Étiquette : loi

Déposée par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini, cette proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 ...

La proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Gilles Savary vise à protéger les transports en commun contre ...

Le projet vise au renforcement de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement en donnant aux ...

Le projet de loi a pour objet la protection des mineurs en renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes ...

Déposée à l'Assemblée nationale par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, cette proposition de loi pose ...