Auditionnés par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 6 avril, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, ont précisé les futurs contours du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Promis par François Hollande lors de sa campagne, réaffirmée en mai 2015, la réforme de l’impôt sur le revenu aura bien lieu. Elle fera partie du projet de loi de finances pour 2017 débattu à l’automne prochain, pour une mise en place de ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source : une simplification
L’enjeu de cette réforme est de « moderniser le paiement de l’impôt sur le revenu » afin qu’il s’adapte mieux aux parcours des contribuables. Actuellement, un contribuable qui voit sa situation évoluer de façon négative (perte d’emploi, baisse de salaire…) au cours d’une année se retrouve mis en difficulté. L’impôt étant prélevé avec un an de retard, il devra attendre l’année suivante pour voir son imposition évoluée et prendre en compte son changement de situation.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt sera collecté en temps réel sur les revenus directement imposables. Les tranches d’imposition, les réductions d’impôts et crédits d’impôt seront maintenues. La déclaration d’impôt sera également maintenue. Seule la méthode de collecte changera. C’est désormais un tiers payeur (par exemple l’employeur pour les salariés) qui lèvera l’impôt sur la base d’un taux communiqué par l’administration fiscale.
Le think tank Terra Nova, considère cette réforme « utile pour l’économie » à la fois pour contribuer au « choc de simplification nécessaire à la relance économique » mais aussi pour ses effets de stabilisations sociales et sa capacité à améliorer l’efficacité des politiques fiscales puisque le délai entre le vote de mesures et leurs applications sera considérablement réduit.
Les gagnants de la réforme
Avec le prélèvement de l’impôt à la source, l’ensemble des contribuables y gagneront une simplification de leur démarche au niveau du paiement de l’impôt, car ce sera le tiers payeur qui devra désormais effectuer une grande partie des démarches.
Mais certains contribuables seront particulièrement gagnants lors de la transition entre le prélèvement actuel et le futur prélèvement à la source. En effet, les revenus de 2017 ne seront pas pris en compte (en 2017 on payera l’impôt sur 2016 et en 2018 celui sur 2018). Ainsi tous ceux pour qui 2017 est la dernière année de revenu imposable seront particulièrement avantagés. C’est le cas par exemple des personnes qui prennent leur retraite en 2018 et qui paieront directement l’impôt sur la base de leur pension.
Mais également des perdants
À l’inverse, tous ceux qui n’ont pas de revenus en 2017 mais qui en auront en 2018, et donc seront imposables immédiatement, seront perdants. Avant ils n’auraient payé des impôts qu’un an plus tard, c’est à dire en 2019. Avec le prélèvement à la source, ils devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu dès leur début d’activité.
Pour l’État, cette réforme n’aura qu’un impact limité. Certes, il ne percevra pas d’impôts sur l’année 2017, mais cela est sans conséquence puisqu’il lèvera bien chaque année des impôts. Cela pourrait même s’avérer être une bonne opération pour l’État qui percevra dès 2018 les impôts de 2018 qui sont censés, sauf récession, être plus important qu’en 2017.
Pour en savoir plus lire : « le prélèvement à la source en 10 questions »
Alexandre Gavard
