Mieux sanctionner pénalement les mineurs, avez-vous dit  ?

L’affaire de ce jeune meurtrier de 14 ans (connu des services de police et maintenant de justice) ayant poignardé à mort une jeune fille de 17 ans (qui a eu le malheur de défendre l’honneur de sa sœur) a refait surgir le débat sur les sanctions pénales contre les mineurs. Et ce notamment grâce à Xavier Bertrand, qui s’est déclaré favorable pour les mineurs à l’éloignement de leur lieu de vie (et de méfaits) par la multiplication des centres éducatifs fermés, le placement sous bracelet électronique, la révision complète du code pénal des mineurs ou l’instauration de la majorité pénale à 15 ans (JDD du 15 mai 2021).

De quoi parle-t-on ? En l’état actuel du droit pénal français (ordonnance de 1945) puisqu’il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu’un majeur. Cet adoucissement de la peine s’appelle l’excuse de minorité. Il faut que celle-ci devienne l’exception et non plus le principe. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Tout passe par le juge. Il apparaît selon nous que les juges, tout comme les avocats qui défendent les mineurs, ont une conception à tout le moins laxiste de ladite ordonnance. Ils ont quasiment tous, ancrée en eux, la culture de l’excuse. Elle est d’ailleurs un des credo distillés à l’ENM ! Juges mais aussi, à un degré moindre avocats, ont de la peine à admettre, ce qui pourtant tombe sous le sens, que les mineurs délinquants d’aujourd’hui ne sont pas ceux de 1945. Et oui, 76 ans sont passés !

N’en déplaise à quelques « bons » esprits d’idéologie bobo-gaucho, le mineur délinquant voire criminel de nos jours est bien plus dangereux qu’au lendemain de la guerre. En 1945 il est fort à parier que les mineurs avaient d’autres occupations et étaient tenus par leurs parents. Ce qui n’est plus vraiment le cas aujourd’hui pour la majeure partie d’entre eux.

On a entendu de la bouche d’une syndicaliste juge qu’à 15 ans, on était un enfant qui ne savait pas ce qu’il faisait. On a même entendu un avocat (celui du jeune tueur) dire que son client ne dormait plus, ne savait plus où il était et pleurait. Pauvre ère ! On en serait presque touché s’il ne s’agissait pas, à cause de lui, et de l’autre côté, d’une jeune fille charmante et sans histoire (elle) ôtée à l’amour des siens. Face à l’éventuelle « provocation » de ladite jeune fille, aller chercher un couteau et la planter tout de go au cœur est incontestablement un acte conscient et surtout intentionnel. Un garçon de 14 ans a besoin de cela face, au surplus, à une jeune fille même de 17 ans ? « On ne doit jamais battre une femme – même avec une fleur ! » nous apprend Jean Anouilh. Au-delà de cet élément culturel inaccessible à ce genre d’individu, est aussi en cause la conception de la femme par ce jeune d’origine maghrébine. Là encore, une question d’éducation voire de culture ou de choc de civilisation (Huntington parlait tellement juste voici 25 ans…)

Alors que nous propose X. Bertrand à l’encontre des mineurs ? D’abord des mesures d’éloignement. Eloignement, redisons-le, du lieu de vie (et surtout de méfaits). C’est quelque chose d’essentiel à nos yeux. Cela ne peut se réaliser qu’avec des centres d’éducation fermés. Ces centres sont une structure alternative à l’incarcération, créée en 2002 par la loi Perben I du 9 septembre 2002. 8 à 12 mineurs multirécidivistes ou multiréitérants peuvent y être placés par un magistrat compétent, à la suite d’actes délictueux ou criminels. Les CEF complètent la palette des solutions de placement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec les Établissements de Placement Éducatifs et les Établissements de Placement Éducatifs et d’Insertion. Au nombre d’une vingtaine (25 en 2007) ces centres ne fonctionnent pas (bien). En 2010 et 2013, Jean-Marie Delarue (alors contrôleur général des lieux de privation de liberté) a émis deux rapports critiques vis-à-vis de ces centres. Il ne s’est pas soucié un instant du comportement des délinquants placés. Il a seulement regardé les conditions de détention. Quel bilan aujourd’hui ? Les juges ne jouent pas vraiment le jeu desdits centres. Là encore, culture de l’excuse ?!…

Certes dans ces centres il manque du personnel, notamment de surveillance, et de fait il existe des dysfonctionnements, certains centres ayant même dû fermer. Il peut s’ensuivre des problèmes. Ainsi un refus de pause cigarette a été à l’origine d’un déchaînement de violence (agressions, dégradations) le mercredi 10 mars 2021 dans un centre éducatif renforcé de La Valla-en-Gier (Loire). Précisons ici que les centres éducatifs renforcés (ou CER) sont une autre catégorie de centres créée (à la hâte) en 1999 à la suite du conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998. Ces CER ont vocation à prendre en charge des mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation. L’objectif poursuivi est l’éloignement (qui n’est pas forcément géographique) du mineur de son milieu habituel. Les centres éducatifs renforcés ont été pensés comme une alternative à l’incarcération du mineur délinquant. Attention, ces centres ne se confondent pas avec les centres éducatifs fermés qui, tout en étant complémentaires, sont destinés à accueillir des mineurs encore davantage ancrés dans la délinquance. Ils ne se confondent pas non plus avec les centres de placement immédiat, qui sont des établissements d’accueil en urgence de mineurs délinquants. Ces centres de placement immédiat ont pour mission de réaliser un travail d’évaluation et d’observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle des mineurs accueillis, afin de proposer au juge une orientation adaptée.

On le note de suite, il existe plusieurs systèmes pour « placer » les jeunes délinquants dans des centres. Il y en a plusieurs catégories qui ne facilitent pas les choses et surtout pas la mise hors d’état de nuire efficace du délinquant, voire du criminel. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver et même de trouver des places.

Il conviendrait urgemment d’unifier les systèmes pour isoler, rééduquer et réinsérer le mieux possible dans des centres uniques.

A cet égard, l’armée met en place une solution efficace et méconnue :  l’Etablissement public d’insertion de la Défense. Certes il s’adresse à des majeurs. Mais il est tout à fait possible d’en proposer pour les mineurs. Lever à 6h00, port de l’uniforme, internat, telle est la trilogie de base de ces lieux. Lorsqu’elle fut candidate à la présidentielle de 2007, Ségolène Royal proposa « un encadrement militaire de la jeunesse ». X. Bertrand l’évoque à nouveau. Il s’agit ni plus ni moins que de cela. Les « volontaires pour l’insertion » (VI) – 180 à Brétigny, l’un des plus gros centres – sont tous majeurs. Agés de 19 ans en moyenne, ils sont en grande difficulté scolaire, sans diplôme ni emploi, parfois en voie de marginalisation. Pas encore de délinquance. « En général, ils ont quitté le lycée à 16 ans, mais ils ont décroché bien avant », commente Jean-Pierre Ombret, directeur du centre et ancien militaire, comme plus d’un tiers de l’encadrement. Parmi les VI, 55% viennent de zones urbaines sensibles et 5% sont sans domicile fixe. Soit 60% de désinsérés…

Pour bénéficier du programme d’insertion (ou de réinsertion), les jeunes signent un « contrat moral » avec l’établissement et s’engagent pour 8 mois, une durée qui peut être renouvelée jusqu’à 24 mois maximum. Logés et nourris gratuitement, ils s’engagent à respecter le règlement intérieur. Lits au carré, pas cadencé pour se rendre d’une formation à l’autre et, une fois par semaine, salut au drapeau : la discipline est d’inspiration militaire. Comme 14 autres centres Epide, l’établissement de Brétigny-sur-Orge a accueilli à partir de février des mineurs délinquants, jusqu’à 17 adolescents en 2012.

Le lien est donc limpide selon nous. Ces EPID, ouverts aux mineurs délinquants, doivent devenir la norme en matière de traitement de la délinquance juvénile. Ainsi on pourrait aussi « militariser » un peu l’organisation des autres centres existants avec le recrutement de militaires chargés de venir y assurer un encadrement…militaire ! Cela ne peut pas nuire à l’insertion voire à la réinsertion. Nous plaidons pour l’instauration de Centres d’Insertion Civile en charge de la délinquance juvénile. Centres uniques réunissant les compétences de ceux existants.

La majorité pénale à 15 ans ? Pourquoi pas. Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale :

  • la responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction. Il n’y a pas d’âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d’un mineur. C’est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d’une infraction.

  • La majorité pénale est l’âge à partir duquel l’auteur d’une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité.

Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s’il peut faire l’objet de poursuites pénales. C’est cette évaluation du juge, trop souvent laxiste, qui pose problème. Selon nous, la majeure partie des mineurs qui agressent des policiers, incendient, brûlent des voitures ou d’autres biens et même poignardent, savent très bien ce qu’ils font. Ils veulent prouver qu’ils sont les durs du quartier et les « justiciers » de leur cause (« antiracisme », anti flics, anti juifs, anti ordre…) Leurs méfaits sont parfaitement conscients voire assumés. C’est trop facile de dire après (sur conseils de l’avocat) qu’ils ne voulaient pas ça, qu’ils regrettent… Simagrées que cette logorrhée dans la majeure partie des cas…

Il reste que la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l’auteur d’une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge et de l’appréciation souveraine des juges. Il faut le savoir car c’est important que les parents soient responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L’indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l’État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur. Notamment lorsque ces derniers sont insolvables. Là encore ne faudrait-il pas, comme c’est évoqué (mais jamais mis en place) depuis des années, sanctionner financièrement les parents de mineurs délinquants, avec par exemple une baisse des allocations en tous genres ? Et puisqu’on y est, parlons donc un peu de l’éducation.

L’Etat se doit d’assurer l’instruction et c’est aux parents de se charger de l’éducation. On dira que c’est le schéma d’une démocratie « normale ». La nôtre ne l’est plus vraiment depuis quelques temps.

Elle se délite sous le coup d’une insécurité grandissante, alimentée notamment par des « sauvageons » (de sauvage = qui vit en liberté dans la nature ; primitif). La majeure partie de ces jeunes délinquants ne bénéficie pas (plus) de l’autorité parentale (gros mot pour les « progressistes » !). Les parents n’assurent plus leur mission, volontairement ou non. Il faut les y contraindre. Mais pour certains jeunes, il est trop tard. Si tout se passe « bien » ils vont évoluer de la simple contravention (non port du casque par exemple) au délit (vol, agression) jusqu’au crime (cf Ivry). Quand vous n’avez pas les repères parentaux (les parents en ont-ils toujours d’ailleurs ?) il est quasi impossible d’intégrer ceux de la société. Beaucoup de jeunes qui n’ont pas ces repères trouvent dans la bande ou la voyoucratie un substitut facile. Plus grave, certains se précipitent dans l’islamisme radical avec les conséquences que l’on sait… Cela commence à concerner des mineurs.

En cas de poursuites pénales, un mineur de plus de 16 ans peut se voir appliquer différents types de mesures et de sanctions (placement en centre, mesures éducatives, prison et amende). Au titre de ces dernières, on peut s’étonner que ne figure pas le travail d’intérêt général. Or, muni bien sûr d’un bracelet électronique, il nous apparaît évident que pour un délinquant qui a brûlé des biens publics, participer de leur réhabilitation serait positif. Pour celui qui s’est attaqué à des pompiers, faire de même en tant qu’observateur des interventions de ceux-ci le serait aussi. Enfin pour celui qui a blessé gravement quelqu’un (y compris un représentant des forces de l’ordre), le faire aller dans un CHU (grands brûlés ou centre de rééducation de grands accidentés) serait de bonne politique.

On compte environ 800 mineurs en prison en France. C’est selon nous trop. La prison est criminogène comme elle d’ailleurs « délictuelogène ». Un grand nombre d’entre eux devraient être placés dans les centres analysés ci-dessus. Il en manque certainement. Dès lors, pourquoi ne pas minorer les constructions de prison et booster celles de centres éducatifs d’insertion civique (voilà un nom !) à destination des mineurs ?

Disons un mot d’un sujet très méconnu : les mineurs étrangers isolés. Au 31 décembre 2019, la France prenait en charge, via l’aide sociale à l’enfance (ASE), près de 40 000 « mineurs non accompagnés » (MNA), selon les chiffres de l’Assemblée des départements de France (ADF). En 2012, ils étaient à peine un millier. Parmi ces jeunes, un grand nombre tombe dans la délinquance. Et faute de papiers et vu leur très jeune âge, ils sont quasiment « ingérables » par les autorités, notamment policière et judiciaire. « C’est beau, c’est généreux la France » disait de Gaulle ! Mais c’était avant. Dans l’ancien monde.

Quant au bracelet électronique, il devrait être selon nous un élément essentiel de la politique pénale. Or faute de moyens et peut-être de volonté, il ne l’est pas. Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement (ARSE). Cette mesure repose sur le principe que la personne s’engage à rester à son domicile (ou chez quelqu’un qui l’héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance. Il faut savoir que le PSE permet d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Plusieurs types de personnes peuvent l’avoir : celles détenues, condamnées à une peine de prison et ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion, celles en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte, celles condamnées dites « libres » (condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention), celles mises en examen (placées sous assignation à résidence).

On nous dira que les bracelets, certains petits malins peuvent les enlever. Certes ça arrive. Il n’est qu’à mieux les sécuriser !

Alors pour achever notre propos, que dire face à cette montée de la délinquance et surtout de la criminalité juvénile ? D’abord que celle-ci est de plus en plus violente. Le meurtre d’Ivry le montre de façon aussi tragique qu’incontestable. Il faut « jongler » entre l’éducation et la sanction. Mais d’abord, dans le contexte actuel, c’est cette dernière qui doit primer. Quel va être l’impact du nouveau Code la Justice des Mineurs ? Il semble que l’on n’ait pas vraiment rompu avec la ligne laxiste et « douce » fixée depuis les années 80 par Mitterrand et Badinter ou autre Joxe. Bien sûr qu’il faut éviter le plus possible la prison aux mineurs délinquants. Mais il est nécessaire alors de les placer dans des centres spécialisés dont on a parlé plus haut. Avec effet immédiat dès après leur méfait. Et non pas des mois après, comme cela se pratique. Avant l’éducation ou la sanction, il doit y avoir la neutralisation.

PS: Au moment de conclure ces lignes, un jeune de 17 ans a été poignardé à mort par un autre, probablement de 16 ans, à Champigny-sur-Marne dans la nuit du 18 au 19 mai. La triste série continue…

Par l’irresponsabilité qu’ils entraînent, l’aveuglement compassionnel et la culture de l’excuse sont parfois pires qu’une condamnation à perpétuité. En effet, toute personne ayant eu affaire à des enfants le sait : l’éducation passe aussi par la sanction (Pierre-Marie Sève, Le Figaro, 23/3/21)

Raphael PIASTRA, Maitre de Conférences à l’Université Clermont Auvergne