Des « jurisprudences » sur les ministres mis en cause pénalement

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est visé par une instruction de la Cour de justice de la République après les plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats pour « prise illégale d’intérêts ». Raphael Piastra revient sur la mise en place d’une « jurisprudence » spécifique relative à un ministre mis en cause pénalement.

« Si les gens malhonnêtes comprenaient l’avantage qu’il y a à être honnête, ils deviendraient honnêtes par malhonnêteté ». Benjamin Franklin

Les ministres sont des hommes et des femmes comme les autres avec un portefeuille ministériel en plus, c’est tout ! Mais c’est beaucoup. Ils ont entre leurs mains un domaine en principe essentiel à l’action publique de l’Etat et au service de l’intérêt général. Ils doivent être au-dessus de tout soupçon. Car si la femme de César doit être irréprochable, les serviteurs de celui-ci aussi. Non les ministres ne sont pas des citoyens comme les autres. Pénalement, et pour des actes délictuels ou criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont passibles de la Cour de justice de la République. Pour des actes commis avant l’exercice desdites fonctions, ils sont théoriquement des justiciables ordinaires c’est-à-dire soumis au droit commun. On nous opposera aussi la présomption d’innocence ! Qu’à cela ne tienne. Mis en cause le ministre doit, selon nous, démissionner. C’est une question d’éthique républicaine.  S’il est innocenté par la justice, il bénéficie sans souci d’un droit au retour.

Les ministres de la Ve République ont assez souvent été rattrapés par la justice. Cela a véritablement commencé au début des années 90 avec l’avènement de l’affairisme socialiste. Une « jurisprudence » (comprendre une coutume) a été impulsée par P. Bérégovoy et certains de ses successeurs pour faire en sorte qu’un ministre mis en cause pénalement démissionne. Ce mode d’action a prévalu plus ou moins jusqu’à D. de Villepin.  Par la suite, cette jurisprudence a été écartée au profit d’une plus relâchée. Plus accommodante dira-t-on.

D’une « jurisprudence » convenable….

Depuis 1992 a donc été mise en place une « jurisprudence » spécifique relative à un ministre mis en cause pénalement.

Tout débute avec la première « affaire Tapie ».

Bernard Tapie, ministre de la Ville du gouvernement Pierre Bérégovoy, est le premier ministre  ayant subi le principe de la « jurisprudence » en démissionnant, le 23 mai 1992, de son poste de ministre de la Ville. Et ce quatre jours avant son inculpation (procédure ensuite remplacée par la mise en examen), au grand dam du président Mitterrand, pour abus de biens sociaux et recel dans l’affaire Toshiba l’opposant à son ancien associé Georges Tranchant. Cependant il obtient un non-lieu en décembre 1992 et réintègre le gouvernement Bérégovoy le même mois. A noter que cette « jurisprudence » ne s’applique qu’aux ministres puisque feu P. Bérégovoy, fut lui-même mis en cause (puis blanchi) pour une affaire de prêt et resta à Matignon. L’exemple de Tapie est pour nous idoine quant au comportement à adopter.

Par la suite E. Balladur pérennisera cette « jurisprudence » à trois reprises. Alain Carignon, ministre de la Communication de son gouvernement, en juillet 1994, l’imminence de sa mise en examen étant certaine, pour recel et complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire Dauphiné News fut prié de partir. Il en alla de même Gérard Longuet, ministre de l’Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur, en octobre 1994 après sa mise en examen pour recel d’abus de crédit dans l’affaire concernant la construction de sa villa de Saint-Tropez. Enfin idem pour Michel Roussin, ministre de la Coopération  en novembre 1994, l’imminence de sa mise en examen étant certaine, notamment pour recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire des marchés publics d’Île-de-France. Ces trois ministres balladuriens n’eurent pas l’occasion de revenir pris qu’ils furent par la lenteur chronique de notre justice.

La « jurisprudence Bérégovoy-Balladur » est donc une pratique politique selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire peut être contraint de quitter ses fonctions. On peut estimer juridiquement que c’est sur la base de l’article 8 de la Constitution que s’est créée cette « jurisprudence », au prétexte du parallélisme des formes, qui sert de base à la liberté que s’octroie en pratique l’exécutif (et notamment le Premier ministre) d’obtenir d’un ministre, qu’il a nommé, qu’il démissionne du gouvernement.

 La ligne a été suivie par la suite par Lionel Jospin. Ainsi Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du gouvernement Lionel Jospin, en novembre 1999 après sa mise en cause dans plusieurs affaires notamment celle concernant la MNEF où il était mis en examen pour faux et usage de faux. Il fut prié de quitter ses fonctions ministérielles. Il n’y a eu que ce cas car L. Jospin était très pointilleux sur les nominations auxquelles il était procédé. Notamment en pleine cohabitation avec J. Chirac. Le Premier ministre attendait des ministres qu’ils soient irréprochables.

A la décharge du Premier ministre voire du président de la République, il n’est pas possible de tout savoir sur celles et ceux qu’ils appellent aux affaires. Des enquêtes ne sont pas possibles ou alors occultes… Il n’est guère que financièrement qu’une certaine transparence est de mise. Ainsi les membres du gouvernement disposent d’un délai de deux mois, à compter de leur nomination, pour déposer leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le seul souci c’est que ces déclarations ne sont pas publiques.

Par la suite cette jurisprudence Bérégovoy-Balladur fut abandonnée.

…à des accommodements contestables

Par la suite, contrairement à ce qu’on a affirmé çà et là, la « jurisprudence » n’a pas ou peu été poursuivie. 

C’est sous le second mandat de J. Chirac que quelques arrangements ont commencé.

On a constaté que des ministres ont été nommés alors qu’ils étaient visés par des procédures judiciaires.

D’abord sous l’égide de J.-P. Raffarin, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre des Affaires européennes  du premier gouvernement Raffarin fut ainsi  nommé le 7 mai alors qu’il était déjà mis en examen (depuis 1998) pour blanchiment d’argent dans l’affaire du Fondo (financement occulte du Parti républicain). Il ne sera pas reconduit dans ses fonctions lors du remaniement du 16 juin pour cette raison. Ce n’est pas une mise à l’écart mais une non reconduction. Ensuite Pierre Bédier, secrétaire d’État chargé des programmes immobiliers de la Justice du gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2) 2004 après sa mise en examen pour recel de biens sociaux et corruption dans l’affaire Delfau (affaire de marchés publics communaux).

N. Sarkozy est élu en 2007 et on peut dire que les affaires vont s’accélérer et certaines se rapprocher du chef de l’Etat lui-même. Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique du gouvernement Fillon va devoir faire face à deux sérieuses affaires judiciaires. Lui qui est alors un sérieux espoir de l’UMP. Ainsi il n’est pas reconduit au gouvernement en novembre 2010 car menacé de mise en examen dans les affaires « Bettencourt ». Il est suspecté de trafic d’influence passif et recel de financement illicite de parti politique. Il est aussi mis en cause pour l’affaire dite de l’« hippodrome de Compiègne » pour prise illégale d’intérêt. Là encore c’est une non reconduite. Sous F. Fillon c’est encore  Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique du gouvernement François Fillon (3) en mai 2011 qui pour sa mise en cause dans une affaire de mœurs dû quitter le gouvernement.

Le grand argument invoqué par F. Fillon, mais aussi N. Sarkozy, quant au fait de « préserver » dans un premier temps leurs ministres, c’est la présomption d’innocence.

Le problème c’est qu’en tant que représentants du pouvoir exécutif, ils n’ont absolument pas à dire un seul mot sur des affaires de justice qui relèvent, par définition de l’autorité judiciaire. Le chef de l’Etat encore moins en tant que garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 C).

Or on s’aperçoit que N. Sarkozy est le président qui, depuis 1958, a le plus parlé d’affaires judiciaires en cours. Il est aussi celui qui a critiqué les juges (« des petits pois ») ce qui ne s’était jamais vu. Le zèle mis par quelques magistrats à s’occuper des dossiers dans lesquels l’ancien président est aujourd’hui mis en cause s’explique certainement par cela….

Qu’en a-t-il été sous F. Hollande et E. Macron ? On a retrouvé pour une part la jurisprudence Bérégovoy-Balladur sous le premier. Le premier dossier, et pas des moindres, mettant en cause un ministre sous F. Hollande c’est Jérôme Cahuzac.  ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances, chargé du Budget du gouvernement Jean-Marc Ayrault (2) en mars 2013, est mis en cause pour un compte bancaire supposé en Suisse laissant soupçonner un blanchiment de fraude fiscale. Rappelons qu’au début de cette affaire le 8 février 2013, face à Jean-Jacques Bourdin sur le plateau de BFMTV, il déclare en utilisant l’expression « les yeux dans les yeux », que « Je n’ai pas, je n’ai jamais eu de compte en Suisse. À aucun moment ». Il démissionne (ou est démissionné notamment sous l’insistance de F. Hollande lui-même) de ses fonctions ministérielles le 19 mars 2013 après avoir nié publiquement devant ses pairs à l’Assemblée nationale avoir des comptes non-déclarés à l’étranger. J. Cahuzac reconnaît seulement plus tard, le 2 avril 2013, l’existence d’un tel compte et annonce le rapatriement de 600 000 € en France. Il sera également exclu du PS.

Yamina Benguigui, ministre chargée de la Francophonie dans le gouvernement Ayrault, sera non reconduite dans le gouvernement Manuel Valls (1) pour sa déclaration de patrimoine jugée mensongère. Il y a eu aussi le cas de Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, du Développement du tourisme et des Français de l’étranger du gouvernement Manuel Valls (2), en septembre 2014, après seulement neuf jours au gouvernement, pour s’être soustrait au fisc au moins les trois dernières années. Il fut contraint à la démission. Ce sera aussi le cas de Kader Arif, secrétaire d’État aux Anciens combattants du gouvernement Manuel Valls (2), suspecté de favoritisme lors de la passation de marchés pluriannuels avec la Région.

Bruno Le Roux, éphémère ministre de l’Intérieur du gouvernement Bernard Cazeneuve, fut contraint de démissionner en mars 2017 dans le contexte des affaires des assistants parlementaires de François Fillon et du Front national qui perturbent la campagne présidentielle, pour avoir lui-même employé ses filles mineures comme assistantes parlementaires.

L’ère Macron va mélanger selon le statut des gens en cause la jurisprudence Bérégovoy-Balladur et la non-reconduction. Cela débute tôt avec Richard Ferrand, très proche du président, ministre de la Cohésion des territoires du gouvernement Édouard Philippe (1) qui est conduit officiellement à démissionner au lendemain des législatives de juin 2017 pour briguer la présidence du groupe parlementaire LREM mais sous le coup d’une enquête préliminaire notamment pour un montage immobilier dans ses anciennes fonctions privées.

Peu après François Bayrou, ministre d’État et Garde des Sceaux, Sylvie Goulard, ministre des Armées, et Marielle de Sarnez, ministre chargée des Affaires européennes du gouvernement Édouard Philippe (1) préfèrent se retirer à la veille du remaniement ministériel qui suit les législatives de juin 2017. En effet ils sont tous concernés par l’affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen. Ce retrait est une attitude aussi républicaine qu’honnête. Et encore jamais vue.

Par la suite il y a le cas de Laura Flessel, ministre des Sports du gouvernement Édouard Philippe (2). Elle anticipe en démissionnant en septembre 2018 quelques heures avant le remaniement ministériel consécutif au départ de Nicolas Hulot, officiellement pour « raisons personnelles », mais supposément en raison de ses ennuis fiscaux selon de nombreux médias. Puis il y a le cas de François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire du gouvernement Édouard Philippe (2). Assez curieusement il démissionne en juillet 2019 après une semaine de révélations quant à son train de vie, bien qu’aucunes poursuites ne soient envisagées et après avoir reçu les soutiens du président de la République et du Premier ministre. Là c’est une première. Et quelques mois après M. de Rugy accède au perchoir de l’Assemblée nationale. Était-ce une stratégie ?

Il faut à présent dire un mot du cas d’Eric Dupont-Moretti. L’actuel ministre de la Justice est visé par une instruction de la Cour de justice de la République après les plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats. Une enquête a été formellement ouverte mercredi 13 janvier à l’encontre d’Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts », sur de possibles conflits d’intérêts entre son action de Garde des Sceaux et ses activités passées d’avocat. Elle est menée par les magistrats de la Cour de justice de la République. La nomination du célèbre avocat risquait de mettre en lumière des risques de conflit d’intérêts dès sa nomination c’était une évidence. Le ministre aurait dû se déporter dès le départ.  Le 24 octobre, un décret indiquait que le Garde des Sceaux se déporterait des affaires ayant un lien avec son ancienne activité de pénaliste, dont l’enquête administrative contre des magistrats du PNF. Désormais, c’est le Premier ministre Jean Castex qui a la charge du dossier. Tout comme celui de l’avenir de l’Association Anticor. Il nous parait évident que M. Dupond-Moretti devrait démissionner. Ce serait aussi et avant tout une question de morale, d’éthique républicaine.

Raphael Piastra
Maitre de Conférences en droit public à l’Université d’Auvergne