Camille de Rocca Serra, député de la Corse du Sud, est à l’origine d’une proposition de loi dont l’objet est l’instauration d’un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière (CDIS).

Revue Politique et Parlementaire – Vous avez déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à établir un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière. De quoi s’agit-il ?

Camille de Rocca Serra – Il s’agit d’établir un contrat de travail répondant aux caractéristiques de l’économie touristique saisonnière et l’exemple de la Corse en est une parfaite illustration car comme de nombreuses autres régions, qu’elles soient balnéaires ou hivernales, la Corse est soumise à la saisonnalité.

Ma proposition de loi propose de modifier l’article L.3124-1 du Code du travail qui est ainsi rédigé : “Le CDI saisonnier peut être contracté dans le cadre de  tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations”.

De nombreuses décisions de la Cour de cassation (telle que la décision Cass. soc 18/6/2008 N° 07-40123) ont déjà défini dans quels contextes un contrat saisonnier est considéré comme établissant une relation de travail à durée indéterminée, avec comme facteurs principaux une clause de reconduction ou bien encore la régularité de l’emploi et le fait qu’il occupe toute la saison. Dans ces situations, la Cour de cassation a, à chaque fois, rendu comme jugement la requalification du contrat de l’employé en un CDI.

Le dispositif que je propose à deux spécificités. D’une part, le contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière est basé sur des temps de travail fluctuants, la répartition des horaires variant en fonction de la période conformément au principe d’annualisation du temps de travail. D’autre part, l’employé étant soumis aux mêmes droits que ceux d’un titulaire d’un CDI, l’entreprise est tenue de payer les charges relatives à l’employé, pendant la période œuvrée.

Dans ce contexte, il est proposé que l’État exonère la totalité des charges patronales de l’entreprise qui appliquerait ce type de contrat pendant la période non œuvrée au bénéfice de l’employé.

RPP – Qu’est-ce qui a motivé cette proposition de loi ?

Camille de Rocca Serra – C’est le constat d’une réalité économique et sociale. L’emploi saisonnier n’est en rien un emploi transitoire ou que l’on pourrait qualifier d’inférieur à un emploi à plein temps annuel.

En Corse notamment, comme c’est aussi le cas dans toutes les stations balnéaires ou même des stations de ski, l’activité touristique étant trop fortement saisonnière, une grande partie des emplois ainsi offerts le sont d’eux-mêmes d’une durée de quatre à six mois. Or ces cycles d’activité impliquent des périodes d’emploi avec toute une population qui se retrouve en situation d’alternance entre phase travaillée et phase chômée qui nécessite des ajustements (double emploi, déplacement entre différentes zones selon les saisons…) qui ne sont pas réalisables par chacun. Certaines entreprises ont fait l’effort de “cédéiser”.

Par exemple, en Corse, certains hôteliers s’y sont engagés mais connaissent aujourd’hui de grandes difficultés pour essayer de maintenir l’emploi étant donné la conjoncture actuelle. Une grande partie de cette main-d’œuvre saisonnière provient de toute l’Europe et pour la plupart, il s’agit de jeunes qui se retrouvent à la fin de leur saison en situation de précarité. Pour les autres, qui ont accès aux indemnités de chômage, ils ne peuvent en bénéficier immédiatement. Par ailleurs ces emplois n’attirent pas ceux qui ont bénéficié des meilleures formations et les entreprises concernées doivent chaque année renouveler leur recrutement. C’est donc une situation “perdant – perdant – perdant”. Perdant pour l’employé qui vit dans la précarité professionnelle ; perdant pour l’employeur qui ne peut fidéliser l’employé et s’assurer d’une qualité de formation. Enfin, perdant pour l’État dont le coût des indemnités et le taux de chômage sont aggravés.

Cette alternance devient donc problématique dès que l’on pense aux populations qui sont dépendantes de ces emplois saisonniers qui, au cours d’une courte période de travail souvent intensive, doivent subvenir à leurs besoins annuels. À ce problème de base, s’ajoute l’insécurité de l’emploi. En effet, les contrats saisonniers sont le plus souvent des contrats à durée déterminée (CDD), et dans de plus rares cas des contrats à durée indéterminée intermittents (CTI). Le CDD restant la règle, on voit très vite quel est le risque : un saisonnier, indépendamment du nombre d’années durant lesquelles il a travaillé en saison pleine, peut se voir sans contrat et ainsi dans une situation très difficile. Un grand nombre de jeunes n’ira d’ailleurs pas conclure un contrat dans une activité où il risque chaque année de voir sa situation remise en cause  sans perspective d’avenir.

Ajoutons que les actifs concernés s’inscrivent en fin de saison au Pôle Emploi, générant une augmentation importante du nombre de chômeurs et d’indemnités correspondantes à verser, à la charge de l’État. Le coût pour ce dernier est supérieur à ce que je propose dans ce texte.

C’est ce constat qui motive la présente proposition de loi dont l’objet est l’instauration d’un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière (CDIS).

RPP – Avez-vous consulté des parties prenantes pour l’élaboration de votre proposition de loi ?

Camille de Rocca Serra – C’est tout d’a­bord une initiative de l’association d’hôteliers “Les grandes Maisons corses” qui m’avait sollicité. Ensuite, bien sûr je suis allé à la rencontre des socioprofessionnels, des acteurs économiques, des organisations syndicales et patronales qui ont constitué de véritables forces de proposition dans l’élaboration de ce texte. La précarisation de l’emploi est aujourd’hui un problème majeur dans notre pays. Nous devons faire notre possible pour offrir aux entrepreneurs les marges nécessaires afin de produire de l’activité dans un contexte économique morose, facilitant l’accès de l’emploi aux jeunes par de vraies propositions de stabilité professionnelle. Cependant cette intention, aussi louable soit-elle, ne doit pas entrer en contradiction avec les conditions de vie des plus nombreux. Or, il est reconnu que la stabilité de l’emploi est aujourd’hui une condition nécessaire à l’épanouissement personnel, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’accéder au crédit, à l’investissement et à l’établissement d’une vie familiale et sociale.

Dans les territoires concernés par cette fluctuation de l’activité, les employeurs sont demandeurs de ce type de contrat adapté pour avoir une pérennité de l’emploi, pour ne pas rechercher chaque année de nouveaux salariés sur le marché de travail avec toutes les incertitudes que cela implique, et pour assurer une qualification des salariés en mettant à profit la période non œuvrée pour proposer des formations en alternance que ce soit dans l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise.

RPP – Quels sont les avantages d’un tel contrat pour le salarié et l’employeur et quels sont les enjeux pour l’État ?

Camille de Rocca Serra – Ce contrat repose sur un triptyque “gagnant – gagnant – gagnant”. Tout d’abord, gagnant pour l’employé qui dispose d’une stabilité dans l’exercice de son emploi. Dans le même temps, gagnant pour l’employeur qui assure son recrutement et une équipe pérenne au-delà de la saison, avec une qualification possible pendant le temps non œuvré par le biais de formations. Enfin, gagnant pour l’État qui réalise des économies en termes d’indemnités de chômage, économies supérieures aux exonérations patronales prévues dans le texte. Cette évolution de notre législation permettrait d’allier flexibilité et stabilité au bénéfice de l’emploi et de l’économie.

RPP – Ce type de contrat existe-t-il déjà en Europe ?

Camille de Rocca Serra – À ma connaissance, ce type de contrat tel que je l’ai défini dans ma proposition de loi ne connaît pas de précédent en Europe.

RPP – Quand espérez-vous que cette proposition soit débattue ?

Camille de Rocca Serra – J’espère que cette proposition de loi pourra être débattue dans le cadre de la niche parlementaire mensuelle consacrée aux Républicains. Son inscription à l’ordre du jour de notre Assemblée serait une bonne chose, pas seulement pour la Corse mais pour l’ensemble des régions. Enfin et surtout, ce serait une belle avancée pour toutes les entreprises concernées par les emplois saisonniers et les employés, notamment beaucoup de jeunes, qui se sentent les oubliés de notre système économique et social. L’objectif est de tenir compte des réalités du marché actuel en espérant que dans ce secteur, la saisonnalité se résorbera de plus en plus à l’avenir pour aller vers une véritable annualité de l’emploi.

Camille de Rocca Serra
député de la Corse du Sud
Propos recueillis par Florence Delivertoux