Quand allons-nous cesser d’acheter la paix sociale en refusant de lutter contre la fraude aux prestations sociales ?

Quand allons-nous mettre un terme à cette insupportable gabegie ?

Le gouvernement annoncerait au cœur de l’été avant le week-end du 15 août, moins de remboursements pour les médicaments et les lunettes bin voyons ! Plus facile de taper dans la poche des assurés que dans celle des voleurs !

Je suis révoltée par autant de paresse à chasser la fraude sociale et je demande au ministre des Comptes publics et au ministre de la Santé de suspendre cette décision injuste et de reprendre avec fermeté le combat qu’avait engagé Gabriel Attal contre la fraude aux finances publiques !

Les assurés n’ont pas à payer pour les carences et le j’menfoutisme des organismes de sécurité sociale qui achètent la paix sociale en différant sans cesse les mesures de contrôle et les sanctions !

Les assurés et les contribuables sont fatigués d’être des vaches à lait.

La lutte contre les fraudes sociales, fiscales douanières doit être une priorité et une cause nationale.

Alors que le dernier rapport de la Cour des comptes donne des chiffres alarmants 75,3 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie en France pour 67 millions d’habitants, plutôt que de rechercher les millions de fantômes qui pillent notre système de santé, le gouvernement décide de raboter les remboursements.

Savez-vous qu’il n’existe aucun lien entre le service des étrangers en France et les organismes de sécurité sociale en 2 mots un étranger qui arrive en France pour travailler est pourvu d’un contrat de travail et d’un titre de séjour, il peut donc bénéficier et c’est normal d’une carte vitale.

Une fois son contrat terminé, sa carte de séjour expirée que croyez-vous qu’il se passe au niveau de la carte vitale ?

Et bien rien !

Elle n’est pas désactivée car il n’y a aucun lien entre les services et voilà ! Cette personne dont le titre de séjour a expiré continue à bénéficier du panel de prestations généreusement offert par la France et ses contribuables !

Pas étonnant que le chiffre des bénéficiaires dépasse ainsi celui de la population, sans parler bien entendu de la très importante fraude documentaire.

Au passage, le service des étrangers est d’ailleurs très mal géré, le fichier AGDREF, administration générale des étrangers en France a été remplacé par l’ANEF l’administration numérique des étrangers en France dont le caractère opérationnel est pour le moins sujet à interrogations.

Les très nombreuses démarches et alertes sont sans effet, les amendements mille fois déposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS sont retoqués avec mépris par des ministres qui ne cessent de nier l’existence d’une fraude massive.

Une petite amélioration, toutefois, depuis le 1^er juillet 2023 il est interdit de verser des prestations liées au domicile en France sur des comptes à l’étranger …

Cette mesure de bon sens que j’ai proposée 3 ans de suite a fini par être reprise par le ministre des Comptes publics et votée.

Quelle hérésie de penser que depuis des années des prestations telles que les aides au logement ou les allocations de rentrée scolaires pouvaient être versées en Colombie, en Russie ou n’importe où dans le monde … On parle de prestations soumises à une condition de résidence en France.

Ne croyez-vous pas qu’il y a matière à irritation ?

Combien d’incongruités pavent encore notre réglementation au détriment des assurés honnêtes et des contribuables ?

Il faut accorder une mention spéciale à Gabriel Attal ancien ministre des Comptes publics qui a tenté de faire avancer les choses.

Il a intelligemment mis une sourdine à une petite musique qui consiste à dire que la fraude fiscale serait une indignation de gauche quand la fraude sociale serait une indignation de droite.

Il s’agit d’une indignation RÉPUBLICAINE de fraudes aux finances publiques

La France verse plus de 740 milliards de prestations sociales par an avec un taux de fraude d’environ 7% …la Fraude fiscale atteint des sommets aussi les deux sont condamnables.

Il est impératif de revoir complétement le système de lutte contre les fraudes des organismes de sécurité sociale.

Il est inadmissible compte tenu des carences relevées depuis des années et notamment dans le rapport que j’ai rédigé avec Carole Grandjean désormais ministre de la Formation professionnelle à la demande du Premier ministre Édouard Philippe ( https://www.nathaliegoulet-senat.fr/rapport-sur-la-fraude-sociale) que les caisses continuent à exercer elles-mêmes le contrôle sur la fraude de leurs propres services.

Cette situation n’existe nulle part

Le principe basique de la séparation de l’ordonnateur et du comptable est ici bafoué.

Il est donc plus que temps de revoir les paradigmes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Chasser les fraudeurs en bandes organisées, instituer un contrôle externe et appliquer des sanctions exemplaires pour les fraudeurs.

Pour ce faire il faut mettre de l’ordre dans notre système de protection sociale en révisant complétement la base des bénéficiaires pour éliminer les presque de 5 millions de bénéficiaires qui ne devraient pas s’y trouver.

La solution belge de la Banque Carrefour de Sécurité Sociale ( https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr)  semblait avoir séduit Gabriel Attal, comme elle a séduit les dizaines de fonctionnaires et d’élus français qui sont venus étudier le système simple de protections des données personnelles associée à un partage d’informations.

Ce système réduit massivement les risques de fraudes.

C’est à son retour de Bruxelles que Gabriel Attal a annoncé une étude sur une carte d’identité qui serait aussi une carte vitale.

Cette idée doit prospérer à tout le moins, dans un premier temps pour les cartes de séjour qu’il serait facile, à condition de le vouloir, de connecter avec les organismes de sécurité sociale.

Pour mémoire le système dans lequel le taux de fraude est la plus faible est la MSA (mutuelle sociale agricole) qui gère au sein d’un organisme unique l’ensemble des risques et connait parfaitement la base de ses bénéficiaires.

L’acceptabilité de la fraude a atteint son seuil le plus bas, alors que la situation économique est de plus en plus difficile, la réforme des retraites mal acceptée, la crise énergétique très durement ressentie par les catégories les plus fragiles, les classes moyennes et les agriculteurs.

Le gouvernent doit le comprendre et agir.

A défaut ces injustices et ses irritants vont continuer de nourrir l’antiparlementarisme et les partis extrêmes, Madame Le Pen encaissant cash chaque nouveau scandale.

La lutte contre les fraudes aux finances publiques doit être une priorité nationale, il est souhaitable que le gouvernement le comprenne, car les citoyens exaspérés ne comprendraient pas plus d’inertie et se faisant, plus d’injustice.

Nathalie Goulet
Sénateur de l’Orne
Vice-présidente de la Commission des lois