La Commission européenne trace la voie vers une imposition juste de l’économie numérique

La commission européenne a lancé le 21 septembre une nouvelle initiative pour garantir l’imposition de l’économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance. La communication adoptée par la Commission expose les défis auxquels les Etats membres sont actuellement confrontés lorsqu’il s’agit de prendre des mesures sur cette question urgente et présente les solutions qui peuvent être explorées.

L’objectif est d’assurer une approche cohérente de l’Union en matière d’imposition de l’économie numérique qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l’achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises. Ceci ouvre la voie à une proposition législative définissant les règles de taxation des bénéfices de l’économie numérique au niveau de l’Union. Ces règles pourraient être définies dès le printemps 2018.

« L’objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices. Les entreprises numériques tirent d’importants bénéfices de leurs missions d’utilisateurs, alors qu’elles n’ont pas de présence physique dans l’Union. Nous voulons à présent créer des conditions de concurrence équitables pour que toutes les entreprises opérant dans l’Union puissent se livrer une concurrence loyale, que leurs activités passent par le cloud ou qu’elles soient exercées depuis des locaux physiques » à précisé Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Les règles fiscales actuellement en place ont été conçues pour l’économie traditionnelle. Elles ne permettent pas de prendre en compte des activités qui reposent de plus en plus sur des actifs incorporels et des données immatérielles. Par conséquent le taux d’imposition effectif des entreprises numériques dans l’Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur. Parallèlement, les mesures unilatérales et disparates prises par les Etats membres pour remédier au problème, risquent d’engendrer de nouveaux obstacles et de nouvelles failles dans le marché unique.

La commission entend se concentrer en premier lieu sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée. Les Etats membres devraient s’accorder sur une position forte et ambitieuse de l’Union afin de pouvoir présenter des résultats substantiels dans le cadre du rapport de l’OCDE au G20 au printemps prochain.

En l’absence de progrès appropriés au niveau mondial, l’Union devrait mettre en œuvre ses propres solutions pour imposer les bénéfices des entreprises de l’économie numérique, propose la Commission. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l’imposition de l’ensemble des grandes entreprises à l’avenir. Cette proposition est en cours d’examen par les Etats membres et la taxation de l’économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d’application des règles qui seront adoptées. Toutefois, des « remèdes à court terme », tels qu’une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires et une taxe sur les messages publicitaires au niveau de l’Union seront aussi examinés.

La Commission attend donc avec intérêt le rapport de l’OCDE au G20, prévu au printemps 2018, qui devrait définir des solutions appropriées et judicieuses en matière d’imposition de l’économie numérique au niveau international. Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l’Union. « Si ce n’est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique », prévient-elle.