Aujourd’hui les joutes politiques, la montée des violences verbales dans les débats, la guerre et les conflits internationaux ont entraîné une translation de ces questions vers les tribunaux. Les responsables politiques portent plainte les uns contre les autres sur des propos de plus en plus virulents. Des attaques ad hominem sont proférées contre des responsables politiques quand les confrontations d’idées devraient être la pierre angulaire du débat démocratique. La montée en puissance des populismes, de l’extrémisme en politique, ont eu pour effet de transformer le juge en acteur politique et lui imposent de jouer un rôle de plus en plus important dans la régulation de la démocratie. Le prétoire est devenu l’issue privilégiée des conflits politiques nationaux.

La candidature de Donald Trump suspendue à la décision de la Cour suprême

Le cas le plus caractéristique est sans doute les multiples procédures intentées contre Donald Trump, ancien président des Etats-Unis, en raison de sa responsabilité imputée dans l’assaut  contre le Capitole le 6 janvier 2020 qu’il est accusé d’avoir fomentée et soutenue.

Dans la foulée de ces accusations, plusieurs cours des Etats fédérés ou des secrétaires d’Etat ont ainsi interdit à l’ancien président des Etats-Unis de se présenter aux primaires du parti républicain pour l’élection présidentielle de 2024, notamment dans le Colorado et le Maine. La question qui se pose sur le plan de la science politique est de savoir s’il appartient à une personnalité politique locale ou à une simple cour d’un Etat fédéral d’interdire à Donald Trump de se présenter à l’élection mère de la démocratie américaine alors même, afin d’être dépourvu de toute ambiguïté sur ce point, que personne, y compris un ancien président des Etats-Unis, n’est au-dessus des lois.

C’est pourquoi le candidat aux primaires du parti républicain a porté l’affaire devant la Cour suprême des Etats-Unis qui commencera ses auditions le 8 février prochain. Beaucoup estiment qu’en raison de la présence d’une majorité de six juges conservateurs, dont trois nommés par Donald Trump lui-même, les jeux sont faits d’avance. D’autres prévoient que la Cour suprême n’osera jamais empêcher l’ancien président, qui caracole en tête des sondages, de se représenter.

Un débat constitutionnel intense

Sur le plan juridique, une fois que la décision aura été rendue, le droit aura lui-même été dit et la décision s’imposera à toutes les autorités politiques. S’il est admis que les émeutes du 6 janvier constituent une insurrection, la question qui se pose à la cour est de savoir, d’une part, si une telle insurrections constitue une tentative de coup d’Etat en vue de renverser le régime américain et, d’autre part, si celui qui était encore pour quelques heures président des Etats-Unis a eu un rôle essentiel dans cette tentative.

Il s’agit aussi de savoir si le président puis un ancien président des Etats-Unis est concerné par l’amendement 14 section 3 de la Constitution dans la mesure où le président n’est pas cité comme une personne qui pourrait être privée d’une « charge civile ou militaire ». Lorsque la cour aura rendu sa décision, le sort de Donald Trump sera donc scellé : soit il sera définitivement banni de tout poste et renvoyé à ses procès pour d’éventuelles peines de prison, soit il pourrait s’envoler pour un second terme vers la Maison-Blanche. La lecture et l’analyse de cette décision, qui sera sans doute la plus importante de l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, donnera sans nul doute lieu à des milliers de thèses en droit et en sciences politiques.

La procédure de l’Afrique du Sud contre Israël

Un autre exemple concerne le droit international. Il est constant, s’agissant du Proche-Orient, qu’une solution durable ne pourra être atteinte que si un Etat palestinien pacifique est créé qui pourra vivre aux côtes d’Israël dont la sécurité sera garantie, ce qui n’est manifestement pas le cas aujourd’hui. Dans la foulée de l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas dans le sud d’Israël le 7 octobre 2023, qui a fait le plus grand nombre de morts en une journée depuis la Shoah, et qui a déclenché la guerre à Gaza aux fins d’éliminer cette organisation terroriste, l’Afrique du sud, soutenue par plusieurs autres Etats et responsables politiques, a décidé d’intenter une action judiciaire devant la Cour internationale de justice contre Israël pour condamner ce pays qui serait coupable d’actes de « génocide ».

Cette action procédurière apparaît aléatoire et vaine. Elle tend à instrumentaliser la justice internationale de l’ONU afin de mobiliser les opinions publiques contre un Etat qui a été victime d’une agression terroriste sans précédent. Si une partie pourrait être accusée de génocide, c’est bien le Hamas qui, en exerçant des massacres, des viols, des enlèvements dans le sud d’Israël avait bien pour objectif de tuer des personnes avec une violence inouïe au seul motif qu’elles étaient juives. Des hommes, des femmes, jeunes, âgés, ont été assassinés sauvagement, des enfants également, des femmes ont été éventrées alors qu’elles étaient enceintes. L’armée israélienne Tsahal a ainsi montré les photos des domiciles où étaient présentes des traces de sang, signe de la barbarie qui s’y est déployée pendant quelques heures.

La Cour impuissante ?

Or la Cour internationale de justice ne pourra rendre avant des mois une décision sur cette notion de crime de « génocide » et si elle demande des mesures d’urgence, une telle décision juridictionnelle ne fera pas avancer le débat et la question de la guerre à Gaza.

Il est même permis de s’interroger sur la compétence de cet organe juridictionnel de l’ONU qui a priori doit se prononcer sur des confits entre Etats tels que celui qui existe entre le Venezuela et le Guyana sur la question de la région qui les sépare à savoir la Guyana Esequiba. Or d’une part, l’Afrique du sud n’est pas en conflit territorial ou commercial avec Israël et, d’autre part, Gaza qui fait partie de l’Autorité palestinienne n’est elle-même pas un Etat même si cette dernière est reconnue par une partie de la communauté internationale. Selon l’article 41 des statuts de la cour, celle-ci pourrait «  indiquer les mesures conservatoires du droit de chacun (…) qui doivent être prises à titre provisoires », ce qui reste une disposition très vague.

La volonté de porter des litiges devant les juridictions internationales peut avoir un sens quand cette démarche est utile, que les parties y souscrivent et acceptent le verdict rendu. Or en l’espèce, il n’y a  rien  de tout cela. Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a déclaré le centième jour du déclenchement de la guerre à Gaza, que rien ni aucune décision de justice ni aucun pays ne l’empêcheraient de continuer afin d’éliminer les terroristes du Hamas.

La question essentielle qui se pose aujourd’hui au gouvernement israélien est celle du temps nécessaire à l’élimination de cette organisation terroriste et la libération des otages qui sont encore nombreux et dont certains auraient été tués par des frappes israéliennes. Les scénarios d’une paix durable ou de ce qui adviendra après la guerre ressortent essentiellement de la responsabilité d’Israël. Si le Premier ministre a des idées bien précises, il existe des débats quant à l’avenir de Gaza : de l’extrême-droite à la gauche. Le cabinet est lui-même divisé. L’Autorité palestinienne aura-t-elle une place à cet égard et laquelle ? La sécurité d’Israël sera-t-telle assurée directement par ce pays ou des fonctionnaires locaux seront-ils sélectionnés afin de trouver une nouvelle voie d’administration du territoire ? Une éventuelle colonisation a été évoquée par les ministres nationalistes et religieux.

Attirer l’attention de l’opinion internationale

Au regard de ces débats, il est aisé de réaliser que l’action devant la Cour internationale de justice ne présente pas d’autre apport que d’attirer l’attention des opinions publiques internationales.

D’autres procédures plus sérieuses sont, heureusement, intentées devant la Cour pénale internationale contre la Russie pour crimes de guerre voire crimes de génocides contre la Russie pour la guerre déclenchée en Ukraine. Une telle procédure pénale vise à collectionner les pièces et les preuves de tels crimes, et de permettre, à terme, la condamnation des coupables à tous les niveaux qui auront été identifiés et contre lesquels des pièces auront été rassemblées.

Ainsi si les actions procédurières peuvent être utiles, elles n’en révèlent pas moins un  malaise dans la vie démocratique des Etats et une situation de conflits et de guerre qui interroge sur l’avenir de la paix dans le monde.

Patrick Martin-Genier