Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Après l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016 et du niveau très élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose la prorogation de l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Il prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article
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