Depuis de nombreuses années, la FNCCR soutient les actions des collectivités et groupements de collectivités dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de la demande d’énergie, ainsi que celui du développement des productions d’énergie à partir de sources renouvelables.

Revue Politique et Parlementaire – Votre Fédération et les collectivités territoriales se sont investies dans le débat sur la transition énergétique. Quel bilan faites-vous aujourd’hui d’un tel investissement au moment où le texte de loi “amendé” est sur “la table” ?

Xavier Pintat – En ce qui concerne les outils à la disposition des collectivités pour leurs politiques énergétiques, les apports respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat ont permis des avancées significatives. Le nouveau comité du système de la distribution publique d’électricité va venir opportunément compléter le dispositif des conférences départementales de programmation des investissements prévu par la loi NOME de 2010, en constituant une structure de consolidation nationale des travaux de ces conférences. Le projet de loi prévoit par ailleurs la publication, dans les six mois qui suivront la publication de la loi, du décret relatif aux modalités de fixation des pénalités que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) peuvent recouvrer auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) lorsque la qualité locale de l’électricité n’est pas conforme à ses obligations. Les données que les gestionnaires de réseaux doivent transmettre aux autorités locales afin de permettre le contrôle des concessions et l’élaboration des politiques énergétiques ont été précisées. La possibilité pour les collectivités territoriales d’investir, directement ou par l’intermédiaire de régies ou de sociétés, dans les énergies renouvelables a été réaffirmée et précisée. Le régime juridique des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) est revu dans un sens de plus grande clarté (pas de superposition de plusieurs PCAET sur un même territoire). Des possibilités de mutualisation entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans une perspective de développement des territoires à énergie positive, sont proposées dans le cadre des pôles territoriaux énergétiques. La compétence en matière de réseaux de chaleur est intégrée dans le code général des collectivités territoriales.

RPP – Comment les collectivités concédantes (AODE) et les régies pèseront-elles sur ce sujet essentiel qu’est la gestion intelligente des réseaux ?

Xavier Pintat – En leurs qualités d’autorités organisatrices, les AODE ont pour mission première de s’assurer de la bonne exécution des missions de service public confiées aux gestionnaires de réseaux publics de distribution. Le déploiement des compteurs communicants sera la première brique de l’évolution vers des réseaux intelligents, et il rentrera dans le champ du contrôle du concédant. Mais le projet de loi sur la transition énergétique va plus loin en positionnant les AODE comme parties prenantes d’actions expérimentales : elles pourront proposer au GRD la mise en place d’un service de flexibilité locale pour optimiser localement la gestion des flux d’énergie entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs, et organiser, conjointement avec le GRD, un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents.

Les AODE seront par ailleurs placées à l’interface entre la distribution d’électricité et les autres services urbains. Par exemple, elles devront continuer à jouer un rôle moteur dans le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, fortement encouragé par le projet de loi.

Les régies et, plus généralement, les entreprises locales de distribution (SEML, SICAE…) seront, elles, chargées comme ERDF de la mise en œuvre et de l’exploitation des dispositifs. Un des enjeux – non encore arbitré – des débats en cours est de préciser le rôle de ces gestionnaires de réseaux – par rapport à celui de RTE – en matière d’équilibrage local entre les injections – intermittentes – d’énergie issue de sources renouvelables, et les soutirages.

RPP – Vous venez de constituer un groupe de travail sur l’Achat Public d’énergie. Depuis votre intervention auprès de Mme Ségolène Royal, où en êtes-vous sur cette question ?

Xavier Pintat – La fin des tarifs réglementés pour les fournitures de gaz et d’électricité dépassant certains seuils (au-delà du 31 décembre 2014 pour les clients consommant plus de 200 MWh de gaz par an ; au-delà du 31 décembre 2015, pour les clients consommant plus de 30 MWh de gaz par an, et pour les clients ayant souscrit pour l’électricité une puissance supérieure à 36 kVa) a conduit les collectivités locales à rechercher des solutions d’achat groupé afin d’optimiser leurs chances de trouver sur le marché des offres adaptées. Les syndicats d’énergie sont nombreux à avoir, dans cette perspective, pris l’initiative de groupements régis par le code des marchés publics, dont ils sont les coordonnateurs. Pour les y aider, la FNCCR a mis au point deux kits de documents – l’un pour le gaz, l’autre pour l’électricité – comprenant des modèles de délibérations et de conventions de groupements, des modèles de CCAP et CCTP, des notes techniques présentant ces procédures et problématiques souvent complexes. Fin février 2015, quelque 77 départements étaient couverts par des groupements pour l’électricité ou le gaz, dont plusieurs organisés à une échelle supra-départementale.

Sur le plan législatif, la FNCCR a plaidé pour que, dans un souci de plus grande souplesse, la possibilité de passer des marchés de fourniture d’énergie à prix ferme soit admise, ce qui a été intégré par un amendement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, alors que seuls les marchés à prix ajustable ou révisable étaient jusqu’à présent acceptés par la doctrine administrative dans ce domaine.

RPP – De quelle manière aidez-vous vos adhérents à prendre en compte le “développement durable” dans le cadre des objectifs nationaux et internationaux retenus à cet égard ?

Xavier Pintat – Depuis de nombreuses années, la FNCCR s’est engagée dans un soutien appuyé aux actions des collectivités et groupements de collectivités dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de la demande d’énergie, ainsi que celui du développement des productions d’énergie à partir de sources renouvelables. Outre des publications (par exemple la brochure “les AODE face au changement climatique : comment agir ?”), la FNCCR organise chaque année depuis 2009 un “grand prix des certificats blancs” qui s’adresse aux collectivités territoriales (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, départements, régions) et à leurs établissements publics (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, ententes, associations, organismes de logement social, etc…). Le concours récompense l’effort le plus significatif en termes d’enregistrement de certificats au nom d’un même organisme, qu’il ait effectué le dépôt par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’un fournisseur “obligé”. Ouvert dans les catégories “éclairage public”, “bâtiments” et “autres bâtiments”, le concours peut également donner lieu à l’attribution de prix spéciaux pour des actions ne rentrant pas dans ces catégories, mais qui s’avéreraient remarquables.

L’effort conjugué de la Fédération et de ses adhérents a permis de doubler, depuis la fin des années 2000, le nombre d’AODE dotées d’un service “énergie” spécialisé dans le soutien à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et aux énergies renouvelables. Aujourd’hui, la quasi-totalité des grands syndicats d’énergie proposent à leurs membres (communes ou groupements de communes) des services d’audit énergétique, qui permettent de mobiliser de substantiels gisements d’économies au niveau des consommations énergétiques des bâtiments publics locaux ou des réseaux d’éclairage public.

RPP – Enfin, comment intégrez-vous la participation des usagers – notamment via les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) – dans les décisions de la Fédération et de ses membres ; pouvez-vous donner des exemples précis de cette intégration ?

Xavier Pintat – Alors que le débat sur la transition énergétique apparaît comme un enjeu politique majeur, auquel l’ensemble de nos concitoyens sont invités à s’intéresser et à participer, la FNCCR a souhaité prendre en considération de manière particulière cette question de la démocratie participative. Ainsi, elle publie depuis plusieurs années la “Lettre des CCSPL”, diffusée, principalement par voie électronique, auprès des collectivités et groupements de collectivités mais aussi des organisations de consommateurs. Cette lettre assure un suivi régulier de l’actualité du droit de la consommation appliqué aux services publics locaux, et consacre régulièrement ses colonnes à des focales spécifiques sur certaines questions sectorielles (telles que, par exemple, la tarification de l’électricité ou du gaz, la qualité de l’eau potable, le droit à l’oubli sur internet…). Par ailleurs, la FNCCR a organisé, en octobre 2012, un colloque sur la démocratie participative qui a donné la parole à divers acteurs de terrain (Syndicat intercommunal d’énergies de la Loire, Syndicat d’équipement des communes des Landes, Communauté d’agglomération Chambéry Métropole, Communauté urbaine du Grand Lyon, Nantes Métropole, Syndicat d’énergie du Calvados, Syndicats départementaux d’énergie d’Indre-et-Loire et des Pyrénées atlantiques, Départements des Deux-Sèvres et de la Manche…) pour rappeler que, consultées obligatoirement avant la passation d’un contrat de délégation de service public, les CCSPL sont également des lieux pertinents d’échange avec les représentants des usagers sur la qualité du service public.

Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies – FNCCR