Suite de l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi vise à adapter la législation afin de prendre en compte des évolutions inquiétantes, concernant la nature des actes de terrorisme et le comportement de leurs auteurs.

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014.

Rapporteurs au Sénat : MM. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) et Alain Richard (socialiste, Val-d’Oise).

Adoption par le Sénat en première lecture le 16 octobre 2014.

Le projet de loi a été adopté par 317 voix contre 28. Les sénateurs socialistes, UMP, UDI-UC, RDSE ont voté pour. Les sénateurs CRC et écologistes ont voté contre.

Le Sénat a adopté une modification introduite par le gouvernement à l’article premier relatif à l’interdiction de sortie du territoire, sur l’effet utile de celle-ci “dès avant sa notification, pour éviter que le délai de notification de la mesure, qui peut être potentiellement de 14 jours, permette à la personne concernée de s’y soustraire en quittant le territoire”.

Il a institué une nouvelle mesure de police administrative, l’interdiction administrative du territoire, vis-à-vis d’étrangers qui ne résident pas habituellement en France et ne s’y trouvent pas. L’interdiction pourra être décidée à l’encontre des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou des membres de leur famille lorsque leur présence en France constituerait, en raison de leur comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Les autres étrangers pourront faire l’objet d’une telle mesure si leur présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Les éléments devront être suffisamment graves et solides, précis et circonstanciés permettant d’établir que la présence en France de l’étranger représenterait une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics. La mesure devra être proportionnée au but poursuivi. Elle devra faire l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’étranger concerné. Elle aura pour effet de lui refuser l’accès au territoire français et de le faire reconduire d’office à la frontière s’il pénètre sur le sol français malgré l’interdiction.

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernant tendant à compléter la liste des critères d’incrimination d’une entreprise terroriste.

Il a adopté la disposition ouvrant la possibilité de blocage administratif et de déréférencement des sites Internet glorifiant le terrorisme. Il a adopté le rétablissement de l’autorisation administrative des matériels et logiciels permettant la captation des données informatiques précédemment supprimée dans le texte de la commission.

Il a aussi adopté, en raison des menaces terroristes dans l’aviation civile et dans certains aéroports étrangers, la possibilité d’imposer des mesures de sûreté complémentaires – inspection et filtrage des passagers, des bagages et du fret – sur les vols en provenance de l’étranger et à destination des aéroports français.

Il a adopté les dispositions introduites par le gouvernement visant à pérenniser des mesures issues de la loi du 23 janvier 2006 relatives à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et applicables jusqu’au 31 décembre 2015 : les contrôles d’identité à bord des trains internationaux, l’accès administratif aux données de connexion et l’accès à des fichiers de police administrative.

La commission mixte paritaire réunie le 21 octobre 2014 est parvenue à un accord.

À l’article 4 relatif au délit de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme, l’Assemblée nationale avait adopté le texte initial inscrivant dans le code pénal des délits de la loi sur la presse et aggravant les sanctions pour leur commission sur Internet. Le Sénat avait en revanche établi une distinction selon que de tels délits sont commis sur Internet ou par voie de presse écrite ou audiovisuelle.

La CMP a réintroduit l’incrimination de provocation publique ou privée au terrorisme afin de poursuivre les auteurs de faits commis sur des forums privés d’Internet.

À l’article 5 le délit d’entreprise terroriste individuelle est défini par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; et par le fait de recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ce lieu ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; ou s’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires ; ou consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ; ou avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. La CMP n’a pas retenu l’exemption précédemment introduite par l’Assemblée nationale des journalistes qui consulteraient des sites ou détiendraient des documents de propagande terroriste.

Le texte de la CMP maintient un délai de 24 heures, que le Sénat avait porté à 48 heures, entre la demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à l’éditeur et la demande de blocage adressée aux fournisseurs d’accès à l’internet devant empêcher l’accès sans délai aux sites concernés.

Le texte maintient l’incrimination de vol de données informatiques et limite la circonstance aggravante de bande organisée aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’État.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2014.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat le 4 novembre 2014.

M. Jean-Pierre Sueur (socialiste, Loiret) a estimé qu’il s’agissait d’un texte d’équilibre répondant “aux exigences et aux défis du moment”.

Jean Lalloy, chroniqueur