Porté par le ministère de la Justice, le projet de décret Rivage – acronyme de « rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience » – vise à désengorger les juridictions en limitant sensiblement les possibilités de recours, afin de les réserver aux contentieux considérés comme les plus importants. Une réforme technique en apparence, mais qui suscite de vives inquiétudes chez de nombreux avocats, magistrats et professionnels de la justice, qui y voient une atteinte aux droits des justiciables.

Revue Politique et Parlementaire – Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, porte actuellement un projet de décret visant à « rationaliser les instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience », dit Rivage. De quoi s’agit-il ?

Frédéric Sicard – C’est un énième projet de réforme de la procédure d’appel par décret. Ce serait la seizième réforme de la procédure civile d’appel en quinze ans, deux lois et treize décrets, sans compter les réformes liées à la procédure électronique ; la dixième par voie de décret depuis 2017, année au cours de laquelle la Chancellerie a découvert qu’elle pouvait modifier le code de procédure civile en se passant du législateur et surtout de sérieuses études d’impact préalables.

Ses deux axes principaux seraient d’une part de relever le taux du dernier ressort, celui qui définit celle des décisions pour lesquelles on considère que l’enjeu ne devrait pas permettre l’appel, et d’autre part, de conférer aux premiers présidents des cours d’appel, et dans les faits à leur équipe de magistrats délégués qu’ils se choisiraient, le pouvoir de filtrer les appels en éliminant ceux qu’ils estimeraient ne pas mériter d’attention ou en découpant l’examen des arguments en plusieurs étapes.

RPP – Qu’est-ce que ce décret changerait concrètement pour les justiciables ?

Frédéric Sicard – Pour contourner le relèvement du taux du dernier ressort, les justiciables devront augmenter leurs demandes ou les multiplier.

Pour contourner les chicanes procédurales, il leur faudra accepter des frais de justice renchéris à chaque nouvelle étape.

Ils devront surtout accepter les divergences locales d’appréciation de ce qui sera susceptible d’être considéré comme sérieux ou non, d’une cour à l’autre, par un premier président qui décidera de sa politique judiciaire.

RPP – La justice au quotidien ne risque-t-elle pas d’être dévaluée par ce dispositif ?

Frédéric Sicard – La justice pénale sert l’ordre public. Elle doit être réactive. La justice civile garantit la paix civile. Elle doit être accessible. Un justiciable peut accepter de perdre son procès, il n’acceptera pas de ne pas avoir été entendu ou de ne pas être traité comme un autre.

En fermant les prétoires, on prend sciemment le risque de décourager les citoyens de recourir au service public et d’encourager la violence. Rendre la justice au quotidien est aussi une forme d’apaisement social indispensable.

RPP – De nombreux magistrats et avocats dénoncent une potentielle justice à deux vitesses. Partagez-vous cette inquiétude ?

Frédéric Sicard – Nous savons que la cible est en fait le stock des dossiers de droit social, droit du travail et droit de la sécurité sociale. Le taux d’appel y est plus important qu’ailleurs. Mais faut-il encore comparer ce qui est comparable.

Depuis des décennies, les chambres sociales des cours d’appel, comme les juges de première instance, canalisent les conflits humains les plus sensibles, ceux qui touchent à la capacité de travail. Le système est sûrement perfectible mais il a évité à la France les drames collectifs qu’aurait pu susciter la restructuration complète de l’économie de régions entières.

Interdire l’appel en matière sociale pour réduire le nombre de dossiers à traiter ne résoudra rien, ni la question de la qualité des motivations de première instance, ni l’impossibilité de trouver un meilleur système que celui dont nous disposons avec un budget de fonctionnement exceptionnellement bas reposant essentiellement sur l’engagement désintéressé et citoyen des conseillers prud’homaux.

RPP – Le gouvernement justifie cette réforme par la nécessité de fluidifier le traitement des affaires. Ne s’agit-il pas plutôt d’une manière de pallier le manque de moyens de la justice ?

Frédéric Sicard – Après des décennies d’aveuglement, les pouvoirs publics ont compris qu’il fallait prendre des mesures budgétaires radicales et ouvrir plus de places aux concours de recrutement des magistrats et des personnels de greffe. Mais il faudra encore quatre ou cinq ans pour que de nouveaux magistrats puissent renforcer efficacement les effectifs et encore une décennie pour qu’ils puissent être prêts à renforcer les cours d’appel.

En attendant, les délais de procédure s’étirent dangereusement, avec de sérieuses différences locales.

Le problème n’est pas de modifier la procédure pour éliminer les appels avec un effet différé dans le temps, la vraie question est celle de la gestion du stock actuel.

Ce n’est pas insoluble, mais il faut dépasser l’esprit de corps et les idées préconçues. Pourquoi ne pas créer un corps de réserve de vacataires de quelques jours, formés à cet effet, choisis parmi les avocats expérimentés pour suppléer à l’absence des magistrats qui peuvent être malades ? Pourquoi ne pas accepter le renfort temporaire pendant quatre à cinq ans d’avocats en fin de carrière qui pourraient être de simples contractuels pour rattraper le retard en attendant que le corps des magistrats titulaires se renforce ? Le tout pourrait être financé par la prolongation d’un droit de timbre provisoire (que le gouvernement a oublié de reconduire en appel tout en imaginant de le créer en première instance).

Ce n’est pas glorieux mais de deux maux, le moindre !

En tout cas on ne traite pas les dossiers en les éliminant.

RPP – Cette réforme vous paraît-elle conforme aux principes constitutionnels, notamment l’accès au juge et le droit à un procès équitable ?

Frédéric Sicard – L’enjeu est plus important que la seule question du procès équitable.

Les acquis de la Révolution étaient le droit de plaider, le droit d’être entendu en collégiale par plusieurs magistrats et le droit d’être entendu deux fois en pouvant faire appel. Nous sommes désormais appelés à déposer nos dossiers devant un juge rapporteur en se contentant au mieux de rapides observations. Il restait encore l’effet dévolutif de l’appel. Le perdre serait un retour en arrière de trois siècles alors que notre objectif devrait être le retour à la normale.

RPP – Quels effets ce décret aurait-il sur le travail des avocats et des magistrats ?

Frédéric Sicard – Peu importe qu’il s’agisse d’un travail supplémentaire aussi ingrat qu’improductif. La vraie question est celle du besoin des justiciables que nous avons mission de servir. L’histoire montre qu’il existe un seuil de tolérance à ne pas dépasser.

La justice n’a pas besoin d’hygiaphones et de guichets supplémentaires. La justice civile ne devrait pas être une question de flux de dossiers. La justice a besoin de renvoyer une image d’accessibilité et d’autorité.

Cela étant, il n’y a pas lieu de désespérer : le garde des Sceaux s’est engagé publiquement à la concertation. Jusqu’ici, contrairement à certains de ses prédécesseurs qui n’ont eu cure de la justice civile et n’ont rien compris à la justice sociale, il a tenu ses engagements

Frédéric SICARD, Ancien bâtonnier de Paris -Avocat
(Propos recueillis par Florence Delivertoux)