Droit d’amendement et article 49-3

Après une semaine de débats houleux sur la réforme des retraites, le recours au 49-3 semble, pour Raphael Piastra, se dessiner.

Le législateur français est devenu fou ! Il n’y a pas d’autres termes. Près de 40 000 amendements ont été déposés, notamment pas l’extrême-gauche insoumise, sur le projet de loi retraite. Vous ne rêvez pas ou alors les yeux ouverts. Nous avons bien dit 40 000 ! Un record sous la Ve.

Alors pour traiter tous ces amendements il va falloir on ne sait combien de mois. La session ordinaire du Parlement n’y suffira pas. Que va faire le gouvernement ? De plus en plus on parle « du 49-3 » pour remédier à cet état de fait incontestablement dommageable pour la démocratie.

Quant à l’amendement l’article 44 C énonce :

« Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».

On le note en laissant passer les 40 000 amendements, le gouvernement a tout de même « joué le jeu ».

Les amendements obéissent à des règles de délais. Mais aussi à des conditions de recevabilité. C’est ce qui ressort de l’article 45 C :

« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».

Il faut préciser que les amendements sont mis au vote avant le texte auquel ils se rapportent. Et cela en commençant par les amendements de suppression (visant le texte lui-même).

On le constate ci-dessus le gouvernement détient quelques outils pour dénouer les blocages : urgence et surtout commission mixte paritaire (CMP)

La CMP (composée de douze parlementaires) est un organe de conciliation demandé par le Premier ministre. Son but est de trouver un texte de compromis. Jusqu’à présent Edouard Philippe a décidé de ne rien faire. Peur de la rue ou volonté de laisser pourrir la situation ? Peut-être la seconde solution. A moins que….

Ayant remplacé au pied levé Mme Buzyn, (elle-même ayant suppléé Benjamin Griveaux « piégé » par quelques jeux interdits), Olivier Véran n’a pas complètement fermé la porte mardi à un recours au 49-3 au lendemain du début de l’examen de la réforme des retraites.

Édouard Philippe s’y est dit fermement opposé mais Emmanuel Macron envisage de l’utiliser.

Présidentialisme oblige, ce dernier devrait obtenir gain de cause. Car, qu’on le veuille ou non, il y a un quasi-blocage de l’examen du texte. Et le législateur n’est pas là pour cela. L’obstruction systématique comme la pratique LFI ou le PC n’est pas digne d’un débat parlementaire, fut-il sur un sujet sensible comme le régime des retraites. La Constitution prévoit donc une solution. Cet article (appelé parfois la grosse Bertha !) pourrait permettre au gouvernement de faire adopter sans vote la réforme des retraites à l’Assemblée. Qu’en est-il exactement ? L’article 49-3 précise :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

Une explication de texte s’impose. Suite à une discussion en Conseil des ministres le chef de l’Etat (qui le préside) décide de donner par décret son feu vert à l’usage du 49-3. S’il ne le veut pas il n’y a pas de décret car même pas d’examen en Conseil ! Alors il est vrai que, phénomène majoritaire oblige, il n’y a théoriquement aucune chance que ce 49-3 aboutisse. Mais en l’espèce, il contraindrait communistes et insoumis à…. se soumettre !

Tout porte à croire qu’il pourrait bien en être ainsi. Car le blocage de l’examen d’une réforme essentielle se déroule dans une ambiance on ne peut plus chaotique. Tout n’est que bataille de procédure conduite par communistes et insoumis et même noms d’oiseaux fusant entre Clémentine Autain et Meyer Habib.

La situation n’a, à notre sens, que trop duré.

Raphael Piastra
Maitre de Conférences en droit public à l’Université Clermont Auvergne