La Commission européenne a présenté hier aux 28 Etats membres un programme visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union européenne afin de créer un nouvel espace TVA unique et définitif.
La TVA est l’une des réalisations majeures de l’UE en matière de fiscalité. C’est une ressource essentielle pour ses Etats membres. En 2015, elle représentait plus de 1 000 milliards d’euros pour les budgets des Etats membres, soit 7 % du PIB de l’Union.
Les règles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les Etats membres de l’UE remontent à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht. « En 1993, les Etats membres ont supprimé les frontières intérieures pour permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Mais ils n’ont pas su mettre d’accord sur la fiscalité à appliquer à ces transactions entre entreprises basées dans deux Etats membres différents. Ils ont donc décidé d’exonérer de TVA ces transactions frontalières de manière temporaire. C’est ce temporaire que nous nous « trimbalons » depuis lors » rappelle Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière.
Mais ce type de transactions a depuis offert à des sociétés peu scrupuleuses le moyen de percevoir la TVA avant de disparaître sans reverser l’argent aux autorités fiscales. « C’est de loin la fraude la plus massive, 50 milliards d’euros, la plus ancienne puisqu’elle dure depuis 25 ans » déplore Pierre Moscovici.
Afin de moderniser le système de TVA pour les Etats ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations transfrontalières, la Commission propose quatre principes fondamentaux :
- une lutte contre la fraude au moyen d’une TVA prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. La collecte de la TVA est confiée à l’entreprise exportatrice qui la déclare à l’administration fiscale de son pays, laquelle reverse la TVA à l’administration fiscale du pays acheteur ;
- un guichet unique qui permettrait aux entreprises réalisant des ventes transfrontalières d’accomplir les formalités en matière de TVA par l’intermédiaire d’un portail internet en ligne dans le pays d’origine. Par ce portail, la TVA pourrait également être collectée par le pays où la vente est effectuée et transférée dans le pays où les biens sont consommés ;
- une cohérence accrue en consacrant le passage au principe de « destination » : le montant final de la TVA est toujours versé à l’Etat membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet Etat membre ;
- une simplification des formalités administratives, notamment des règles de facturation, où les vendeurs établissent des factures conformément aux règles de leur propre pays, même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontalières.
« Nous estimons que cette modification réduira la fraude transfrontalière à la TVA d’au moins 80 %. Il ne sera alors plus possible pour une seule entreprise d’accumuler des milliers, voire des millions d’euros de TVA et de disparaître dans la nature » (…) « La confiance entre Européens n’est pas cher payée pour récupérer plusieurs milliards de fraude ! » conclut le commissaire européen.
La proposition de la Commission doit être soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil des ministres pour un accord. L’accord unanime des Etats membres est requis avant que la réforme de la TVA ne puisse entrer en vigueur. Le régime définitif devrait entrer en application en 2022.
