Le Parlement européen a adopté le 28 juin 2016 une résolution dans laquelle nous soulignons « qu’il s’agit d’un moment crucial pour l’Union européenne : les intérêts et les attentes des citoyens doivent être remis au centre du débat ; le projet européen doit être relancé dès maintenant » ; comme toutes les institutions de l’Union, il est rentré dans une véritable tourmente à la suite du vote de la majorité du peuple britannique en faveur du Brexit.

Même si le Royaume-Uni disposait d’un statut particulier, c’est la première fois qu’est invoqué l’article 50 du traité de Lisbonne qui permet à un État-membre de décider de se retirer de l’Union, article introduit dans le droit primaire européen lors de la révision du traité de Lisbonne à l’initiative du Royaume-Uni. Ce retrait va mobiliser et obliger toutes les institutions à trouver des réponses à des questions totalement inédites, dans un contexte où l’Union européenne est par ailleurs plongée dans une tourmente sans précédent.

Le Parlement européen, l’institution démocratiquement élue au suffrage universel, est à la fois un poste d’observation privilégié de cette situation, mais il en est aussi un acteur essentiel.

Il est à la fois le reflet des avancées et des contradictions européennes, il est le lieu de création d’un espace public européen. Mais dans la tourmente où l’Union paraît plongée, il faut regarder en arrière pour comprendre comment le Parlement européen a évolué.

Le Parlement européen, dont les députés sont depuis 1979 élus au suffrage universel direct, est né de la volonté de donner une dimension démocratique et politique à ce qui n’était alors qu’une Communauté économique européenne dont l’horizon du projet coïncidait peu ou prou avec celui du marché intérieur. Il a longtemps agit comme fer de lance de l’intégration européenne y compris lorsque celle-ci paraissait en panne. C’est en son sein que sous l’autorité d’un de ses membres, Altiero Spinelli (communiste italien), l’élan était donné en mars 1984 pour une relance qui allait aboutir trois mois plus tard,  sous l’autorité de François Mitterrand et avec la complicité d’Helmut Kohl, au Conseil européen de Fontainebleau définissant : le chèque du Royaume-Uni, les conditions de l’élargissement à l’Espagne et au Portugal et fixant l’objectif d’achèvement du marché intérieur qui allait donner naissance, en deux ans, à l’Acte unique européen.

Mais c’est aussi au Parlement européen que trente années plus tard, lors des dernières élections européennes de juin 2014, s’est installé pour la première fois un tripartisme entre conservateurs, progressistes et europhobes, reflet des maux qui rongent chacun des États-membres de l’Union et l’Union elle-même et dont le Brexit, quelles que soient les spécificités de la relation que le Royaume-Uni a entretenu avec l’Union européenne en n’adhérant ni à la Charte des droits fondamentaux, à l’euro ou à Schengen, en est une terrible expression. Depuis cette élection, loin de renverser la tendance, l’euro a été menacé par le risque de sortie de la Grèce et Schengen, par les conditions d’accueil des réfugiés venus massivement de l’autre côté de la Méditerranée.

Le pari d’un Parlement source de légitimation démocratique de l’Union aurait-il été perdu ? Indépendamment des facteurs exogènes à l’évolution de l’Union, plusieurs facteurs plaident en ce sens qui font du Parlement européen à la fois une victime et un complice de la présente tourmente.

Après les élargissements successifs de l’Union, le Parlement européen paraissait le moins souffrir de la mutation nécessaire au sein des trois institutions en raison, sans doute, de la place qu’occupe le vote.

Dès lors qu’il a acquis un pouvoir de codécision qui coïncide au départ peu ou prou avec le champ de la législation nécessaire au fonctionnement du marché intérieur et qu’il est devenu co-législateur sur des textes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des Européens, les conditions d’exercice de ce pouvoir, le vote par la majorité des membres composant l’assemblée, – faute pour un groupe politique de disposer d’une telle majorité –, a favorisé la constitution de grandes coalitions qui ne disaient pas leur nom. Cette situation est aggravée par le développement en son sein du tripartisme  issu des  élections de 2014. Encore faut-il noter qu’il s’agit d’un tripartisme un peu particulier puisqu’il conduit deux des partis à devoir s’entendre pour empêcher le troisième d’exercer son pouvoir de sape, alimentant par là même son argument contre les partis traditionnels. Or, entre lesdits partis traditionnels la clarification paraît jusqu’à présent insuffisante, puisqu’en dehors de l’engagement en faveur d’un plan d’investissement, il n’y a pas eu de négociation claire sur les priorités, contrairement à ce pourquoi la Délégation socialiste française avait plaidé avec insistance.

Au moment où la Communauté, avec le traité de Maastricht et la perspective de la création de l’euro, se transformait en une Union européenne, la nature politique du projet en cours d’élaboration ne fut jamais  clairement posée ou assumée. Le Parlement européen s’installait comme le Parlement de la zone euro, organisant le dialogue démocratique avec la Banque centrale européenne. Il restait en quelque sorte, un habillage démocratique des avancés du marché intérieur.

Or, avec le passage à l’euro, la dynamique de l’Union sort du périmètre du marché intérieur pour aborder les rives d’un sujet de souveraineté par excellence, la monnaie. Mais elle le fait sans union politique, sans clarification avec ceux qui n’en font pas partie, au rang desquels les Britanniques, en attendant, dans l’ambiguïté, que l’on pensait, l’on espérait, créatrice – et qui se révèle, sur la durée, destructrice – ; attentisme qui arrangeait la France et l’Allemagne qui ne parvenaient à se mettre d’accord sur la suite.

Il faut se souvenir, en ce sens, de l’engagement européen de Tony Blair lors de sa campagne de 1997 et de celui d’organiser un référendum sur l’euro, promesse qui sera suivie en octobre 1997 par la définition par son ministre des Finances, Gordon Brown, de cinq conditions d’adhésion. Ceci explique que l’on a poursuivi une logique de petits pas alors que l’on franchissait des marches essentielles en termes de souveraineté. Les petits pas devaient permettre d’aller progressivement vers plus d’harmonisation fiscale, la définition de minima sociaux et in fine une union politique. En réalité, les États vont se servir de cet  espace et de cette lenteur pour se recroqueviller sur les compétences qu’ils ont conservées et en faire des outils de dumping entre eux ! Au Parlement européen, cela c’est traduit par l’absence de clarification entre les élus des pays membres de la zone euro et les autres, par l’absence de pouvoir de codécision sur les sujets de politique économique  quand ils ne coïncident pas avec ceux du marché intérieur.

Sur la représentation, dès l’origine, et en réalité tant que l’existence de l’euro ne se traduit pas par celle d’un budget propre, le Traité est invoqué pour refuser tout exercice du pouvoir par une subdivision du Parlement européen. Au Conseil, cela c’est traduit par le développement de l’Eurogroupe, désormais reconnu par le Traité, sans équivalent au Parlement européen où son Président est entendu par les députés des vingt-huit États membres. Sur le pouvoir de décision, la crise de 2008 a aggravé cet équilibre puisqu’elle a conduit les États-membres à multiplier les réponses d’urgence et d’essence intergouvernementale. Ils ont ainsi ignoré la méthode communautaire, ce qui a nui à l’efficacité des décisions et  creusé le déficit démocratique. Ainsi, la troïka composée de la Commission européenne, de la BCE et du FMI est-elle intervenue en Grèce, en Irlande, au Portugal et à Chypre, sans que le Parlement européen soit associé. Le Parlement européen a accepté que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit construit sur une base intergouvernementale, dont il demande depuis l’intégration dans le droit communautaire, finalement prévue dans la seconde étape du Rapport de cinq présidents¹. Mais il a parfois réussi à contourner l’obstacle. Dans le domaine de la supervision financière, il a ainsi lié dans un seul paquet les propositions de la Commission relative à l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA), sur laquelle il était co-législateur, avec celle sur le Comité européen des risques systémiques (CERS/ESRB), sur lequel il n’était saisi que pour avis, afin d’avoir une approche cohérente. Il  a veillé à ce que l’articulation entre les objectifs du marché intérieur et ceux de la stabilité financière de la zone euro soit correctement traitée. C’est aussi la raison pour laquelle, il demande à devenir co-législateur s’agissant des principales orientations du semestre européen.

Il existe un flottement, des trous, dans l’exercice de la fonction de contrôle démocratique par le Parlement européen. Pourtant avec le passage à l’euro, puis la mise en œuvre des accords de Schengen sur la libre-circulation des personnes, étaient franchies des étapes qui, en termes de souveraineté, et donc de conditions d’exercice de la démocratie, appelaient à des changements plus profonds. Cela n’a pas été le cas ; la logique des petits pas a persisté, tout comme  l’ambiguïté ; la lisibilité politique de l’action de l’Union et donc du Parlement européen en a souffert.

Il faut, en réalité, distinguer deux types de souverainisme auxquels l’Union doit faire face et qui expliquent cet entre-deux qu’elle a tant de mal à dépasser, celui de l’approfondissement et celui de l’élargissement. Dans les deux cas, une approche économique a été privilégiée, avec la conviction de l’automaticité d’une capacité d’entraînement vers plus d’intégration, en ignorant volontairement la dimension politique de ce qui était initié. Celui né de l’approfondissement avec le partage de la monnaie découle des raisons mentionnées ci-dessus. Celui issu  des conditions de l’élargissement répond à un autre manquement où, après l’adoption des critères de Copenhague en 1993, la réalité d’un partage de souveraineté est passée sous silence à l’égard de pays, issus de l’ancien bloc soviétique, qui justement la découvraient ou redécouvraient.

Cette situation, cumulée avec les défauts intrinsèques de politique mises en œuvre en en faisant toujours assez pour encourir les blâmes, mais jamais assez pour en tirer tout le profit, se referme comme un cercle vicieux, alors que partout montent les nationalismes, rendant plus difficiles les évolutions nécessaires à la pleine maîtrise des instruments que sont l’euro ou l’espace Schengen. Or, relever les défis nouveaux, ceux de la lutte contre le terrorisme ou de la fraude et l’évasion fiscale, nécessitent aujourd’hui encore davantage de coopération entre les services régaliens des États. Faute de quoi, leurs frontières – physiques et mentales – constituent des handicaps quand leurs ennemis interviennent eux, dans un environnement sans frontières, ni limites.

La méthode des petits pas, qui ne nous a pas permis de doter l’Union des outils nécessaires, et l’inaction passée, couplée à la montée des populismes  ralentissent, voire empêchent aux yeux de certains, le franchissement des nouvelles étapes.

Cette atmosphère marquée par la méfiance et l’oubli de l’élémentaire solidarité qui doit unir les États-membres se traduit par un rapport de forces encore plus  difficile au Parlement européen.

C’est dans ce contexte ambigu que le Parlement européen parvient pourtant à faire entendre une voix particulière pour faire vivre l’Europe politique, être en écho des préoccupations des citoyens et défendre les valeurs fondamentales de l’Union.

Lors des dernières élections au Parlement européen, en juin 2014, les principaux partis politiques avaient, pour la première fois, fait de la désignation de leur candidat respectif à la fonction de président de la Commission européenne l’enjeu de l’élection.  Au lendemain du scrutin, aucune majorité politique ne s’en étant dégagée, certains, au Conseil européen, ont voulu en profiter pour récupérer la main. Une très large majorité du Parlement européen s’y opposa, faisant savoir qu’il refuserait l’investiture d’un candidat qui n’aurait pas été présenté au cours de la campagne. C’est dans ces conditions que Jean-Claude Juncker, dont le parti était arrivé en tête dans l’élection, a été élu président de la Commission.

La bataille aura été d’abord institutionnelle, mais le prix du soutien des socialistes à cette candidature fut l’adoption d’un véritable plan d’investissement de 315 milliards d’euros pour la période de 2015 à 2017 – qui doit être renouvelé – et dont, quelles qu’en soit les limites actuelles, l’Europe a tant besoin. C’est un début, car pour combler la baisse de 15 % des investissements sur le continent, qui a amplifié le ralentissement de l’économie, il faudra bien plus que les 16 milliards d’euros d’argent frais injectés par le budget de l’Union comme garantie aux financements. Mais parce que le Parlement européen a su mener jusqu’au bout un bras de fer contre les États-membres, c’est au travers de ce plan qu’ont été explicitement autorisées aux pays qui participent volontairement au fonds de Garantie, les premières entorses à l’interdiction de dépasser les 3 % de déficit.  C’est aussi le Parlement européen – et notamment le Groupe des Socialistes et Démocrates – qui a pesé pour des priorités en faveur de la transition écologique, de l’emploi et des industries créatives. En France, en mars 2016,  dix-huit projets avaient été retenus pour un total d’environ 9,4 milliards d’euros d’investissements dans le déploiement de la fibre optique, transition énergétique (rénovation thermique des bâtiments, décarbonisation, dépollution de sites…). Imparfait et sous-dimensionné, parce qu’il aurait fallu 100 milliards d’euros d’argent frais, ce plan est une première étape.

Cette relance et ces moyens nécessitent, au-delà du Plan Juncker, un budget à long terme capable de faire face aux priorités que sont la croissance soutenable, l’emploi, l’environnement, la sécurité, et aux multiples crises, présentes ou à venir. C’est tout l’enjeu du combat que mène le Parlement européen pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Ce plan à long terme, dans lequel s’inscrivent les budgets annuels de l’Union, traduit les priorités européennes en termes financiers sur plusieurs années, et définit les dépenses. Au-delà d’un cadre comptable, c’est une véritable feuille de route politique qui établit un marquage des ressources et un ciblage des investissements. Alors que la Commission multiplie l’usage des « instruments financiers », enveloppes ad hoc échappant à la procédure budgétaire classique, le Parlement européen est totalement mobilisé pour permettre une véritable évolution à 27/28 du budget de l’Union afin de l’adapter aux défis nouveaux et aux enjeux du siècle, comme par exemple la recherche et l’innovation, avec le programme Horizon 2020 ou la création d’un corps de garde-côtes. Pour cela, la question des ressources propres est un objectif majeur où le Parlement européen est en première ligne depuis des années.

Contrairement à ce qui était initialement prévu par les Traités, le budget européen dépend aujourd’hui, pour l’essentiel, des contributions des États-membres. Avec des budgets sous pression des politiques d’austérité, au nom du respect des critères du Pacte de stabilité et des contributions au budget de l’Union qui ne sont pas exclues du calcul des déficits, le « I want my money back » a fait bien des émules de l’autre côté de la Manche, laissant l’Union sans outil crédible de financement de la cohésion, de la solidarité ou des investissements d’avenir.

Le débat sur les ressources propres recouvre celui sur la fiscalité des États- membres. Tous bénéficient du marché intérieur et dix-neuf d’entre eux de la monnaie unique, ils se livrent pourtant à une concurrence fiscale farouche, alors que leurs bases fiscales traditionnelles sont aspirées par le développement de l’économie numérique. Taxer les multinationales, les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple…), les émissions de carbone, créer une assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés pour faire cesser l’optimisation fiscale et la fuite des profits entre pays européens, mettre – enfin – en œuvre la taxe sur les transactions financières, sont les propositions qui doivent aboutir pour que l’Union et ses États-membres retrouvent des marges de manœuvre budgétaires, évitent le retour des crises financières et relancent leurs économies et la création d’emplois.

Depuis l’élection de 2014, indépendamment de ce qui n’a pas été conclu dans un « accord de coalition », c’est la pression des faits et la capacité d’alliance des progressistes qui a permis d’arracher des victoires importantes contre la volonté des chrétiens-démocrates, comme la mise en place d’une commission spéciale à la suite du « Luxleaks », d’une commission d’enquête à la suite des « Panama papers », parallèlement aux avancées législatives initiées par exemple, sur le « reporting pays par pays » ou l’échange automatique d’informations.

Sur un nombre croissant de sujets, le Parlement européen est le lieu d’expression d’une conscience citoyenne et d’un espace public européen. C’est en particulier vrai sur les sujets de commerce international. Aiguillonné par l’opinion publique, il a ainsi, en 1998, alors qu’il n’était encore que consulté, rejeté l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI). Depuis, l’entré en vigueur du traité de Lisbonne qui lui donne un pouvoir d’approbation des accords commerciaux, il a rejeté l’accord commercial sur la contrefaçon (ACTA) et pèse pour définir les lignes rouges de la négociation de l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne, TAFTA/TTIP, ou pour refuser la reconnaissance de statut d’économie de marché à la Chine dans un domaine où les États-membres, y compris par peur des mesures de rétorsion, sont plus frileux.

Avec le reste du monde, l’Europe doit mettre en place des instruments efficaces pour lutter contre la concurrence extra-communautaire, souvent déloyale, qui affaiblit son industrie, en priorité l’industrie des métaux de base.

Pour cela, le Parlement européen fait preuve d’audace en proposant, à notre instigation, une mesure-phare qui rétablirait les conditions d’une concurrence équitable : un ajustement carbone aux frontières. Tous les acteurs doivent être à égalité, et en termes de concurrence, et en termes d’émissions de CO₂, afin de maintenir un tissu industriel fort et  de protéger l’environnement.

Depuis le début de ce mandat, ce rôle de conscience européenne va au-delà, lorsque par exemple le Parlement européen se mobilise en faveur d’une taxation des transactions financières, ou contre l’exploitation de ce que l’on a appelé les « minerais de conflit », parce que contrôlée par des groupes qui financent ainsi leur achat d’armes. Ou demande l’octroi d’un statut aux lanceurs d’alerte.

Dans le même esprit, les progressistes ont pu mener la bataille au sein du Parlement européen, au début de ce mandat, pour qu’une législation sur l’économie circulaire, – qui avait initialement fait l’objet d’une mesure de retrait du programme de travail de la Commission, sous prétexte de « mieux légiférer » –, soit proposée. Ils ont été à la pointe pour la définition d’objectifs européens ambitieux pour la Conférence de Paris sur le climat, la COP21, proposant des objectifs climatiques juridiquement contraignants : 40 % pour l’efficacité énergétique et 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale. Dans la lutte contre le diesel, ils ont été à l’initiative de la demande de tests d’émissions polluantes en condition réelle, et ont obtenu la constitution d’une commission d’enquête suite au scandale Volkswagen.

C’est au Parlement européen que le combat pour les valeurs a été mené avec détermination. Il a conduit à exiger que, parallèlement à l’adoption du PNR (passenger name record) soit adoptée la directive sur le renforcement de la protection des données personnelles. Dans toute démocratie, c’est au sein du parlement élu que se négocie le juste équilibre entre sécurité et liberté. À l’échelle de l’Union, c’était le rôle du Parlement européen.

C’est là aussi que face à une Europe frileuse et traversée d’égoïsmes nationaux ou à des relents intolérables de nationalismes ou de racisme, il est à l’avant-garde dans les réponses à apporter aux défis migratoires. Quand, au mois de mai 2015, la Commission européenne avait proposé une répartition contraignante des réfugiés, notre institution l’avait soutenue,  quand les États-membres refusaient le caractère contraignant du dispositif, alors même que les chiffres proposés étaient limités. L’Union sait être intransigeante pour lutter contre les déficits ; le Parlement européen doit veiller à ce qu’il en soit de même pour la défense des droits et des valeurs de l’Union, y compris le droit d’asile. Certains parlementaires nationaux en concluent que les élus européens seraient des « droits de l’hommiste hors-sol » trop éloignés de la réalité vécue sur le terrain. L’argument s’inverse lorsqu’il s’agit de défendre le socle des valeurs qui fonde l’Union européenne et sans lequel rien de ce que défendent les démocrates n’est possible.

Pour l’avenir, au lendemain du référendum sur le Brexit, le Parlement européen doit se mobiliser à la fois comme institution ayant vocation à se prononcer sur l’approbation de l’accord final de retrait du Royaume-Uni et sur l’indispensable relance du projet européen.

Pour le Parlement européen, dont les élus britanniques resteront membres jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, il y a la nécessité, selon des modalités qui restent à définir, de modifier son organisation interne. C’est ce que le Parlement européen a acté dans une résolution² adoptée dès le 28 juin 2016. Il se prononce également pour que la notification de la demande de retrait du Royaume-Uni soit déposée le plus rapidement possible afin de réduire la période d’incertitude ainsi ouverte et de protéger l’intégrité de l’Union, et indique que le retrait est préalable à la définition des relations futures. Le Parlement européen doit être pleinement associé aux deux négociations et une réflexion sur l’avenir de l’Union européenne doit être engagée : « […] il est nécessaire de réformer l’Union, de l’améliorer et de la rendre plus démocratique ; fait observer que si certains États-membres peuvent décider d’intégrer l’Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées ; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d’assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l’emploi, et de surmonter l’incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l’Union économique et monétaire et l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune ; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens ».

Comme groupe « Socialiste et Démocrate », nous estimons également, qu’arrivés à mi-mandat, nous devons, – au-delà de la prolongation du plan d’investissement obtenu en échange du soutien à Jean-Claude Juncker au début de la législature –, définir, à l’automne, les conditions du maintien de notre soutien. Elles devront porter sur la question démocratique, économique et budgétaire, sociale, environnementale, d’élaboration et de respect d’un pacte de droits.

Le Parlement européen apportera sa contribution à la relance du projet européen avec l’adoption à l’automne, lors d’une même séance solennelle, de trois rapports. Le premier porte sur un budget pour la zone euro dont j’ai la charge avec Reimer Böge (PPE, allemand). Pour éclairer la route, il faut savoir ce qui fonctionne, ce qui entrave l’action, ce qui n’est pas assez exploité. C’est l’objet du deuxième rapport préparé par Elmar Brok (PPE, allemand) et Mercedes Bresso (S&D, italienne), qui explore les potentialités et les limites du traité de Lisbonne. Dans le troisième, Guy Verhofstadt, président du groupe libéral, belge, fera des propositions pour améliorer le système institutionnel de l’Union et modifier, là où c’est nécessaire, le Traité.

Avec ces trois rapports votés, l’objectif est de lancer un nouvel « Appel Spinelli » aux chefs d’États et de gouvernement, aux Européens.

Dans le rapport sur le budget de la zone euro, nous proposons de doter la zone d’un d’outil remplissant trois fonctions.  La première pour accompagner la mise en œuvre dans les pays membres d’un code de convergence, la deuxième s’assurer que le niveau d’investissement dans la zone est conforme à un diagnostic qui doit être établi sur la base d’une analyse budgétaire agrégée, et la troisième d’absorber les chocs asymétriques y compris en envisageant la mise en place d’une indemnité chômage minimum. Cela doit conduire à une évolution institutionnelle avec l’intégration dans le droit européen du Mécanisme européen de stabilité et la mise en place d’un Trésor européen.

Le temps est venu pour les États- membres de la zone euro de dire ouvertement ce qu’ils veulent faire ensemble, et de le faire, parce que la survie est à ce prix.

La zone euro doit pouvoir poursuivre son indispensable intégration et, surtout, sa démocratisation pour que l’Union demeure fidèle à son modèle social et à ses valeurs,  quelles que soient les circonstances et les tempêtes qu’elle traverse. Certains doutent de la pertinence d’un approfondissement de la zone euro à l’heure du Brexit, car ils le pensent facteur de division au sein de l’Europe à 27. La réalité, c’est que sans consolidation de ce fondement actuel de l’Union, alors que le Brexit marque la fin d’une Europe intégrée par la seule vertu du marché intérieur, l’Europe se délitera. Le renforcement de la zone euro est dans l’intérêt de ses 19 participants et des 27 États-membres.

À l’heure où certains enterrent déjà le projet européen, où trop souvent le Conseil paraît paralysé par des clivages entre les États, ou n’agit que lorsqu’il est déjà très tard, le Parlement ose penser l’avenir de l’Union. Évoquant la mémoire d’Elie Wiesel, Benoit Cœuré disant récemment « Penser qu’on peut se passer de l’Europe, c’est oublier son histoire ». C’est avec cette mémoire, que le Parlement européen doit agir aux noms des citoyens qui l’ont élu.

Pervenche Berès
Présidente de la Délégation socialiste française au Parlement, coordinatrice des socialistes de la Commission économique et monétaire

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