En cette période électorale on entend nombre de promesses concernant la justice qui revient actuellement beaucoup, il faut le reconnaitre, dans les préoccupations du Président de la République. On avance une augmentation de 18 % du budget de la justice, avec un raisonnement statistique certainement rodé par les meilleurs ingénieurs pour dénoncer une justice « à bout de souffle »… Mais on ne s’interroge pas plus que pour le manque de lits d’hôpitaux sur le « pourquoi il manque encore tant de personnel » au nom du grand « en même temps ».

Sur le fond, Antoine Garapon dénonçait il y a plus de vingt ans l’échec des réformes de la justice¹.

Pour le grand honneur de la profession d’avocat François Sureau rappelle ces valeurs cardinales qui font la grandeur de la France dans un discours courageux et engagé comme lui².

Nous sommes de ceux qui pensent que rien n’est possible sans respect de l’homme et que la lettre est morte si l’esprit n’est pas présent.

Au contraire de Bernanos nous sommes de ceux qui pensent que les procédures gardent nos Libertés et non le contraire.

Les guerres et les solutions militaro-centrées qui prévalent en ce moment sur la planète négligent peut être un point central : les populations !

La Cour Nationale du Droit d’Asile constitue de notre point de vue un instrument formidablement lucide, humaniste bien qu’imparfait et porteur d’une jurisprudence conforme aux principes qui font la renommée internationale de la France ainsi que son honneur³. 

Les réseaux de passeurs ouvrent des routes toujours nouvelles et lucratives pour eux et entretiennent des populations dans une illusion coupable qui déstabilise parfois l’environnement humanitaire de leurs conditions de séjour.

Nous posions⁴ la question dès 2018 de savoir si le système intégré d’une Cour unique et spécialisée, doté d’un service intégré de traduction, d’un personnel formé et spécialisé et d’un fonds documentaire riche perdurerait ou serait éclaté dans les tribunaux de France fonctionnant en visioconférences et utilisant des réseaux intégrés de conseils…

Nous regrettions comme les autres que les conseils ne disposent pas des mêmes sources que les rapporteurs et apportions des commentaires de forme au fonctionnement d’une Cour qui était encore un instrument remarquable et unique d’application de la Convention de Genève.

Nous soutenions la pétition d’Amnesty International⁵ à l’endroit des sénateurs « (unique force d’opposition encore debout à ce jour) ».

Nous participions au sein du Conseil d’Etat à des réunions de travail pour encore améliorer la communication entre les défenseurs de demandeurs d’asile et la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Ces projets ambitieux et généreux semblent stoppés net, arbitrairement et sans aucune explication ni suivi pour ceux qui avaient donné de leur temps au profit de l’intérêt général… Question de méthode ?

Avec l’utilisation des réfugiés et des déplacés par des puissances en conflit désormais y compris sur le sol ou aux frontières terrestres de celles-ci, la question pourrait-être : devons nous capituler et reléguer les valeurs phares au rang des reliques ou au contraire investir des structures d’accueil aux normes HCR, organiser une prise en charge judiciaire et administrative des demandes d’asile ce qui permettrait à la France de défendre son application de la Convention de Genève et des Textes de l’asile ?

Il est souvent objecté que l’application des droits de l’homme avec des conseils essentiellement payés à l’aide juridictionnelle coûte cher…

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise « à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables ».

Par efficacité faut-il entendre déjudiciarisation, éloignement d’un juge généraliste du justiciable, recul de la prise en charge à l’aide juridictionnelle, essor de grandes associations ou structures au détriment des conseils individuels ?

Rationaliser les coûts, remplir des cases et cocher des croix, comme dans la gestion de la crise sanitaire, la gestion des contentieux se réduit en équations, comme si la thèse de l’ordre public au prétexte sanitaire venait à se vérifier⁶…

Pour les étrangers, le principe des visio-audiences a été acté par le Conseil Constitutionnel au nom du principe de « bonne administration de la justice » alors que ce moyen était censuré en ce qui concerne les détenus au nom d’un principe général du droit de nature plus élevé et cela avant que l’urgence sanitaire ne permette de déroger à la décision des sages !…

La pratique a trouvé finalement après avoir demandé aux avocats de soutenir des mouvements sociaux à s’accorder sur l’utilisation de ce moyen ouvrant ainsi une « rationalisation » de la gestion de ce contentieux et délivrant un « vade mecum » dont la diffusion aux requérants sera assurée il faut espérer⁷.

La grogne des praticiens de l’asile venus de l’ensemble de l’hexagone n’a réellement jamais cessé et la Cour est secouée continuellement par des mouvements sociaux qui peinent à freiner l’exécutif lequel poursuit un but à atteindre et utilise hommes, femmes et moyens pour ce faire.

Certains dénoncent des « pressions politiques » dont les juges seraient victimes ; d’autres portent plainte⁸.

D’autres encore incriminent les avocats de gripper la « machine infernale » de l’asile⁹ !

En effet, les avocats syndiqués ou non s’indignent devant la sévérité et l’accélération des procédures. Ils dénoncent par exemple une jurisprudence qui va considérer au risque de se tromper grossièrement que selon les pays, certaines zones seraient en situation de violence de haute intensité de sorte que les civils sont menacés par présomption d’un risque de mort en cas de retour alors que certaines régions ou même quartiers de villes comporteraient un risque acceptable qui impliquerait pour le demandeur d’une protection de démontrer son risque personnel et actuel afin d’obtenir ladite protection…

Les mêmes s’indignent contre les ordonnances rendues sans audience dont le nombre a explosé au cours des mois de Covid ou contre les conditions de travail qui se dégradent pour les conseils venant de province, de l’accès à la documentation, de désignation des conseils, du sort des rapporteurs, des interprètes, d’accueil des demandeurs d’asile…

De réunions en promesses en dépit des grèves et protestations ce qui semble certain c’est que tout est mis en œuvre pour « simplifier » encore les choses.

La loi relative au droit d’asile a été promulguée le 29 juillet 2015 et est entrée en vigueur le lundi 2 novembre 2015, elle transpose des directives européennes adoptées en juin 2013 (« paquet asile ») et réforme en profondeur le droit de l’asile en France.

Ces directives, comme la Loi française ne peuvent normalement s’extraire du respect dans l’effet des mesures de transposition du respect de normes ou de principes universels d’un rang supérieur.

Et pourtant…

Dans l’application ce droit prenant prétexte du droit européen le gouvernement prétend que la réforme de l’asile permettra « à tous ceux qui relèvent du droit d’asile d’être dignement accueillis en France ».

Or force est de constater que mis à part des ressortissants venant de pays choisis par le prince, les conditions d’accès à l’asile se durcissent tant à l’OFPRA qu’en jurisprudence.

S’agissant de la « seconde partie du travail », le candidat président a exposé son projet sur BFM TV¹⁰.

Le moins que l’on puisse dire est qu’il est conforme à son style direct et volontariste « trop de droits paralysent l’efficacité du système » !

Il promet des « procédures d’éloignement plus rapides ».

Le « refus d’asile vaudra donc obligation de quitter le territoire », a-t-il expliqué, ajoutant plus tard : « Nous réduirons aussi les contentieux par la fusion des procédures ».

Mettant en garde les pays qui ne « joueraient pas le jeu », il promet un durcissement de l’accès aux visas… Il ne faut pas chercher bien loin de quels pays il est question…

La portée de ces réformes, si elles aboutissaient, serait importante.

Tout d’abord nombre de déplacés et de réfugiés qui n’auraient pas la chance de figurer sur des listes de pays dont la provenance est encouragée par le Président risque d’exploser.

De quoi faire avaler le couvre-chef à ceux qui plaident que la France « n’a plus d’amis sur qui compter à l’étranger »…

En pratique, il est à craindre que nombreux seront les étrangers qui préfèreront rester dans l’informel plutôt que de courir le risque d’une demande d’asile en France dans ces conditions.

La « fusion » des procédures de l’asile promise dans cette annonce encore plus brutale que celle même de l’extrême droite qui parle de « réponse graduée » serait de nature à augmenter encore les tensions entre les personnes jetées sur les routes par le sort car il est certain qu’elles seront réticentes à risquer un refus qui vaudra expulsion !

Ces hommes et ces femmes dont on retrouve parfois les cadavres sur nos plages du nord et du sud préfèrent risquer ce funeste sort que de rester dans des jungles dans des conditions de vie indignes des normes internationales HCR, ces habitats si précaires soient ils sont balayés avec des méthodes qui font fi des condamnations par la justice¹¹…

Jacques-Louis Colombani
Avocat
Membre de l’Association AWALE – ASILE – DEFENSE

Photo : copyright : Sarah Colombani

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