Libertés communales : avis de décès !

Aux termes de l’article 72 de la Constitution, « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions (…) Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ». La formule est belle et fonde pour les communes la charte des libertés.

Toutefois la réalité est bien loin de la libre administration ; on peut même affirmer aujourd’hui que les libertés communales n’existent plus et doivent être inscrites aux archives historiques d’un passé révolu. Il est facile d’en faire la démonstration.

La commune a perdu toute compétence fiscale pleine et entière

A l’origine, la commune avait quatre impôts à sa disposition pour faire face à ses dépenses :

la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur le bâti, la contribution foncière des entreprises (CFE ex-taxe professionnelle) et la taxe foncière sur le non bâti.

Emmanuel Macron a, selon François Baroin, président de l’Association des maires de France, supprimé un impôt qui ne lui appartenait pas, la taxe d’habitation, payée par tous les propriétaires occupants et les locataires. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due mais elle est désormais perçue par l’Etat. Or, cette taxe représentait pour certaines communes entre 25 et 30 % de leurs recettes.

Dans sa générosité coutumière, l’Etat a décidé d’allouer aux communes la part départementale de la foncière bâtie, qui est très loin du produit de la taxe d’habitation communale.

Cette compensation à la commune venant du budget de l’Etat est calculée en fonction d’un coefficient correcteur (co-co), qui peut représenter plusieurs millions d’euros.

Pour ce « co-co », le gouvernement jure ses grands dieux, avant les élections, qu’il restera stable – sauf que ce discours, les communes l’ont entendu depuis des années sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui remplaçait un impôt – la taxe sur les salaires- et qui diminue d’année en année. Chat échaudé craint l’eau froide…

Mais la suppression de la taxe d’habitation ne s’arrête pas à une perte de recettes forte des communes.

En effet, les communes ont été regroupées dans des intercommunalités qui ont reçu de l’Etat des charges nouvelles, comme la lutte contre les inondations.

Ainsi, l’Etat a établi la taxe Gemapi, qui devait être payée par les propriétaires et locataires. Or la suppression de la taxe d’habitation payée par les locataires exonère ces derniers de tout paiement de la taxe Gemapi… qui ne sera supportée que par les propriétaires. C’est proprement inadmissible.

De même, la CFE des communes a été affectée aux intercommunalités, lesquelles reversent aux communes membres des attributions de compensation (AC) après avoir honoré leurs dépenses obligatoires ou autres. Or la loi de finances vient de supprimer un tiers des impôts de production sur les entreprises, louable intention pour rétablir la compétitivité des entreprises françaises.

Les recettes des intercommunalités vont donc baisser et, en conséquence, les attributions de compensation reversées aux communes aussi… CQFD.

Enfin la loi de finances pour 2021 a supprimé des redevances funéraires, le produit n’était pas élevé mais c’est à nouveau une recette en moins.

La perte de la compétence financière des communes qui se réduit aujourd’hui à la seule taxe foncière payée uniquement par les propriétaires, entaille fortement la capacité des communes à investir. Les collectivités territoriales effectuaient, il y a quelques années, 72 % des investissements publics en France, ce taux est aujourd’hui de l’ordre de 50 %.

Le gouvernement se délecte avec complaisance du plan de relance qui affiche faussement un montant de 100 milliards d’euros. Le meilleur plan de relance est de redonner aux communes les moyens financiers, elles feront alors « le boulot » !

– Mise sous tutelle technocratique des communes en matière d’urbanisme

Gaston Deferre avait effectué une révolution et confié aux communes la responsabilité de définir leurs règles d’urbanisme.

Peine perdue, depuis, l’Administration reprend petit à petit la main en exigeant que la commune sollicite les avis de diverses administrations.

Le fameux porté à connaissance du Préfet adressé au Maire pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’apparente le plus souvent à une liste de contraintes, surtout pour les villes dites « carencées » pour manque de logements sociaux.

Les dispositions de la loi SRU qui instaure des quotas de logements sociaux ont été singulièrement renforcées par les lois ALUR, dite Duflot, et Elan qui sont des lois de densification au mépris de la réalité des communes. Ces lois sont de purs diktats.

– L’attribution des logements sociaux

L’attribution des logements sociaux en commission d’attribution de logements (CAL) où siègent les bailleurs et les représentants des communes et qui affectent les logements est une opération délicate, nécessitant de soupeser soigneusement tous les aspects des candidatures à un logement social.

Le gouvernement, à l’évidence, avance à pas comptés pour obtenir que les communes répondent à ses choix politiques et idéologiques. Il procède en conséquence par étapes et « avance masqué » sans dévoiler ses véritables objectifs !

. la loi Elan du 23 novembre 2018 a attribué aux intercommunalités la politique d’attribution des logements sociaux et la gestion de la demande sur leur territoire,

. dans un second temps, il est établi un plan partenarial de la Gestion de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID),

. puis la conférence intercommunale de logement (CIL) de l’intercommunalité est installée,

. enfin une Convention intercommunale d’Attribution (CIA) est mise en place et décline le volet opérationnel,

. c’est dans le cadre de la CIA que l’Etat propose une aide à la décision pour attribuer les logements sociaux en fonction d’une grille de 15 items qualifiant les dossiers des demandeurs. Ces aides à la décision sont à ce stade indicatifs – saluons l’hypocrisie de l’Etat qui propose à des élus une aide à la décision comme s’ils en avaient besoin. La ficelle est grossière car dans quelques mois, après les élections, l’aide à la décision deviendra une contrainte réglementaire, imposée par l’Etat en application de l’article L 441-2 de la loi Elan qui dispose que « la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (…) attribue nominativement chaque logement locatif ».

La boucle est bouclée ; ce qui n’est, dans un premier temps, qu’aide à la décision pour un maire, devient obligatoire en fonction de la politique du gouvernement et des critères arrêtés sur ordinateur.

Le maire n’est plus qu’un rouage qui doit obéir aux ordres d’en haut, transmis par ordinateur, un réel progrès de la démocratie !

– Les transferts de charges

Les transferts de charges ne sont pas nouveaux. Cela a commencé par l’instruction des dossiers en matière d’urbanisme, l’établissement des cartes d’identités et passeports, les objets perdus.

A chaque fois, les communes y ont fait face dès lors qu’elles pouvaient dégager les moyens budgétaires et assurer le lien de proximité au service de leur population.

Mais aujourd’hui, en raison de la perte de la compétence fiscale, donc budgétaire, les communes sont dans une impasse totale.

– La police municipale, nouvelle force supplétive de la police nationale

Pour connaître les objectifs du gouvernement, il convient de se reporter à la loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 dont l’article 1er, initialement, se proposait, à titre expérimental pour une période de 5 ans, de confier aux agents de police municipale ayant au moins un directeur de police municipale l’exercice des attributions de police judiciaire en matière délictuelle sous l’autorité du Procureur de la République.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes ces dispositions au regard de l’article 66 de la Constitution, le texte de loi n’apportant pas les garanties équivalentes à « celles exigées pour avoir la qualité d’Officier de police judiciaire ».

Il est manifeste que le gouvernement se proposait de « nationaliser » ainsi les polices municipales, à charge pour les communes d’en assurer le coût et la formation.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi, mais il n’est pas impossible que le gouvernement reprenne son texte et satisfasse les conditions rappelées par le juge constitutionnel, notamment en établissant les garanties qui siéent à tout Officier de police judiciaire.

Dans les faits, sans aller jusqu’à donner des pouvoirs d’Officier de police judiciaire à des agents de police municipale, la police municipale supplée de plus en plus le retrait de la police nationale. Récemment, la direction centrale de la police nationale a demandé aux chefs de la police municipale de leur faire connaître les actions qu’ils pourraient mener dans les transports en commun.

L’intention du gouvernement ne fait aucun doute : la police nationale veut transférer aux polices municipales de multiples missions, elle se retire sur son Aventin, réduit ses effectifs, les maires devant agir en lieu et place de la police nationale et en assurer les coûts…

Que reste-t-il aux communes et aux maires dans tout ce processus, mainmise technocratique, réduction des moyens budgétaires et des pouvoirs du maire ?

A la tête de la commune, les maires sont devenus des chrysanthèmes alors qu’ils incarnent à la fois l’indispensable lien de proximité avec la population et surtout le premier guichet de l’administration républicaine vers lequel tout citoyen se tourne.

Les auteurs de ce chaos subiront tôt ou tard la sanction du peuple : « Sire, disait un noble à Louis XVI, à la veille de la Révolution, méfiez-vous, ce peuple est terrible. »

Jacques Myard                                                                                                               
Maire de Maisons-Laffitte
Membre honoraire du Parlement
Président du CNR et de l’Académie du gaullisme