Le discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne devant le Parlement européen a donné le ton de la rentrée politique sur un constat de résilience : l’économie européenne résiste malgré la poursuite de la guerre en Ukraine, les affrontements au Moyen-Orient et la transformation de la relation transatlantique. Mais ne crions pas victoire, les crises se superposent et les fragilités de l’Union apparaissent de plus en plus nettement.

Les enjeux techs européens reflètent cette époque de paradoxes : une Union qui cherche davantage d’intégration au moment même où les logiques nationales regagnent du terrain. Au-delà de la réglementation, la politique numérique devient le terrain d’arbitrages plus fondamentaux : la puissance industrielle, le juste équilibre entre compétitivité et réglementation et la réponse politique aux mutations en cours.

La tech, nouveau terrain de la politique industrielle européenne 

L’Europe n’en est pas à sa première tentative de politique industrielle commune. Mais le principe du marché unique et la libre circulation des biens et des services qui en découle ont largement pris le pas sur son intégration.

Depuis quelques mois, achats publics, financements et règles d’accès au marché deviennent progressivement des instruments de sa politique industrielle esquissant un changement de paradigme. Après des décennies de sous-investissement dans les technologies numériques, et alors que les alliances autrefois tenues pour acquises apparaissent moins sûres, l’Union européenne cherche à mobiliser autrement son marché intérieur. 

Présenté en juin 2026, le paquet sur la souveraineté technologique entend renforcer les capacités européennes dans les secteurs critiques. Ses deux principaux volets législatifs sont désormais en négociation : la révision du Chips Act, qui vise à (re)localiser davantage des nœuds de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, et surtout le Cloud and AI DevelopmentAct (CADA), qui veut faire des marchés publics du cloud un instrument de soutien à l’investissement et au développement sur le territoire européen. Un texte consacré aux technologies quantiques devrait compléter la démarche d’ici à la fin de l’année.

Encore à ses débuts, cette ambition industrielle pourrait se traduire par d’autres choix budgétaires et économiques. La « préférence européenne » s’invite aussi bien dans les négociations sur le budget européen après 2027 que dans la révision des règles relatives aux marchés publics, présentée en septembre. 

Derrière un certain consensus sur la réduction des dépendances technologiques se dessine un arbitrage plus délicat : jusqu’où réserver le marché et les financements européens à ses propres acteurs sans compromettre les relations avec les pays tiers ni exposer les entreprises européennes à des mesures équivalentes sur leurs marchés d’exportation ? 

La simplification face à la mécanique des normes

L’Union européenne doit simultanément répondre aux critiques sur l’accumulation des normes. La Commission multiplie les paquets « omnibus » destinés à alléger les obligations pesant sur les entreprises. Une première réforme de simplification, l’AI Omnibus, adoptée en juillet 2026, a reporté la mise en œuvre de certaines mesures de l’AI Act. 

Mais déjà les négociations en cours sur le Data Omnibus, qui prévoit une révision du RGPD, révèlent les limites de l’exercice avec des compromis qui recréent la complexité qu’ils étaient censés supprimer.

Le paradoxe est d’autant plus manifeste que de nouveaux textes sont attendus cet automne :  le Digital Fairness Act pour renforcer la protection des consommateurs face aux interfaces en ligne ; l’European Product Act sur la chaîne de responsabilité de la vente en ligne… Au terme du processus, de nouvelles obligations s’imposeront aux acteurs européens.

A ce stade, la simplification européenne ressemble à une tentative, encore incertaine, de réorganiser la production de normes plutôt qu’à une pause réglementaire.

L’exigence de protection, un impératif politique en hausse

Après avoir entrepris de discipliner les marchés numériques, l’UE cherche à protéger les individus face aux conséquences sociales, économiques, voire culturelles de la transformation technologique.

Présentée le lendemain du discours sur l’état de l’Union, la proposition de règlement KIDS Act prévoit des restrictions d’accès selon l’âge et impose des obligations de sécurité à un ensemble de services allant des réseaux sociaux aux jeux en ligne et à certains outils d’intelligence artificielle. L’objectif fédère largement les familles politiques et offre un adversaire commode : les acteurs de la tech. L’efficacité du dispositif dépendra de sa capacité à distinguer les services et les risques sans généraliser l’identification des internautes.

Attendu d’ici à la fin de 2026, le Quality Jobs Act devrait notamment aborder la gestion algorithmique, la surveillance des salariés et les risques psychosociaux dans le monde du travail. Les compétences européennes en matière sociale demeurant limitées, il s’agira moins d’unifier les droits du travail que d’actualiser certaines règles communes aux modèles nationaux très différents.

Derrière les débats techniques et réglementaires se joue désormais une question plus politique : quelle place l’Europe entend-elle occuper dans un monde marqué par le retour de la puissance et des dépendances stratégiques ? La réponse façonnera durablement son modèle économique, technologique et démocratique.

Thaima Samman,
Associée, SAMMAN Cabinet d’avocats