Projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté pour la cinquième fois, les 13 et 15 décembre, un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence.

Les assemblées ont prolongé, jusqu’au 15 juillet 2017, le régime d’état d’urgence initialement décrété par le président de la République la nuit du 13 novembre 2015, en réponse aux attentats de Paris et de Saint-Denis. Le Sénat a adopté le projet de loi conforme, afin que le texte puisse entrer en vigueur à une date permettant d’assurer le maintien, sans discontinuité, de l’état d’urgence.

Au Sénat le rapporteur, M. Michel Mercier (UDI-UC, Rhône), a déclaré que « l’état d’urgence permet avant toutes choses une mobilisation générale de tous les services et de tous les Français pour lutter contre le terrorisme », ce qui suppose des contrôles d’identité, des perquisitions administratives, des assignations à résidence « compte tenu de la persistance de la menace à un niveau élevé ».

L’Assemblée nationale avait précédemment rejeté en seconde délibération un amendement de M. Guillaume Larrivé (LR, Yonne) ayant pour objet de rétablir à quinze mois la durée maximale des assignations à résidence.

Le Sénat a voté l’ensemble du texte limitant à douze mois consécutifs les assignations à résidence ; à l’issue de ce délai, le ministre pourrait demander au juge des référés du Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, l’autorisation de prolonger l’assignation à résidence. Cette prolongation ne pourrait excéder une durée de trois mois mais le ministre de l’Intérieur aurait la possibilité de renouveler sa demande.