La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. La proposition de loi organique vise à introduire des ajustements à ce statut dans le sens d’une meilleure adéquation aux réalités locales. 

La proposition de loi organique vise à clarifier le fonctionnement institutionnel de la collectivité, l’information de son conseil territorial, la saisine du conseil économique, social et culturel et la composition de la commission consultative d’évaluation des charges.

Rapporteur au Sénat : M. Mathieu Darnaud (LR, Ardèche).

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Daniel Gibbes (LR, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Adoptée par le Sénat le 29 janvier 2015, la proposition de loi organique de M. Michel Magras (LR, Saint-Barthélemy) a été adoptée, le 3 juin suivant, par la commission des lois de l’Assemblée nationale sans modification. Après avoir adopté six amendements présentés par son rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, ce texte le 11 juin 2015 avec de nouvelles mesures relatives au fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy, n’apportant des modifications sub­stantielles que pour l’exercice des compétences locales à l’égard de celles de l’État.

En matière d’habilitation de peines telle que définie à l’article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales, l’État devra désormais s’astreindre à une meilleure réactivité pour approuver totalement ou partiellement ou refuser d’approuver les demandes de la collectivité. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, la collectivité pourra saisir le Conseil d’État pour astreindre l’État à répondre.

L’Assemblée a aussi introduit la possibilité d’habiliter le conseil territorial, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, à adopter des actes dans le domaine de la Sécurité sociale, afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique.

Adoption définitive en deuxième lecture par le Sénat le 22 octobre 2015.

“Ce texte sera ainsi la première réforme statutaire d’ensemble d’une collectivité d’outre-mer issue d’une initiative parlementaire”, a constaté M. Mathieu Darnaud.

Décision du Conseil constitutionnel du 12 novembre 2015

Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 21 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 5 de la loi organique jugeant “qu’en prévoyant que le Premier ministre est tenu de prendre dans un délai préfixé un décret d’approbation ou de refus d’approbation d’actes dans le domaine du droit pénal, le 1° de [cet article] méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l’article 21 de la Constitution”.

L’article 6 prévoit que l’État peut habiliter, par décret en Conseil d’État et pour une durée maximale de trois ans, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes afin de prévoir les conditions de gestion du régime général de Sécurité sociale par un établissement situé dans son ressort géographique.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que le législateur organique avait méconnu l’étendue de sa compétence. Il a jugé “que les dispositions de l’article 6 attribuent au pouvoir réglementaire, sans encadrement, le soin de décider, par l’édiction d’un décret en Conseil d’État, si la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à participer à l’exercice des compétences de l’État dans le domaine de la Sécurité sociale”.

Jean Lalloy, chroniqueur