Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Après l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016 et du niveau très élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose la prorogation de l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.

Il prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 et la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur le lieu de la perquisition. Des garanties sont introduites en ce qui concerne le régime de la conservation des données et des supports saisis.

M. Manuel Valls a déclaré devant l’Assemblée nationale que la France devait s’attendre à d’autres attentats et à d’autres innocents tués et qu’il fallait apprendre à vivre avec cette menace et à la combattre. M. Laurent Wauquiez (LR, Haute-Loire) a accusé le gouvernement de défaut de surveillance des auteurs d’attentats terroristes, notamment ceux classés dans les fichiers S.

L’Assemblée nationale a porté la durée de l’état d’urgence à six mois, soit jusqu’à fin janvier 2017, et adopté le 19 juillet 2016 le projet de loi modifié en première lecture, par 489 voix contre 26.

Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture le 20 juillet, par 310 voix contre 26, ayant renforcé les pouvoirs de l’autorité administrative pendant l’état d’urgence et introduit des dispositions de lutte antiterroriste. Il a porté à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence des personnes revenues de théâtres étrangers d’opération de groupements terroristes et dont la situation ne permet pas la judiciarisation immédiate.

La commission mixte paritaire, réunie le 20 juillet 2016, a adopté la plupart des articles contenant des dispositions introduites par le Sénat. Elle a trouvé un accord, d’une part, sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille et, d’autre part, pour créer un régime plus rigoureux d’application des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme.

Le texte a ainsi été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 21 juillet 2016.

Jean Lalloy