Depuis de nombreux mois, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, défend son « Projet de loi relatif à la Différentiation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». Ma tribune vient éclairer ce projet adopté à l’Assemblée Nationale. 

Pourquoi une telle loi alors que le Président de la République avait annoncé qu’il n’y aurait pas de modification de gouvernance dans les collectivités locales ?

Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020, par le Gouvernement. Celles-ci ont abouti à l’élaboration de ce projet de loi qui s’articule autour de quatre priorités ainsi que le précise, d’ailleurs, le titre même de ce texte :

La Différenciation : S’adapter aux réalités locales, aux difficultés du terrain. Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, et ce, dans le respect du principe d’égalité. Ceci leur permettra d’avoir plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence.

La Décentralisation : Conforter les compétences des collectivités locales. Les départements et les métropoles pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. Les communes devront continuer à respecter les quotas de logements sociaux prévus dans l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU », dont les objectifs sont pérennisés tout en étant adaptés aux réalités locales. Certaines petites communes disposent de peu de foncier disponible, d’autres n’ont pas de demande de logement social.

La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.

Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.

La Déconcentration : Rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales. A titre d’exemple, le gouvernement pourra faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l’État. Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

La Simplification de l’action publique locale : Simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État. Une des mesures permettra aux usagers de ne plus redonner plusieurs fois les mêmes informations à des services. En effet, les administrations devront échanger les données qu’elles possèdent.

Rappelons-nous que ce projet 3Ds fait suite au Grand débat national de 2019, qui avait été mis en place suite à la crise des gilets jaunes. Cette loi, qui n’a pas vocation à révolutionner le rapport entre état et collectivités, vient par contre répondre aux attentes de proximité et d’adaptation de l’action publique.

J’ai pour espoir que lors de la prochaine mandature, l’Assemblée nationale renouvelée sera amenée à se prononcer sur un projet de refonte tant attendue des institutions décentralisées de notre Vème République.

Patrick Loiseau 

Au sein de l’Assemblée nationale, Monsieur le Député, est membre du groupe parlementaire MODEM et démocrates apparentés. Il est membre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il est particulièrement impliqué dans le projet de loi 3DS : différenciation, décentralisation, déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.