Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II)

Le 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Sénat a notamment étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique et prévu des règles
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