Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II)

Le 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le Sénat a notamment étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique et prévu des règles de prévention des conflits d’intérêt pour les agents de l’Agence de prévention de la corruption. Il a précisé le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, appliqué aux fonctionnaires la protection des lanceurs d’alerte contre toute mesure discriminatoire et rétabli la possibilité – supprimée en commission – pour le Défenseur des droits d’accorder au lanceur d’alerte une aide financière destinée à l’avance des frais de procédure. S’agissant de la transparence des rapports entre les représentants d’intérêt et les pouvoirs publics, le Sénat a accordé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d’intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui sont applicables. Il a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le contrôle de la reconversion vers le secteur privé des hauts fonctionnaires et membres des cabinets, précédemment de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique.

Réunie le 14 septembre la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à la rédaction d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion.

Jean Lalloy