Si la protection des mineurs ne fait pas débat, nous péchons sur les moyens.  Aucun système n’a la réponse parfaite. Mais entre le pouvoir des juges et celui de la technocratie, les approches américaine et européenne n’essaient-elles pas de répondre différemment aux mêmes problématiques ? Et ces deux approches ne sont-elles pas aujourd’hui en train de converger ? L’élaboration de la norme relèverait principalement de la case law(l’équivalent de notre jurisprudence) aux États-Unis, tandis qu’elle serait davantage le fait des administrations et des régulateurs en Europe. La formule est séduisante. Elle est aussi de moins en moins exacte. Des deux côtés de l’Atlantique, la régulation se façonne, affaire après affaire, dans les parlements et au sein des autorités de régulation et des tribunaux comme une sculpture que l’on dégrossit – ou que l’on grossit  –  par touches successives. Reste encore à trouver le graal de sa mise en œuvre. 

Concluant trois années de procédure, Meta et une coalition de 47 États américains ont déposé une requête visant à homologuer un accord transactionnel inédit, susceptible de changer la manière dont les mineurs accèdent aux plateformes en ligne à grande échelle.

Sans reconnaître sa responsabilité, Meta s’est engagée à remodeler en profondeur le fonctionnement de Facebook et d’Instagram pour les utilisateurs mineurs, ainsi qu’à verser 12,1 milliards de dollars, voire 17,1 milliards si sa proposition a un effet systémique sur le secteur. Elle s’engage à une série de mesures : plafond cumulé de deux heures de connexion par jour sur les deux plateformes, coupure d’accès entre minuit et six heures du matin, algorithmes de fils de contenus personnalisés repensés pour en diminuer le caractère addictif et bien sûr techniques de vérification de l’âge des utilisateurs renforcées.

Le prétoire, une arme de régulation redoutable, plutôt qu’un raccourci

Même au pays de l’innovation, la liberté d’entreprendre trouve ses limites.

Le paradoxe n’est qu’apparent. La protection des enfants figure parmi les rares sujets capables de fédérer responsables républicains et démocrates. Elle survient, de surcroît, à un moment où l’opinion publique américaine se montre moins enthousiaste à l’égard des nouvelles technologies, à commencer par l’intelligence artificielle.

Surtout, le système américain fait du contentieux un véritable levier de régulation, avec ses actions collectives, les « punitive damages » qui peuvent se chiffrer à des millions voire des milliards et les actions des procureurs généraux qui disposent d’un corpus juridique moins prescriptif qu’en Europe mais accompagné d’une panoplie d’outils de mise en œuvre mobilisable à leur guise. La perspective d’un procès, de coûts financiers considérables et de la divulgation de documents internes place les entreprises sous une épée de Damoclès qu’elles n’ont pas envie de voir tomber. L’accord Meta intervient aussi trois ans après le dépôt des plaintes et à l’issue de plus de deux années de négociations, surtout après un revers judiciaire essuyé par l’entreprise dans l’État du Nouveau-Mexique à l’été 2026. 

L’accord en cours d’approbation n’est donc pas le fruit d’un simple coup de baguette magique du gendarme américain, il s’appuie aussi sur un cadre législatif, certes plus général qu’en Europe, ainsi que sur l’aboutissement d’un long bras de fer judiciaire. 

Le DSA rapproche l’Europe d’une régulation par l’« enforcement »

Le droit européen repose sur une architecture différente, privilégiant un corpus légal et réglementaire prescriptif et détaillé. Mais en matière de régulation du numérique, il a aussi intégré des règles issues des pratiques de régulation et de supervision, notamment avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). 

Le législateur européen ne s’est pas borné à dresser une liste de pratiques interdites, ni à organiser la seule réparation de préjudices déjà survenus. Il impose aux très grandes plateformes d’évaluer et de maîtriser en permanence les risques systémiques liés à leurs services, y compris pour les mineurs.

Le système européen n’est pas le système américain et n’a pas vocation à le devenir. Ce n’est pas sa tradition et il n’en a pas les outils. Mais il s’en rapproche par un trait essentiel : la règle opérationnelle se précise affaire après affaire, au fil du dialogue entre le régulateur et les parties prenantes jusqu’aux décisions de la Commission européenne, responsable de la mise en œuvre des règles pour les plus grands acteurs. 

La puissance normative européenne, à l’épreuve du chronomètre

Sur le fond, les autorités américaines et l’Union européenne visent les mêmes rouages économiques et techniques de l’architecture des plateformes numériques.

Les calendriers, eux aussi, se rapprochent. La procédure américaine a été engagée en octobre 2023 et a débouché sur un accord en août 2026. La Commission européenne a ouvert une enquête visant Meta en mai 2024 et présenté ses conclusions préliminaires sur la conception addictive de Facebook et d’Instagram en juillet 2026.

La différence majeure ne tient donc pas à la vitesse, mais à la forme de la contrainte. Aux États-Unis, la menace du procès et de conséquences financières considérables crée un rapport de force immédiat, presque frontal. Dans l’Union européenne, la pression s’exerce par une procédure administrative fondée sur l’évaluation et la réduction des risques, plus feutrée, mais tout aussi contraignante.

Il n’y a dès lors pas lieu de décréter la supériorité d’un modèle sur l’autre. La voie américaine peut produire des accords spectaculaires au terme de procédures longues et parfois incertaines. Le modèle européen, lui, s’appuie sur un cadre préventif dont l’efficacité reste à démontrer sur la durée.

Si la protection des mineurs ne fait pas débat, elle ne peut se contenter de slogans, ni s’abstenir de dialoguer avec les plateformes pour trouver des solutions intelligentes et opérationnelles. L’accord conclu avec Meta, s’il est encore loin de sa phase opérationnelle, renforce la pression pesant sur la Commission européenne pour démontrer, dans un délai politiquement acceptable, sa capacité d’action. 

Si les promesses d’action immédiate gagnent du terrain, à l’image des propositions d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs, elles ne sont pas forcément ni pertinentes ni efficaces. Le précédent français de la majorité numérique montre les limites de ces réponses d’affichage. En matière de régulation numérique, l’instantanéité politique et l’obsession législative sont de faux amis. Cherchons plutôt à travailler sur la mise en œuvre effective de nos règles et procédures.  

Thaima Samman,
Associée, SAMMAN Cabinet d’avocats