Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social

Conformément à la volonté du président de la République, le gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales.

Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Le gouvernement considère qu’il faut donc libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et construire son parcours professionnel.

Le projet de loi d’habilitation a pour objet de préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Il comporte trois volets : le renforcement du dialogue social dans l’entreprise et dans la branche ; la simplification du dialogue social dans l’entreprise ; la sécurisation des relations du travail.

Le projet de loi déposé par le gouvernement vise à habiliter celui-ci à légiférer par ordonnance dans les domaines suivants :

  • la définition d’une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement du champ de la négociation collective (article 1er et article 4) ;
  • la simplification et le renforcement du dialogue économique et social, notamment par une refonte des institutions représentatives du personnel (article 2) ;
  • la modification des dispositions relatives au licenciement pour motif économique (article 3) ;
  • la sécurisation des relations de travail : mise en place d’une « barémisation » des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, encouragement du recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale ;
  • la modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5) ;
  • la modification de la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers (article 5) ;
  • la prorogation de l’échéance de la période transitoire en matière de travail du dimanche (article 7). L’article 257 (I et II) de la loi dite Macron prévoit actuellement une période transitoire de 24 mois, à compter de la publication de la loi (6 août 2015) afin que les commerces des zones touristiques et commerciales existant avant la loi puissent s’adapter aux nouvelles dispositions d’ouverture dominicale ;
  • le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la mise en œuvre de l’imposition à la source de l’impôt sur le revenu (article 9) ;
  • la modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail telles que le télétravail (article 3) ;
  • l’harmonisation de l’état du droit et la correction d’erreurs matérielles (article 6).

Rapporteurs à l’Assemblée nationale Laurent Pietraszewski (LREM, Nord) et pour l’application de la loi issue du projet de loi Boris Vallaud (NG, Landes) (affaires sociales), et pour avis (finances) Joël Giraud (LREM, Hautes-Alpes).

Adoption du projet de loi d’habilitation en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017.

Le rapporteur, Laurent Pietraszewski, a souligné qu’il est proposé « de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme ».

À l’article 1er relatif à l’articulation des normes et à la négociation collective, si aucun amendement n’a été adopté en commission plusieurs amendements ont en revanche été adoptés en séance publique. Un amendement du groupe GDR a rappelé que les conventions et accords de branche ne pourront pas remettre en cause les dispositions d’ordre public fixées par la loi. À l’initiative de Gérard Cherpion (LR, Vosges), les partenaires sociaux pourront choisir de réserver aux accords et conventions de branche certains thèmes « limitativement » énumérés par la loi. Un autre amendement du même auteur a indiqué que les accords de branche, qui devront écarter l’application de certaines stipulations pour les petites entreprises et en adapter d’autres à leurs spécificités, devront également prévoir, le cas échéant, des contreparties pour les salariés. Un amendement du gouvernement a précisé, dans la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, que les accords d’établissement auront la même portée que ces derniers, dans la lignée de l’harmonisation des régimes juridiques des accords initiée par la loi « travail ». Un amendement présenté par Boris Vallaud et plusieurs membres du groupe Nouvelle gauche a précisé que la possibilité pour un accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, ne pourra pas remettre en cause la pénalité de 1 % de la masse salariale appliquée en cas d’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-9 du code du travail. Avec pour objectif d’accélérer la restructuration du paysage conventionnel, un amendement présenté par Patrick Mignola (MoDem, Savoie) a réduit de trois ans à dix-huit mois le délai pour atteindre 200 branches professionnelles.

Dans la discussion de l’article 2 relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et à la rénovation de l’exercice des responsabilités syndicales en entreprise, Jean-Luc Mélenchon (LFI, Bou­ches-du-Rhône), ayant rappelé que « ce sont les circonstances, les luttes, les rapports de force qui ont conduit, au fil d’une longue histoire, à la création de tels organes », a apostrophé la ministre du Travail : « Qui êtes-vous pour déclarer tout à coup qu’ils sont trop nombreux ? » La commission des affaires sociales n’a pas modifié cet article, mais 6 amendements ont été adoptés en séance publique À l’initiative de Francis Vercamer (LC, Nord), l’Assemblée nationale a précisé que l’ordonnance procédant à la fusion des institutions représentatives du personnel de­vrait définir les seuils d’effectifs à prendre en compte pour la mise en place de la nouvelle instance, tandis qu’un amendement de Boris Vallaud a précisé que celle-ci pourra avoir recours à plusieurs types d’expertises. Deux amendements de Pierre Dharréville (GDR, Bouches-du-Rhône) ont prévu que l’instance unique, lorsqu’elle est dotée de compétences en matière de négociation d’accords d’entreprise, dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ces prérogatives et que la meilleure association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur permet notamment de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A été adopté un amendement du gouvernement, tendant à élargir le champ de l’habilitation figurant au 6° de l’article, afin que puisse être mise en place, en faveur des petites entreprises, une exonération totale ou partielle de la contribution au fonds pour le financement du dialogue social lorsqu’elles ont un dialogue social efficace en leur sein. Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par Patrick Mignola, afin que le gouvernement ne procède pas nécessairement au renforcement du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mais à sa redéfinition, prenant en compte des critiques formulées à leur sujet par les TPE.

À l’article 3 relatif aux mesures à prendre par ordonnances pour le renforcement du dialogue social, aucun amendement n’a été adopté en commission alors qu’en séance publique a été adopté un amendement de Patrick Mignola visant à prévoir que les actes de harcèlement et de discrimination seront exclus du champ d’application du référentiel obligatoire pour fixer le montant des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, supprimant ainsi la notion de « faute de l’employeur d’une particulière gravité » jugée trop floue. Un amendement du gouvernement a également été adopté pour lui permettre de préciser par ordonnance les modalités du suivi médical exercé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), ainsi que les conditions de recrutement et les missions de son personnel médical. Un amendement de Gérard Cherpion a précisé que l’ordonnance doit définir le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique justifiant un licenciement économique devra être appréciée. A été adopté un amendement de Pierre Dharréville pour obliger le gouvernement à fixer par ordonnance un cadre légal dans lequel les accords ou conventions de branche pourront fixer les règles relatives aux contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire. Un autre amendement, du même auteur, a empêché que les dispositions sur le travail de nuit, prévues par ordonnance, s’appliquent individuellement aux salariés, en exigeant une organisation collective de travail autorisant une ou plusieurs catégories de salariés à recourir à cette forme de travail. Un amendement du gouvernement a précisé que la finalité du recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale devait être la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions ou d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation applicable en phase de conciliation. Un autre amendement vise à prolonger par ordonnance le mandat des conseillers prud’hommes actuels, jusqu’au 31 mars 2018, pour leur permettre de rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré durant leur mandat. Un autre encore vise à supprimer par anticipation l’incompatibilité prévue entre le mandat de conseiller prud’homme et celui d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

À l’article 5 relatif à l’assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d’emploi de travailleurs détachés transfrontaliers, a été adopté un amendement du rapporteur visant à préciser les finalités de la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité.

À l’article 9 relatif au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mesure préparée sous le quinquennat précédent, a été adopté un amendement de Jean-Louis Bourlanges visant à préciser que le gouvernement est habilité à prendre les mesures de report par ordonnance « afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu », un sous-amendement du gouvernement ayant remplacé « l’expérimentation » proposée par « des tests » visant à « éprouver » les effets positifs ou indésirables du prélèvement à la source.

Le projet de loi d’habilitation a été adopté en première lecture le 13 juillet 2017 par 270 voix contre 50. Les députés LREM et MoDem ainsi que LR et LC ont voté pour tandis que les députés LFI et communistes ainsi que Front national ont voté contre.

Rapporteurs au Sénat Alain Milon (LR, Vaucluse) (affaires sociales), et pour avis Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir) (finances).

Adoption en 1ère lecture du projet de loi d’habilitation par le Sénat le 27 juillet 2017.

La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Alain Milon (LR, Vaucluse), a approuvé l’orientation générale d’un texte qui vise à libérer les entreprises des contraintes juridiques entravant leur développement au détriment de l’emploi, et qui reprend plusieurs propositions défendues par le Sénat, telles que la rationalisation des institutions représentatives du personnel, l’harmonisation juridique des accords de flexisécurité, la création du barème obligatoire prud’homal ou la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a adopté 31 amendements ayant pour but de renforcer l’ambition du projet de loi autour de trois objectifs : développer la compétitivité et l’attractivité de l’économie, tenir compte des spécificités des petites entreprises, et rationaliser notre droit du travail au profit des salariés et des employeurs. Elle a supprimé plusieurs habilitations demandées par le gouvernement, dont celle visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires, celles visant à accroître les cas dans lesquels les décisions de l’employeur sont soumises à l’avis conforme des institutions représentatives du personnel et à renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises et celle lui permettant de redéfinir le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui n’ont été mises en place que récemment.

Le Sénat a examiné en priorité en séance publique l’article 9 et adopté le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Un rapport présenté par le gouvernement au Parlement comprendra des analyses complémentaires et non des résultats de simulation et de tests, comme souhaité en commission, sur une collecte par l’administration fiscale. Il a confirmé la plupart des dispositions adoptées en commission.

Le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation en 1ère lecture par 186 voix pour et voix 106 contre.

La commission mixte paritaire réunie le 31 juillet 2017 est parvenue à un accord.

La commission mixte paritaire a souhaité conserver les dispositions adoptées au Sénat sur la fusion des institutions représentatives du personnel, afin de permettre notamment de renforcer la formation des représentants du personnel au sein de la future instance, ou encore de fixer à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs de ses membres. Elle a décidé de renforcer une disposition adoptée au Sénat en donnant au gouvernement la possibilité de rendre obligatoire une commission spécifique consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cela sera nécessaire, par exemple en cas de risque constaté dans l’entreprise ou parce que la taille de l’effectif de l’entreprise rend la mise en place de cette commission appropriée. S’agissant du régime applicable au salarié qui refuse la mise en œuvre d’un accord collectif ayant des conséquences sur la durée du travail ou la rémunération, la CMP a conservé le principe posé par le Sénat selon lequel le licenciement consécutif au refus du salarié relève d’un motif spécifique. La CMP a également prévu, sur proposition des rapporteurs des deux assemblées, que dans le cadre d’un tel licenciement, le salarié bénéficiera d’un accompagnement spécifique sous la forme de droits renforcés à la formation. Des positions convergentes sont apparues sur l’exposition à la pénibilité et sur la politique de prévention de même que sur le télétravail.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 1er août 2017 par 421 voix contre 74.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat le 2 août 2017.

Dans une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, n’a pas prononcé la censure de la loi d’habilitation. Toutefois, il a rappelé qu’il peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Jean Lalloy