La loi sur l’immigration a été adoptée par le Parlement. Cela devrait marquer la fin du processus législatif. Et pourtant, l’exécutif appelle maintenant le Conseil Constitutionnel à la corriger, c’est-à-dire, en réalité, à refaire correctement la loi. L’objectif est de faire faire par le juge ce que la majorité présidentielle n’aurait pas réussi à faire dans le cadre de la discussion parlementaire. Si la stratégie politicienne est astucieuse pour sortir d’une impasse politique, elle est délétère pour l’esprit et pour la lettre de nos institutions.

La séparation des pouvoirs qui est inscrite dans la Constitution a pour but d’instaurer un contrepoids à l’exercice du pouvoir par l’exécutif, législatif et le judiciaire (ce dernier étant l’enfant pauvre de la trilogie).

Ces contre-pouvoirs sont destinés à corriger une erreur ou un abus possible de l’un des autres pouvoirs et non de substituer les uns aux autres. En effet cette mécanique vertueuse repose sur un postulat implicite qui est que chacun desdits pouvoirs exerce pleinement son rôle et assume les responsabilités de ses prérogatives.

Or, le Parlement exerce-t-il pleinement ses responsabilités en adoptant une loi dont certaines dispositions semblent manifestement contraires à notre constitution ? Le Gouvernement exerce-t-il pleinement ses responsabilités en espérant la sanction desdits dispositions par le juge constitutionnel ou en donnant des assurances que le texte final ne sera pas appliqué ?

Revenons aux fondamentaux.

L’exercice du pouvoir par le législateur suppose que les lois qu’il adopte soient conformes aux droits fondamentaux et à la Constitution.

Si le Parlement estime que ces textes supérieurs ne conviennent plus à notre temps, qu’ils doivent être réformés, sa responsabilité est alors de tenter de les faire modifier dans le cadre des procédures prévues. En revanche le peuple français ne peut pas comprendre que, dans sa démocratie, son législateur adopte un texte qu’il sait a priori contraire à la Constitution, c’est-à-dire que, consciemment, il se mette hors la loi suprême, qu’il soit, au sens propre du terme, déloyal.

Politiquement, renvoyer un texte à la censure du juge que l’on saurait certaine est un jeu malsain On entend déjà les femmes et les hommes politiques prétendre une fois de plus que les juges constituent un frein à la volonté populaire et qu’on vit sous le gouvernement des juges ! Pour qu’il y ait équilibre des pouvoirs, il faut que chacun l’exerce pleinement. Déguiser aux yeux du public le renoncement aux responsabilités des uns en pouvoir excessif des autres est un jeu dangereux.

C’est un coup sérieux porté à l’esprit et à la stabilité du système institué depuis 1958, dont le fragile et précieux équilibre a permis jusqu’à ce jour à la France de rester une république. Nos institutions sont saines, à condition de de les utiliser correctement.

Alors pitié, respectez l’équilibre des pouvoirs !

Justin ENEZ, magistrat honoraire

Fabrice LORVO, avocat FTPA

Alexandre MALAFAYE, Président de SYNOPIA