Vous dites protection sociale ? Comme c’est bizarre, j’entends étatisation.

Le HCFiPS, Haut conseil pour le financement de la protection sociale, est placé auprès du Premier ministre.  Siègent à ce Haut conseil une cinquantaine de personnes (des représentants de l’Etat, des parlementaires, les partenaires sociaux, les caisses nationales de sécurité sociale et organismes assimilés, des représentants d’autres Hauts conseils et d’instances diverses de concertation et des personnes qualifiées, parmi lesquelles est désigné son président, Haut fonctionnaire ancien Directeur de la Sécurité sociale).

Sa mission est de « dresser un état des lieux du financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements, d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement, d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’allocation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, et de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme ». Le Haut Conseil s’applique à satisfaire à ses missions. Certaines de ses publications, rapports et avis (sur la fraude sociale, sur le travail dissimulé, sur la structure du financement de la protection sociale) pourraient le faire assimiler à ces instances en doublon avec d’autres Hauts conseils, observatoires, organismes de Sécurité sociale qui s’inquiètent des mêmes sujets.

Tel n’est pas le cas, le HCFiPS est comme un tiers lieu où se réunissent des experts pour aborder, sous un angle différent, ce dont ils traitent ailleurs sous des angles différents.

Le dernier rapport du HCFiPS (6 février 2025) « Mieux concilier production et redistribution » répond à la commande d’Élisabeth Borne, alors première ministre, qui demandait que le Conseil travaille « sur les relations entre le système de production et la protection sociale (…) l’action publique doit en effet viser tout à la fois à favoriser une activité de production, créatrice de richesses, et à garantir un modèle de protection sociale de haut niveau. » Ce rapport va nous dire ce qu’est ce Haut conseil.

La commission Tirole-Blanchard s’était intéressée à la relation entre le système de production et la protection sociale. Son rapport « Les grands défis économiques » (juin 2021) proposait des voies visant à conforter le système de production qui, créateur de richesses, doit être un système de « protection économique » avant d’être financeur de la redistribution. Le Haut Conseil a entendu et souhaite que « les politiques de protection sociale favorisent la productivité ou le taux d’emploi… Loin d’être antagoniques, les systèmes de protection sociale et de production peuvent se renforcer mutuellement.  Il a entendu, mais d’une oreille seulement.

Les 57 recommandations formulées dans ce rapport ont, chacune, un intérêt, particulièrement celles relatives aux démarches de prévention-santé, aux accidents du travail, celles relatives aux politiques publiques parfois désincitatrices au travail. Le Haut Conseil pousse plus loin ses recommandations quand il nous dit que « la protection sociale finance directement la production au travers des hôpitaux, du secteur médico-social ou du secteur de la petite enfance. Elle doit réguler ces secteurs, ce qui la met au centre d’un ensemble de contraintes et d’injonctions potentiellement contradictoires.

À ce point, le HCFiPS renverse le processus : ne voit-il pas que si la protection sociale produit du PIB, c’est parce qu’elle prélève sur le PIB et que sa contribution finale au PIB est moindre que ce qu’elle prélève. La régulation économique que le Haut Conseil promeut doit commencer par réguler le coût de production des services publics de protection sociale.  Ce n’est pas une contrainte ni une injonction contradictoire que de diminuer d’abord le coût de production du système de protection sociale. Le HCFiPS semble l’ignorer au vu de l’analyse macro-économique à laquelle il s’applique.

Le Haut Conseil nous dit : « Du point de vue des recettes, le financement de la protection sociale repose très majoritairement sur les revenus d’activité (ils représentent 81% des ressources) … Sans exclure le recours à d’autres assiettes, les revenus d’activité ont vocation à rester une source fondamentale de recettes pour la sécurité sociale, et il convient d’en préserver l’intégrité : l’accroissement des exemptions d’assiettes ne peut que réduire les recettes disponibles.  Ignorant la différence entre les assurances sociales et la solidarité-assistance, la protection sociale est pour le Haut Conseil un « grand tout » financé indifféremment par des cotisations constitutives de droits à prestations et par l’impôt et les taxes pour les prestations de solidarité.

Le coût du travail devient subsidiaire et tout est dit de ce qu’est le système de production pour ce Haut Conseil : un financeur « sans fond ». 

Pour sortir la protection sociale des contraintes et injonctions contradictoires, le HCFiPS en fait peser une sur le système de production : financer sur le travail, les assurances sociales et la solidarité. Chantre de la redistribution davantage que de la protection sociale, le Haut Conseil ignore la question de la « distribution à la production » et n’exclut pas « d’autres assiettes ».

Nouveau petit caillou semé sur le chemin d’une grande sécurité sociale. Ce rapport est une étape de plus vers l’abandon progressif des assurances sociales pour un régime universel de solidarité-assistance.  Ce mouvement, c’est celui de l’étatisation, celui d’une socialisation du système de production financeur de la redistribution. Faut-il alors poser la question, qu’effleure le HCFiPS, de l’incitation au travail? Prenons le pari que la protection sociale devenue assistance-solidarité, la Grande sécu aussitôt advenue, disparaîtra dans les comptes de l’État.

Michel Monier, membre du Cercle de recherche et d’analyse de la protection sociale—Think tank CRAPS, est ancien DGA de l’Unedic.