Projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi pour la croissance et l’activité présenté par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, M. Emmanuel Macron, a pour objectif selon le gouvernement d’établir dans le dialogue une égalité des chances économiques, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.

Il s’agit de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.

Ainsi l’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire afin d’encourager la mobilité tout en favorisant l’emploi. Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics.

La concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail afin de défendre le pouvoir d’achat. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.

Le gouvernement souhaite la  modernisation des professions réglementées du droit afin d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité. La liberté d’installation est destinée à offrir à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels déjà installés. La réglementation des tarifs vise à refléter davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital vise à encourager l’investissement plus attractif et rapprocher les professions.

L’économie française, atone, a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement et les secteurs productifs, et de financements. L’État doit donc être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain.

Dans le souci de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi a pour objet de rénover l’actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, afin d’améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et de favoriser l’attractivité du pays. L’épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale des entreprises et par l’alignement de certaines modalités techniques de l’intéressement et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux, le gouvernement étudie la possibilité d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place ces plans.

L’État a pour ambition de conduire une gestion active de son portefeuille, afin de soutenir les secteurs stratégiques de l’économie.

Le projet de loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire. Il comporte des mesures de simplification afin de remédier à la longueur du délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols, à la complexité des régimes d’autorisation, et au volume trop important des études environnementales à produire.

Le projet de loi étend les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, il réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l’entreprise.

Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, le projet de loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des événements particuliers. Il permet aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Il crée, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée est possible toute l’année. Tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.

Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale : la formation des juges prud’homaux est améliorée, les délais sont raccourcis et encadrés.

Rapporteurs à l’Assemblée nationale de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité : MM. Richard Ferrand (SRC, Finistère), rapporteur général, et les huit rapporteurs thématiques Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume (SRC, Côte-d’Or), Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher), Gilles Savary (SRC, Gironde), Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Calvados), Stéphane Travert (SRC, Manche), Mmes Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire), et Clotilde Valter (SRC, Calvados).

La commission spéciale a réduit la portée du corridor tarifaire permettant aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un prix plancher. Les tarifs sont fixés en-dessous d’un seuil à déterminer par décret, pour les actes de la vie courante, et variables au-delà, dans la limite d’un sixième au-dessus et en-dessous d’un tarif de référence. La commission a adopté des amendements excluant L’Alsace-Moselle des dispositions d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs. La commission spéciale a aussi introduit une disposition de libéralisation des conditions d’installation d’autres officiers ministériels que ceux mentionnés dans le projet initial. Les rapporteurs ont proposé l’extension et l’adaptation aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation des dispositions relatives à la transparence des conventions d’honoraires des avocats. Ils ont aussi proposé l’extension aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation de l’ouverture des formes juridiques d’exercice prévues pour les autres professions réglementées du droit.

Plusieurs amendements relatifs aux concessionnaires d’autoroutes ont été adoptés : l’introduction systématique  d’une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession, la publication des contrats initiaux, avenants successifs et contrats de plan quinquennaux, des dispositions selon lesquelles le taux de rentabilité des travaux demandés par l’État aux sociétés concessionnaires ne peut excéder une évaluation objective du coût moyen pondéré du capital.

L’Assemblée a renforcé les dispositions relatives à la réforme du permis de conduire. Le délai d’attente de l’examen du permis de conduire a été réduit à 45 jours. À l’article 9 un amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée permet aux préfectures, dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis B dépasse 45 jours, de recourir à des agents publics ou contractuels, habilités et formés comme examinateurs et en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas ces 45 jours. Il pourra s’agir d’agents publics d’opérateurs issus du service public de l’État. Un amendement adopté vise à assurer l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, service universel : « Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. » Un autre amendement supprime la définition d’un nombre minimum de formation pratique. Les auto-écoles ne pourront plus facturer des frais de présentation à l’examen, sauf les frais d’accompagnement limités au montant d’une heure de conduite. L’affichage du taux de réussite aux examens introduit en commission a été remplacé par un encouragement à des démarches de certification ou de labellisation.

L’Assemblée a limité à neuf ans la durée des contrats liant les commerçants et les réseaux de distribution, M. François Brottes ayant considéré qu’il fallait faciliter les changements d’enseigne et M. Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ayant estimé qu’il s’agissait de fixer un délai raisonnable.

À l’article 12, relatif aux modalités de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques, M. Emmanuel Macron a déclaré s’être trompé s’agissant de l’introduction d’une concurrence à l’intérieur du corridor tarifaire tout en défendant la transparence. Une nouvelle grille tarifaire sera fixée par décret après avis de l’Autorité de la concurrence afin de parvenir à une baisse des prix. Au-delà d’un certain seuil, les tarifs seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Un amendement des rapporteurs vise à l’encadrement des remises, afin d’éviter une perte de chiffre d’affaires des notaires. Les transactions les plus importantes, qui ne pourront faire l’objet de remises, seront écrêtées, abondant ainsi un fonds interprofessionnel de péréquation destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit.

Les députés UMP et GDR ont voté contre les nouvelles modalités d’installation des professions juridiques réglementées. Selon M. Emmanuel Macron, il s’agit de prendre des mesures d’ouverture régulées dans les zones dans lesquelles la continuité de l’exploitation des services existants ou la qualité du service rendu seraient compromises. Ces zones seront définies sur la base  d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et d’une carte établie conjointement par les ministères de la Justice et de l’Économie.

À l’article 14 a été adoptée une limitation à 70 ans de l’exercice de la profession de notaire abrogeant l’institution à vie issue de la loi du 25 ventôse an XI.

L’Assemblée a adopté un amendement excluant l’Alsace-Moselle des nouvelles mesures d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs.

L’Assemblée a adopté l’élargissement de la postulation territoriale au ressort de la Cour d’appel, permettant aux avocats de plaider devant tous les tribunaux de grande instance du ressort, afin selon M. Emmanuel Macron de “réduire les coûts pour le justiciable” supprimant des frais de postulation, “fruit d’un système qui n’a pas pris en compte la suppression des avoués, une bonne mesure”.

L’Assemblée a adopté des dispositions d’assouplissement des conditions d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation introduites en commission. M. Richard Ferrand, rapporteur général, a considéré que ces professions bénéficiaient d’une situation monopolistique à honoraires libres et qu’il convenait d’introduire “une rupture sur un îlot de privilèges”. Selon les nouvelles dispositions l’Autorité de la concurrence formulera tous les deux ans des recommandations en vue de développer de façon progressive le nombre des offices. Les députés UMP et GDR ont voté contre ces dispositions. L’Assemblée a adopté un amendement des rapporteurs ayant pour objet d’étendre et d’adapter aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation les dispositions relatives aux conventions d’honoraires des avocats. L’amendement prévoit que le dispositif conventionnel des honoraires entre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et leurs clients fera l’objet d’un contrôle des agents de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’Assemblée a aussi supprimé la disposition de déplafonnement du nombre d’offices dont un même commissaire-priseur peut être titulaire introduite dans le projet de loi initial.

Elle a adopté un amendement des rapporteurs ayant pour objet l’accès des clercs expérimentés par la validation des acquis de l’expérience (VAE) à la profession d’huissier de justice.

Elle a adopté la mise en open data du registre des données de société Infogreffe. La diffusion électronique gratuite des données contenues au registre national de commerce des sociétés (RNCS) sera assurée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Selon M. Emmanuel Macron “les greffiers n’agissent que par délégation de l’État. […] Les professionnels sont rémunérés pour collecter des informations et les mettre à la disposition du public. Ils ne sont pas propriétaires de ces données et le GIE Infogreffe ne bénéficie d’aucun monopole de droit.” Le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce sera élargi par voie de concours.

L’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement ayant pour objet de permettre aux experts-comptables d’effectuer “à titre accessoire des prestations en matière administrative, statistique, économique, fiscale, et sociale à l’égard de personnes pour lesquelles ils n’effectueraient pas de travaux comptables. Toutefois selon le Ministre “les activités accessoires autorisées pour les professionnels du chiffre, quand elles ne constituent pas le prolongement d’une prestation de service comptable, devront se limiter à des travaux et études non juridiques.” Il s’agit selon le Ministre de prévenir une concurrence inopportune des professionnels du chiffre avec les professionnels du droit.

L’Assemblée a adopté un amendement étendant la loi du 29 janvier 1993 dite Sapin, réglementant dans le cadre de mesures anti-corruption les procédures d’achat d’espaces publicitaires, au secteur de la publicité numérique. L’amendement a pour objet d’appliquer la loi Sapin aux nouveaux acteurs du domaine de la publicité numérique.

L’allègement de la fiscalité sur la distribution d’actions aux salariés a suscité une forte opposition des députés de la gauche socialiste, du Front de gauche à l’égard d’un “chèque du Medef”, et des écologistes, alors que la mesure était défendue par la majorité des députés socialistes, de l’UMP et de l’UDI.

S’agissant du développement du logement intermédiaire l’Assemblée a adopté des amendements visant à permettre le regroupement de plusieurs organismes HLM en vue de constituer des sociétés contrôlées conjointement pour le développement du logement locatif intermédiaire. Elle a aussi adopté un amendement des rapporteurs afin d’exclure à terme du service d’intérêt général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d’en produire en propre dans la limite des 10 % de leur parc locatif. La date de sortie des logements intermédiaires du SIEG est fixée au 1er janvier 2020. Elle a adopté un amendement visant à accorder un délai aux propriétaires qui, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), n’auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars, les obligeant au moins à avoir signé un contrat d’achat de détecteur  à cette date. Elle a de nouveau  introduit une disposition de la loi Alur visant à protéger le locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans aux faibles ressources, des congés donnés par le bailleur. L’amendement prend en compte la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Alur qui avait considéré que la précédente mesure de protection avait été instituée quelles que soient les ressources du locataire et sans que soit pris en compte le montant cumulé des ressources du locataire et de celles de la personne à sa charge.

L’Assemblée a adopté des amendements relatifs au financement de l’économie, notamment celui de M. Gérard Bapt (SRC, Haute-Garonne) et de Mme Bernadette Laclais (SRC, Savoie) ayant pour objet d’étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de Sécurité sociale, la règlementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d’investissements dans les prêts à l’économie, afin de faire naître une nouvelle catégorie d’investisseurs. Un sous-amendement du gouvernement a étendu la disposition aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. Elle a adopté un amendement de M. Jean-Christophe Fromantin (UDI, Hauts-de-Seine) visant à autoriser les entreprises à prêter de l’argent à des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie. L’offre bancaire, a déclaré M. Fromantin, quasiment la seule composante de financement des PME, est de plus en plus contrainte par le double effet de l’augmentation des risques de crédit et la mise en œuvre des ratios de liquidités Bâle III.

S’agissant de la réforme de l’épargne salariale, l’Assemblée a adopté un amendement visant à permettre aux fonds d’épargne salariale de détenir des parts d’organismes de placement collectif immobilier pratiquant la construction d’immeubles ou l’achat d’immeubles. A aussi été adopté un amendement des rapporteurs visant à donner la possibilité aux employeurs d’abonder les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO). En effet, cette disposition n’existe que dans le cas d’un abondement dit d’amorçage dans la limite de 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié soit 375 euros pour 2014, limité à un unique versement.

L’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement supprimant un article introduit par la commission spéciale tendant à rendre éligible au dispositif du mécénat des organismes fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes.

En ce qui concerne la réforme de l’actionnariat salarié, l’Assemblée a adopté  un amendement du gouvernement sur le retour aux dispositions du projet de loi initial relatives au nouveau régime social et fiscal des attributions gratuites d’actions à compter des plans autorisés par les assemblées générales extraordinaires tenues après la publication de la loi.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à exonérer de la taxe sur les bureaux et de la redevance pour création de bureaux les locaux professionnels tels que les pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise ou “faflab” d’Île-de-France.

Elle a adopté un amendement écologiste à l’habilitation de légiférer par ordonnances pour modifier le droit de l’environnement et de l’urbanisme, précisant que les ordonnances ne porteront pas atteinte aux principes fondamentaux et aux exigences du code de l’environnement.

L’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement tendant à l’instauration d’un référentiel destiné à faciliter la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un autre amendement adopté tendant à renforcer le rôle du bureau de conciliation et d’orientation permet l’audition de chacune des parties séparément et dans la discrétion par les conseillers conciliateurs et la comparution devant un bureau de jugement restreint. Un autre amendement vise à appliquer au défenseur syndical le statut de salarié protégé et à étendre son obligation de discrétion.

L’Assemblée a adopté un amendement des rapporteurs insérant dans le projet de loi la qualification délictuelle de l’entrave et l’augmentation du montant de l’amende correspondante.

S’agissant de la possibilité accordée au tribunal, en ultime recours, d’imposer une modification de capital ou une cession forcée d’actions à l’égard d’associés ne pouvant ou ne voulant financer un plan crédible de redressement, alors que l’entreprise peut être sauvée, l’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement précisant qu’il ne peut être recouru à un tel dispositif que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de garantir le maintien de l’emploi et la pérennité de l’entreprise.

La discussion des dispositions relatives aux licenciements collectifs – définition du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne pouvant être inférieur à un niveau correspondant à chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi –  a opposé au gouvernement M. Christian Paul (SRC, Nièvre). Celui-ci a considéré inadmissible qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi soient appréciées au regard des moyens dont dispose l’entreprise et non de ceux du groupe. A été adopté un amendement des rapporteurs tendant à préciser que l’entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi. En ce qui concerne la liste précise des offres d’emplois situés hors du territoire national disponibles dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquel elle appartient, l’Assemblée a adopté un amendement des rapporteurs prévoyant qu’un décret d’application précisera les modalités d’information des salariés sur les possibilités de reclassement interne à l’étranger.

L’Assemblée nationale a renforcé les dispositions d’encadrement des « retraites chapeau » subordonnant le versement de celles-ci à la performance de la société préalablement introduites dans le texte de la commission spéciale par l’adoption de l’amendement de M. Razzy Hammadi (SRC, Seine-Saint-Denis) relatif à l’approbation annuelle par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’accroissement des droits conditionnels. L’amendement tend à la limitation de la vitesse d’acquisition des droits conditionnels à un taux de remplacement de 3 % par année de présence dans l’entreprise ; il tend à renforcer en amont l’information disponible publiquement pour anticiper les montants de rente des dirigeants de grandes entreprises au titre des régimes de retraites chapeau ainsi qu’au montant des retraites en question.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement relatif à la publication des comptes annuels des sociétés. La commission spéciale avait étendu à l’ensemble des sociétés, contre l’avis du gouvernement et des rapporteurs, la possibilité, à l’instar des sociétés de moins de dix salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels. L’amendement adopté en séance publique tend à limiter la confidentialité au compte de résultat.

L’Assemblée a aussi autorisé l’installation des enseignes publicitaires de grande taille dans les stades de plus de 15 000 places au lieu de 30 000, afin d’accroître les recettes en vue de l’organisation de l’Euro 2016 de football.

Elle a adopté un amendement du rapporteur général supprimant les  dispositions relatives au secret des affaires précédemment introduites en commission spéciale. M. Richard Ferrand a demandé la discussion de ces dispositions dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des sources des journalistes.

Un débat a eu lieu entre M. Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes), député-maire de Nice et le ministre de l’Économie sur l’autorisation de la privatisation des sociétés de gestion des aéroports de Nice-Côte-d’Azur et Lyon, M. Macron justifiant cette mesure par la nécessité de désendetter l’État.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant à instituer des sociétés de projets pour la cession-relocation de matériels militaires.

Elle a adopté un amendement du groupe UMP relatif à la mobilité bancaire : en cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte.

Elle a adopté un amendement du gouvernement relatif au droit au compte tendant à obliger la Banque de France à informer dans les meilleurs délais l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de tout refus d’ouverture de compte dont elle a eu connaissance.

L’examen du projet de loi en séance publique s’est achevé le samedi 14 février 2015 notamment par la discussion des dispositions parmi les plus controversées du projet relatives au travail du dimanche.

L’article 80 du projet de loi prévoit que le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces passe de cinq à douze par an, sur décision du maire jusque cinq et après avis de l’intercommunalité au-delà. Les heures des “dimanches du maire” seront payées double après un accord écrit du salarié qui disposera par ailleurs d’un droit de retour. Les députés socialistes “frondeurs”, ont menacé de ne pas voter la loi appelant le Ministre à un compromis politique. “Si vous retiriez cet article 80, nous pourrions retrouver une relation un peu plus apaisée, mais vous restez sourd”, avait ainsi déploré M. Christian Paul à l’adresse du Ministre. M. Laurent Baumel, avait même conseillé au Ministre de “réfléchir sérieusement” à « faire un geste politique avant” le vote solennel. Ces députés, insistant “sur le bouleversement des rythmes sociaux et familiaux” induits par le travail le dimanche, se sont confrontés à l’autre partie du groupe SRC. « Je suis fatiguée qu’on vienne me dire ce que je dois faire le dimanche”, leur a lancé Mme Colette Capdevielle (SRC, Pyrénées-Atlantiques). Ainsi M. Stéphane Travert (PS) s’est défendu de “banaliser le travail du dimanche”. “Nous avons l’objectif de répondre à des demandes particulières sur les territoires. Entre 5 et 52 dimanches, l’équilibre peut se trouver à douze”, a-t-il souligné en rappelant que les élus pourront rester à moins de cinq.

Les députés ont cependant voté un amendement qui obligera les grandes surfaces à déduire jusqu’à trois jours fériés travaillés de ce total de douze et un autre amendement afin que les conseils municipaux débattent, en parallèle de l’ouverture des commerces, de l’ouverture des bibliothèques le dimanche. Ces “dimanches du maire” seront payés double, comme c’est déjà le cas actuellement. Les députés socialistes “frondeurs” ont défendu un amendement sur le doublement du salaire le dimanche applicable aux zones commerciales, aux zones touristiques, aux zones touristiques internationales et à douze grandes gares dans lesquelles les commerces pourraient ouvrir 52 dimanches par an.

Or, le Ministre a maintenu que les compensations soient décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. “S’il n’y a pas d’accord, il n’y aura pas d’ouverture. Nous donnons la possibilité aux organisations syndicales de bloquer l’ouverture le dimanche”, a-t-il insisté.

Finalement un amendement de M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, prévoyant une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans des supers et hypermarchés de plus de 400 m² a été adopté. Dans les plus petites surfaces, l’ouverture est rendue possible jusqu’à 13 heures mais sans compensation obligatoire.

L’Assemblée a adopté un amendement prévoyant des contreparties au travail dominical dans les accords collectifs notamment des compensations pour les gardes d’enfants. Elle a aussi  adopté un amendement pour que les contreparties s’appliquent aussi aux personnes travaillant dans les corners des grands magasins, qui ne sont pas salariées de ces magasins mais démonstrateurs de marques.

Elle a rejeté un amendement de Mme Sandrine Mazetier (SRC, Paris) relatif à la délimitation des zones touristiques internationales par les maires au lieu du gouvernement par décret. M. Emmanuel Macron a indiqué que les zones visées par le gouvernement correspondaient aux Champs-Elysées, à l’avenue Montaigne, à la place Vendôme, à une partie de la rue Saint-Honoré, à une partie du quartier de Saint-Germain-des-Prés, au boulevard Haussmann ainsi qu’à des quartiers de Nice, Cannes et Deauville. Le volontariat et les compensations seront obligatoires mais sans plancher. Les compensations seront fixées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. Le travail du soir, entre 21 heures et minuit, sera payé double et le retour au domicile et les frais de garde des enfants seront à la charge de l’employeur.

Les députés socialistes “frondeurs”, du Front de gauche et écologistes ont également critiqué la création de zones touristiques ou commerciales délimitées par les préfets, dans lesquelles l’ouverture des commerces sera autorisée tous les dimanches en cas d’accord sur les compensations accordées aux salariés.

L’Assemblée a adopté un amendement identique de M. Stéphane Travert et du groupe UDI visant à faciliter l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones frontalières afin d’éviter des distorsions de concurrence.

Elle a adopté un amendement de Mme Mme Ericka Bareigts (SRC, Réunion) visant à remplacer dans les départements et régions d’outre-mer les jours fériés correspondant à des fêtes catholiques par des jours fériés locaux.

L’examen du projet de loi s’est achevé le dimanche 15 février 2015, au petit matin, par la discussion de diverses dispositions de droit du travail, de la justice prud’homale, du dispositif de contrôle de l’application du droit du travail, du dialogue social au sein de l’entreprise, et de l’amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi.

Considérant que le gouvernement risquait de ne pas obtenir la majorité lors du vote du projet de loi, le 17 février 2015, M. Manuel Valls, Premier ministre, après en avoir demandé l’autorisation lors d’un Conseil des ministres convoqué en urgence le même jour à 14h30, a engagé la responsabilité du gouvernement sur le texte en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. “Le gouvernement fera tout pour que cette loi passe parce qu’elle est utile au pays”, a-t-il déclaré.

Le gouvernement n’avait pas eu recours à la procédure de l’article 49-3 depuis février 2006.

Une motion de censure, déposée par les présidents des groupes UMP, M. Christian Jacob, et UDI, M. Philippe Vigier, a été discutée le 19 février 2015. M. Valls lors de la séance des questions au gouvernement a critiqué les “opposants à la loi Macron” pour leur immobilisme, leur conservatisme, leur irresponsabilité et leur infantilisme.

Plusieurs députés appartenant au Front de gauche ont tenté de déposer une motion de censure, mais ne sont pas parvenus à obtenir les 58 signatures nécessaires.

M. Laurent Baumel (SRC, Indre-et-Loire), l’un des chefs de file du mouvement des députés socialistes frondeurs a déclaré qu’il s’agissait d’essayer de peser à l’intérieur de la majorité pour essayer d’infléchir la politique et de faire revenir le quinquennat à son point de départ. Mme Nathalie Chabanne (SRC, Pyrénées-Atlantiques), députée frondeuse, a annoncé qu’ayant tiré les conséquences de la position du président du groupe, elle quittait ses fonctions de vice-présidente.

M. Hervé Mariton (UMP, Drôme) qui avait annoncé qu’il voterait pour le projet de loi car il “s’attache à résoudre plusieurs dizaines de sujets concrets” a indiqué qu’il voterait la motion de censure.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté, le 19 février 2015, la motion de censure qui a recueilli 234 voix, la majorité absolue étant de 289 voix. Les 198 membres du groupe UMP ont voté la censure ainsi que 23 membres du groupe UDI sur 30. Mme Isabelle Attard (apparentée écologiste, Calvados) l’a également votée ainsi que 6 membres sur 15 du groupe GDR.

Le projet de loi considéré comme adopté a été transmis au Sénat.

Jean Lalloy, chroniqueur