critères d’éligibilité au compte PME-lnnovation. II a égale­ment adopté la taxe sur les revenus publicitaires des sites Internet mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes (taxe YouTube), abaissé les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite taxe Chirac et assoupli le zonage géographique du dispositif fiscal Pinel. Il a supprimé la création d’une nouvelle taxe à la charge des professions réglementées du droit afin de financer le fonds interprofessionnel de péréquation financière créé par la loi Macron.

Après l’échec de la commission paritaire, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative le 20 décembre 2016. Elle a supprimé plusieurs ajouts du Sénat qui, selon M. Christian Eckert, alourdissaient le texte. Elle a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment celui procédant à la ratification des décrets d’avance, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, la contribution pour l’accès au droit. Plusieurs points de convergence, comme la taxe YouTube, la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne ou encore le compte PME-Innovation ont été retenus.

Le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture le 21 décembre 2016 en adoptant la question préalable.

L’Assemblée nationale a adopté le 22 décembre 2016 en lecture définitive le texte qu’elle avait précédemment adopté en nouvelle lecture. Au total le solde de l’État pour 2016 a été amélioré de 46,8 millions par rapport au projet de loi initial et de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article relatif à l’instauration d’une contribution à la charge de certaines professions juridiques, dans la mesure où le barème variait en fonction du nombre d’associés, ainsi que des cavaliers budgétaires.

Adoption de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Bernard Cazeneuve

Le nouveau Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, après avoir présenté son discours de politique générale, le 13 décembre 2018, a largement obtenu la confiance de l’Assemblée nationale par 305 voix pour, 239 contre et 10 abstentions. M. Cazeneuve a déclaré s’engager à rendre utile chaque jour de son court mandat, étant donné l’échéance de l’élection présidentielle, et a dressé un bilan du quinquennat de François Hollande. M. André Chassaigne, président du groupe GDR, qui a refusé la confiance, a considéré que M. Cazeneuve était « condamné à assurer le rôle d’exécuteur testamentaire ». M. Christian Jacob, président du groupe LR, a déploré un « quinquennat qui ne mérite aucune oraison ». M. Philippe Vigier, président du groupe UDI, a condamné la débâcle d’un président de la République contraint de renoncer à briguer sa propre succession ». Répondant aux critiques qu’il a jugées outrancières, M. Cazeneuve a considéré que nous avions « besoin d’une autre manière de faire de la politique ».