Saint-Barthélemy érigée en collectivité d’outre-mer
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé la ...
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé la ...
La Revue Politique et Parlementaire
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