Une bonne constitution doit être l’émanation du peuple, une bonne révision constitutionnelle doit avoir encore l’intérêt général non personnel ou gouvernemental. Un contrat social entre gouvernants et gouvernés est nécessaire pour sa réalisation et son respect, la vision Thisekediste cherchera un oui de la population pour sa maintenance afin de redonner à la démocratie une valeur ultime en République Démocratique du Congo. Toute constitution étant une œuvre humaine, elle est faite pour être adaptée à l’évolution de la société. Dès l’instant que la constitution elle- même prévoit qu’on doit la réviser. La question posée est de savoir si l’idée de révision constitutionnelle engagée par le président Félix Tshisekedi est un contrat social entre gouvernants et gouvernés ?

Aspect politique d’idée de révision Constitutionnelle

La République Démocratique du Congo a connu plusieurs textes constitutionnels depuis son accession à la souveraineté nationale et internationale en 1960. Mais plusieurs modifications y ont été apportées. Une nouvelle Constitution dite «Constitution des belligérants » est promulguée le 18 février 2006 par l’ancien président Joseph Kabila Kabange, après l’adoption de son projet par le référendum des 18 et 19 décembre 2005. (…) Bien que cette Constitution ne définisse pas expressément la forme de l’Etat, elle prévoit cependant un État « uni et indivisible » et un« régime semi-présidentiel »².

En effet, c’est un secret de polichinelle ! Le changement ou la révision de la Constitution devient incontournable, au regard du contexte actuel et des réalités auxquelles le pays est confronté. Datée de 2006, cette constitution taillée sur mesure devient à ce jour obsolète.

En dépit des modifications antérieures qu’elle a connues, l’actuelle constitution mérite inéluctablement une mise à jour ou une refonte,

n’en déplaise aux parrains de l’actuelle loi fondamentale en vigueur en République démocratique du Congo, qui a montré ses limites. Du côté du gouvernement, on tente d’arrondir les angles. Les autorités politiques du pouvoir en place souligne d’une « mise à jour » de la loi fondamentale, écrite dans un autre temps après plusieurs années de conflit. Les ministres tentent de rassurer en indiquant « qu’il ne fallait pas prêter au Président de la République Félix Tshisekedi des intentions qu’il n’a pas ».

Révision constitutionnelle engagée par le Président Félix Tshisekedi : un contrat social entre gouvernants et gouvernés?

Alors que le peuple congolais vers les années 2005-2006 ont conclu un pacte fruit d’un contrat social, donnant naissance une constitution démocratique que le pays n’a jamais connu depuis son indépendance en 1960.

Toute constitution étant une œuvre humaine, elle est faite pour être adaptée à l’évolution de la société.

(…) Dès l’instant que la constitution elle-même prévoit qu’on doit la réviser, la question posée est de savoir si la révision engagée respecte les normes constitutionnelles³.

Une bonne révision constitutionnelle doit avoir un oui de la population. « Jean- Jacques Rousseaux rappelle au peuple que la liberté consiste dans notre participation à la loi, et que la dignité consiste à dépasser les volontés particulières pour rechercher le bien ou l’intérêt général mais non particulier »⁴. La préoccupation est de se questionner que si l’idée de révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo bénéficie l’accord entre le président Félix Tshisekedi et son peuple ? Face à cette préoccupation, notre postulat de départ est conservateur car Il ressort de la plupart de cas que la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo recèle souvent de forts enjeux de pouvoirs.

La constitution aujourd’hui est une sorte d’instrument au service de la conservation du pouvoir, elle est littéralement instrumentalisée par le pouvoir en place.

Les débats qui circulent au pays et qui pourraient se poursuivre dans l’avenir, sont polarisés sur la question des mandats et prérogatives du chef de l’État Félix Tshisekedi. « Il n’est pas bon que celui qui fait les lois les exécute, ni que le corps du peuple détourne son attention des vues générales, pour les donner aux objets particuliers. Rien n’est plus dangereux que l’influence des intérêts privés dans les affaires publiques, et l’abus des lois par le gouvernement est un mal moindre que la corruption duLégislateur, suite infaillible des vues particulières⁵ ».

En effet, il est presque toujours question de situations de pouvoirs, de postures de puissance, de longévité au pouvoir. L’élaboration, et surtout la révision des constitutions mettent en évidence un personnage précis : le chef de l’État, Président de la République. Actuellement, le mandat présidentiel se tourne autour de cinq ans, sept ans, voire quatre ans renouvelables. In specia casu, la majorité des constitutions ont un mandat de cinq ans renouvelables. Mais la question est de savoir, pourquoi le limite-t-on à ce nombre ? À cette préoccupation, Alioune Tinei clarifie que ce qu’on ne peut pas faire en huit ou dix ans de pouvoir, on ne peut non plus le faire en vingt ou plus⁶.

Cependant, la question de la révision constitutionnelle et a fortiori celle d’une nouvelle constitution est un tabou au sein de l’opinion congolaise et de la classe politique. Pas par désaccord sur la réalité des dysfonctionnements de l’État et nécessité de grandes réformes des institutions, mais par crainte que le débat constitutionnel ne soit instrumentalisé au bénéfice d’un camp politique et contre l’intérêt général. Un courant politique opposé à cette démarche. Les partisans de ce courant politique, précisent que : bien que conscients des faiblesses que représente l’actuelle Constitution, ne veulent plus entendre d’une quelconque modification d’un seul iota de la loi fondamentale.

(…) Il est nécessaire que soit trouvé un accord de qualité identique pour modifier la constitution. Le problème lié à la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo serait résolu si celle-ci trouve un accord d’une qualité identique pour modifier la constitution.

La constitution doit être impersonnelle, c’est- à-dire qu’elle doit souffler ni le chaud, ni le froid mais elle ne peut obéir en cas de révision qu’à l’intérêt supérieur de la nation,

force est de constater que l’initiative du Président Félix Tshisekedi est en des accord avec le peuple, une menace un danger⁷.

Place de la constitution congolaise : Souple ou rigide ?

On se doit analyser la place de la constitution congolaise par apport au mode de modification ou de révision. (…) D’une part celle qui ne prévoit pas les règles spécialisées pour sa révision et que ses dispositions se modifient facilement, par une simple loi ordinaire est souple. D’autre part celle qui ne peut être révisée que suivant une procédure spéciale distincte de celle appliquée aux lois ordinaires est rigides⁸.

Partant d’un raisonnement à priori, la constitution congolaise est rigide contrairement à celle d’une simple loi. Aucune loi n’est immuable, si la société qu’elle régit ne l’est pas. La loi fondamentale n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi, chaque constitution prévoit des normes sur la procédure de sa révision, lesquelles doivent être respectées lorsqu’on doit procéder à une révision constitutionnelle dans un État de droit⁹. Cette autonomie régulatrice de la constitution est l’expression de sa suprématie sur toutes les normes existantes dans un ordre juridique donné. À ne pas oublier que, les procédures de révision des constitutions rigides posent un sérieux problème du fait qu’elles ne peuvent être modifiées que selon des formes et des procédures particulières, différentes de celles utilisées pour les lois ordinaires (majorité « qualifiée » ou même convocation d’une assemblée spéciale).

Juridiquement, la rigidité de la constitution marque bien sa supériorité sur la loi et passe donc pour une condition du contrôle de conformité de la seconde à la première »¹⁰.

Démocratie en panage

Point important et surprenant : indivisible et inaliénable, la souveraineté ne peut être confiée à des représentants. « La déléguer reviendrait à court-circuiter l’expression de la volonté générale, reprend Nicolas Tavaglione¹¹. En conséquence, seule la démocratie peut fonctionner ». Au terme de l’Article 218 alinéa 1er de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 tel que modifié sous le régime de Joseph Kabila Kabange, l’initiative appartient concurremment : « – auPrésident de la République – au gouvernement après délibération en conseil des minorités ; – à chacune des chambres du parlement par la moitié de ses membres ; – à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes s’expliquant par une pétition adressée à l’une des deux chambres »¹².

Il existe un courant politique opposé à la démarche de l’initiative de révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo. Les partisans de ce courant politique, bien que conscients des faiblesses que représente l’actuelle Constitution, ne veulent plus entendre d’une quelconque modification d’un seul iota de la loi fondamentale. Mais, ceux qui soutiennent la mise à jour constitutionnelle y voient la nécessité absolue, au regard du dysfonctionnement des institutions du pays. Ils constatent par exemple que, la corruption a élu domicile à l’élection des gouverneurs et sénateurs ; certains individus cumulent des mandats électifs et désignent les membres de leurs familles comme suppléants aux postes qu’ils ne sauraient cumuler.

Des situations doivent donc justifier une révision constitutionnelle. C’est notamment les engagements internationaux à travers des traités qui nécessitent la modification de la Constitution pour leur entrée en vigueur, en vertu de l’article 216; les normes transitoires concernant la continuité des institutions du moment que les nouvelles institutions sont mises en place (article 222)¹³ ; les dispositions fixant des délais qui sont arrivés ou sur le point d’arriver à échéance, à l’instar de l’article 226 sur les entités territoriales décentralisées. Peut-on affirmer les engagements internationaux effectuer par le Président Félix Tshisekedi à travers des traités qui nécessitent la modification de la Constitution ? il n’est pas nécessaire d’y affirmer car jusqu’à la ni engament internationaux, le texte constitutionnel apparait comme un instrument de stratégie politique qu’un code contraignant et formaliste, selon l’opinion internationale la révision constitutionnelle, est devenue monnaie courante en Afrique.

Mais la révision constitutionnelle initiative du pouvoir en place vise plus le mandat présidentiel ? Mais il est navrant deconstater que les dirigeants africains se sont illustrés et s’illustrent à modifier le nombre et la durée du mandat tel que prévu dans leurs constitutions. Cette pratique fait d’eux des « chefs coutumiers au sommet de leurs Etats », et cecibloque l’éclosion de la démocratie et met en difficulté l’alternance au pouvoir. Parait-il telle sera le cas du PrésidentFélix Tshisekedi

La constitution est surtout l’expression d’un état de développement culturel d’un peuple. Elle est le miroir d’un héritage culturel et le fondement de ses espérances.

Alors que l’Est de la RD Congo est envahi des troubles des guerres avec l’armée Rwandaise, l’opinion publique précise de la paix d’abord puis la révision constitutionnelle.

La révision constitutionnelle apparait comme l’un des enjeux de lutte pour le pouvoir dans la mesure où chacun veut modifier la constitution pour s’assurer d’un avantage décisif dans l’accession ou le maintien aux commandes de l’État.

Il semble que le peuple congolais n’est au courant du projet Thisekediste, doubles tendances se dégagent quant à la préoccupation de révision constitutionnelle Congolaise : d’une part les uns précisent au président Félix Tshisekedi de prononcer au peuple avant la liste d’articles constitutionnels à réviser, leurs limites et portées. De l’autre part on observe un désaccord total de la révision constitutionnelle. La solidarité nationale exige que la paix revienne d’abord dans toute l’étendue du pays et ensuite procéder à la révision de la constitution. Réviser la constitution sans se préoccuper au préalable du malheur qui frappe les concitoyens qui se trouvent dans la partie du territoire assiégé peut être considérée comme une forme d’abandon ou de trahison.

Révision  constitutionnelle Congolaise en perspective

La République Démocratique du Congo a consommé plus d’une vingtaine de textes constitutionnels, fort malheureusement, cet effort de construction a un soubassement malsain et se déroule en dehors des procédures constitutionnelles requises¹⁴.

Les dirigeants Congolais doivent savoir que la seule vertu de la proclamation de lois fondamentales démocratiques n’a manifestement pas suffi à intérioriser, chez les acteurs politiques, une culture de la démocratie propre à s’ériger en rempart contre les dérives d’un exercice autoritaire du pouvoir. (…) Pas davantage les condamnations répétées des changements anticonstitutionnels de gouvernement n’ont-elles suffi à enraciner le respect de l’Etat de droit et de la hiérarchie des normes en République démocratique du Congo¹⁵. Encore, juridiquement la révision constitutionnelle n’est pas mauvaise mais l’important est de connaitre sa motivation, son opportunité (raisons politiques et juridiques). En attendant, les matières déclarées intangibles par la constitution actuelle ne peuvent faire l’objet d’aucune révision sur pied de la même constitution¹⁶.

Une constitution suffisamment souple pour permettre plusieurs pratiques choisies en fonction des circonstances de temps et de lieu est une solution élégante à l’éternel et insoluble problème de la « modernisation et de la démocratisation » de la Constitution. Espérons que le constituant soit dans l’avenir sage et modeste… La sagesse des gouvernants, la volonté du peuple de contrôler ceux qui gouvernent en son nom et de participer à la vie commune sont une meilleure garantie de la démocratie que toutes les procédures concoctées par les spécialistes, même si celles-ci sont importantes.

* * *

Pour clore, la révision constitutionnelle en République démocratique du Congo doit être une pratique constitutionnelle qui vise l’intérêt national et non l’intérêt du gouvernement,

un contrat social doit exister pour sa demeure, moins encore un moyen d’enrichissement, de spéculation des gouvernements au détriment des gouvernés. il sied de noter que la construction d’un véritable constitutionnalisme passe impérativement par trois test, à savoir: le test de suprématie qui postule la supériorité de la constitution sur toutes les règles de droit édictées dans un États et toutes doivent tirer leur force et leur conformité de la constitution. On parle dans ce cas d’un Etat de droit constitutionnel ; le test de légitimité qui veut que la constitution émane du peuple ou soit approuvée par le peuple en sa qualité de souverain primaire. Il ne doit s’agir d’un simple imprimatur ou plébiscite ; le test de promotion et de protection effective des droits de l’homme par un outil judiciaire indépendant et impartial que les anglo-saxons appellent « integrity ».

¹ Fils ainé d’une famille modeste de la province du Sud-Kiv/ R. D. Congo, internationaliste titulaire d’un diplôme de deuxième cycle enRelations internationales de l’université de Lubumbashi. Ancien Vice-président de l’Association d’Aide pour le progrès et le Développement (A.A.P.D/ Sud-Kivu). Auteur des plusieurs œuvres à l’international.

² Djoun Foune, « Quand l’Etat est pris en otage par les kleptocrates », http://www.couleursdafrique .eu/Afrique- les-revisions-constitutionnelles .html, (Consulté 5 novembre 2024)

³ Djoun Foune, Op. cit.,

⁴ Le « Contrat social » réconcilie liberté et vie en société, A l’occasion du 450e anniversaire de l’Université de Genève, Vendredi 17 Avril 2009 Tribune de Genève

⁵ Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social ou principes du droit politique, Bibliothèque numérique romande, 2015, p.81 Disponiblehttp://www.ebooks- bnr.com

⁶ Alioune Tine, « Toucher aux constitutions est un crime      de      haute      trahison      »,       Voir

http://www.Africatime.com/niger/nouvelle.asp., (Consulté le 8 novembre 2024)

⁷ Confer Djelo Alumba, « Les procédures de révision d’une constitution dans un Etat moderne », in Revue Internationale des DynamiquesSociales, Numéro 109, 2019

⁸ Voir rapport du comité consultatif par le doyen George Vedel, la documentation française, 1993.

⁹ Yatala N. Ntambwe, « La révision constitutionnelle dans la Constitution congolaise du 18 février 2006 »,

p.1 Disponible sur http://www.droitcongolais.info., Consulté le 2 novembre 2024

¹⁰ Turpin Dominique, Droit constitutionnel, Paris, PUF, 1992, P767

¹¹ A l’occasion du 450e anniversaire de l’Université de Genève, Art cit.

¹² Art. : 218, 1 de la Constitution congolaise

¹³ Yatala N. Ntambwe, Art cit, p.3

¹⁴ Fumba L. Mwenga, « La problématique de la révision constitutionnelle en RDC : Analyse des enjeux du cycle électoral », In Journal of SocialScience and Humanities Research, Volume-5 | Issue- 5 | May, 2020, p.16

¹⁵ Confer Anatole AYISSI et Catherine MAIA, la gestion des crises constitutionnelles en Afrique : Mandat et défis de la médiation internationale, In Annuaire français de relations internationales, Vol. 13, 2012, p.2

¹⁶ Fumba L. Mwenga, Art. cit., p.31