Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le projet vise au renforcement de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens.

Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement en discussion à l’Assemblée nationale

Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont placées sous le contrôle du juge. Des dispositions ont pour objet d’améliorer la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

Afin de rendre plus efficaces les contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, l’inspection visuelle et la fouille des bagages seront autorisées. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

Les personnes qui se sont rendues, ou ont manifesté l’intention de se rendre, sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, visent à alléger les procédures, afin de rendre plus efficaces les juridictions et les services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Le projet de loi vise aussi à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée.

Tracfin, chargé au ministère de l’Économie et des Finances de la lutte contre le blanchiment d’argent, sera habilité à désigner, aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers, des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.

Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’intérêts économiques des cartes bancaires.

Afin de faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le « paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme » (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures en vue de faire évoluer le dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Rapporteurs à l’Assemblée nationale : M. Pascal Popelin (SRC, Seine-Saint-Denis) et Mme Colette Capdevielle (SRC, Pyrénées-Atlantiques) et rapporteur pour avis : M. Yann Galut (SRC, Cher).

M. Patrick Devedjian (LR, Hauts-de-Seine) a déclaré le 10 février 2016 en commission des lois qu’« au moment où le Gouvernement proclame de plus en plus, et à juste raison, la nécessaire indépendance de l’ordre judiciaire – avec en perspective la réforme du Conseil supérieur de la magistrature –, nous assistons à deux phénomènes préoccupants : d’une part, à l’enlisement de la justice judiciaire dans les contentieux de masse, qui la prive de toute autonomie réelle ; d’autre part, et plus grave encore, au transfert d’une grande partie des compétences du juge judiciaire vers le juge administratif, sans d’ailleurs que personne ne se pose la question de l’indépendance de ce dernier ».

« Chacun admet la nécessité de renforcer les prérogatives policières en période d’urgence et de doter les forces de l’ordre de moyens efficaces d’investigation, a constaté Mme Colette Capdevielle. Mais le projet de loi va plus loin en prévoyant un double mouvement : l’un au profit de l’administration et au détriment du juge judiciaire ; l’autre au sein même de ce monde judiciaire, du juge d’instruction vers le parquet, sous le regard du juge des libertés et de la détention. »

« Ce projet de loi est le cinquième texte de lutte contre le terrorisme depuis 2012, a déploré M. Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes). En 2012, nous avions réclamé un projet de loi d’orientation et de programmation financière destiné à lutter contre le terrorisme. Je regrette que nous n’ayons pas été écoutés. »

M. Noël Mamère (Écologiste, Gironde) a critiqué le projet de loi, « qui a pour vocation d’alourdir l’arsenal pénal et administratif antiterroriste » car il introduit « – c’est son vice originel – trop de pouvoirs dérogatoires, au sein du code de procédure pénale comme du code de la sécurité intérieure. » Il a déploré que « le juge d’instruction soit marginalisé au profit du juge des libertés et de la détention dont le statut, fragile, reste à préciser par une loi organique. » « Le texte prévoit trop d’ordonnances – plus d’une vingtaine, a-t-il souligné : ce n’est rien d’autre qu’une forme de mépris envers le Parlement. »

Réunie le 16 février 2016, la commission des finances a adopté les modifications suivantes : plafonnement du rechargement en liquide des cartes prépayées ; exonération de responsabilité et sécurisation de l’environnement juridique des banques lorsqu’elles agissent dans le cadre d’un nouvel appel à vigilance de Tracfin ; possibilité pour les douanes de mener des enquêtes sous pseudonyme et possibilité pour ces mêmes services de recourir au prélèvement d’échantillons.

M. Yann Galut a considéré que les mesures qu’il a proposées « viendront utilement renforcer et sécuriser notre corpus juridique de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux », mais qu’il fallait encore avancer sur d’autres points : « donner compétence en matière de lutte contre le financement du terrorisme aux services des douanes ou, a minima, aux services de la douane judiciaire ; renforcer l’obligation déclarative en abaissant le seuil à 5 000 euros pour les transferts intracommunautaires ; pour les montants les plus importants, imposer des documents permettant de justifier de la provenance des fonds et rendre parallèlement plus dissuasif le manquement à cette obligation déclarative en renforçant les sanctions pécuniaires, voire en érigeant ce manquement en délit. »

363 amendements ont été examinés par la commission des lois.

Celle-ci a adopté, outre des amendements rédactionnels, un amendement de M. Sébastien Pietrasanta (SRC, Hauts-de-Seine) tendant à ouvrir la possibilité pour le Gouvernement de modifier le décret du 11 décembre 2015 afin d’intégrer, s’il le souhaite, le Bureau du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté de renseignement.

Un amendement de compromis du rapporteur M. Pascal Popelin a été adopté en vue d’encadrer la possibilité pour les forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heure, lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

Un autre amendement du rapporteur adopté par la commission vise à préciser l’usage des armes  par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national en renfort des forces de sécurité intérieure, en dehors des cas de légitime défense, dans le cas d’un périple meurtrier durant lequel la légitime défense, y compris pour autrui, ne pourrait être invoquée.

Un autre amendement du rapporteur a été adopté en vue de renforcer la procédure judiciaire par rapport aux mesures de police administrative en ce qui concerne les personnes qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations terroristes et qui sont de retour sur le territoire national.

Un amendement de la rapporteure Mme Colette Capdevielle a modifié les dispositions relatives au renforcement de la dimension contradictoire de l’enquête préliminaire, suggérant un mécanisme inspiré de la rédaction de l’article 175 du code de procédure pénale relatif à la mise en état de l’instruction ; le dispositif proposé n’intervient qu’une fois que le procureur estime l’enquête terminée, mais ne lui permet pas de refuser un accès au dossier à ce moment-là : il doit obligatoirement communiquer la copie de la procédure à toutes les parties, quelles qu’elles soient, avant de rendre sa décision. C’est le point de départ d’un délai d’un mois, pendant lequel les parties peuvent formuler des demandes d’actes.

Jean Lalloy
Chroniqueur