Suite de l’examen du projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Le Sénat a examiné en première lecture, du 13 au 28 juin 2016, le projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurité des parcours professionnels.

Rapporteurs : MM. Jean-Baptiste Lemoyne, LR, Yonne, Jean-Marc Gabouty, UDI, Haute-Vienne, et Michel Forissier, LR, Yonne).

Au cours de deux semaines d’examen le Sénat a notamment supprimé la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures et fixé une durée de référence par un accord d’entreprise. Il a rétabli le plafonnement des indemnités de licenciement aux prudhommes. Il a adopté le maintien de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, disposition ayant suscité une importante contestation sociale. Il a adopté la mise en place d’un contrat de mission d’une durée de 18 à 48 heures, rattaché à l’exécution d’une mission particulière. Il a adopté une disposition permettant la conversion des congés, repos et RTT en rémunération. Il a adopté la possibilité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec les institutions représentatives du personnel ou à défaut d’organiser une consultation du personnel. Il a relevé les seuils sociaux dans les entreprises afin de lutter contre les freins à l’embauche. Il a remplacé le compte personnel d’activité par un compte d’engagement citoyen. Il a supprimé la garantie jeunes.

Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture avec de nombreuses modifications par 185 voix pour et 156 contre.

Le 28 juin 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion a échoué.

L’Assemblée nationale a examiné en séance publique le projet de loi en nouvelle lecture. 1 100 amendements ont été déposés, au lieu de 5 000 en première lecture, dont près de 500 à l’article 2, dont les dispositions visent à appliquer à la réglementation de la durée du travail et des congés la nouvelle architecture normative proposée par le rapport Combrexelle, distinguant à droit constant l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions ayant vocation à s’appliquer à défaut d’accord.

Un amendement de députés du Front de gauche, écologistes et socialistes frondeurs visait à la suppression de l’article. D’autre part, un amendement de compromis de M. Olivier Faure signé par 123 députés socialistes, dont M. Christian Paul, député frondeur, visait à assurer qu’un accord d’entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les huit premières supplémentaires et à cinquante pour les suivantes. Mais le Premier ministre, M. Manuel Valls, indiquait que « le compromis ne [pouvait] avoir pour logique le renoncement à une conviction de fond », estimant que « renoncer à la souplesse » des dispositions de l’article équivaudrait à « marquer un manque de confiance dans la négociation d’entreprise ».

Le Premier ministre, défendant un « texte de progrès social », a de nouveau engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Mais les députés de gauche opposés au projet de loi ne sont pas parvenus à déposer une motion de censure.

Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai de 24 heures après l’engagement de la responsabilité du gouvernement, le texte a été considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2016.

Le Sénat a examiné, le 19 juillet 2016, le projet de loi en nouvelle lecture. La commission des affaires sociales, réunie le 13 juillet 2016, n’ayant pas adopté le projet de loi, la discussion a porté en séance publique sur le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Ayant estimé que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne tenait « pas compte de l’essentiel des apports du Sénat en première lecture » le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable, par 187 voix pour et 154 voix contre et a ainsi rejeté le projet de loi.

Le 20 juillet 2016, le gouvernement a annoncé qu’il engageait sa responsabilité, sur le projet de loi, en lecture définitive, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le 21 juillet le président de l’Assemblée nationale ayant annoncé qu’aucune motion de censure n’avait été déposée dans le délai de 24 heures après l’engagement par le Premier ministre de la responsabilité du gouvernement, le projet de loi a été considéré comme adopté.

Jean Lalloy

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