Suite de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance

Déposée par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini, cette proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Rapporteures à l’Assemblée nationale : Mme Annie Le Houerou (SRC, Côtes-d’Armor) et pour avis Mme Marie-Anne Chapdelaine (SRC, Ille-et-Vilaine).

Rapporteurs au Sénat : Mme Michelle Meunier (socialiste, Loire-Atlantique) et pour avis M. François Pillet (Les Républicains, Cher).

Commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire réunie le 12 janvier 2016 a échoué.

Deux mesures importantes ont fait l’objet de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat : les dispositions relatives à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, supprimées par le Sénat en deuxième lecture, et le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance (ASE).

D’autres divergences concernaient : l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet ; le suivi des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire et le décrochage ; l’obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins ; l’obligation pour les départements de transmettre au ministère de la Justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.

Assemblée nationale

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016.

Les dispositions relatives à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, supprimées par le Sénat en deuxième lecture, ont été rétablies par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée a considéré que la création de cette instance consultative permettrait d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, celles-ci restant à l’heure actuelle caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs.

S’agissant du dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire – ARS – lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance – ASE, l’Assemblée nationale a estimé que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle due à l’enfant confié à l’ASE devait être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule devra être versé à l’enfant.

De même, l’Assemblée a rétabli la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture concernant l’encadrement strict du recours aux tests osseux, sans la création dans chaque département, souhaitée par le Sénat, d’un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation.

Enfin, l’Assemblée a écarté la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture sur l’obligation pour les départements de transmettre au ministère de la Justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire. Il s’agit selon la rapporteure de l’Assemblée d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements non pas d’une simple « évaluation » des capacités d’accueil des départements, mais de l’obligation de fixer des objectifs de répartition entre les différents départements.

Sénat

Adoption en nouvelle lecture par le Sénat le 18 février 2016.

Le Sénat a en nouvelle lecture notamment supprimé la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département. Il a adopté le principe selon lequel lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Il a autorisé l’utilisation de test osseux à des fins de détermination de l’âge uniquement sur décision d’un juge des enfants. Il a de nouveau adopté la mise en place d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer sur la minorité ou la majorité du jeune. Il a inséré dans la proposition de loi la prise en compte de la capacité réelle et actualisée des structures d’aide sociale à l’enfance accueillant tous les mineurs étrangers ou non.

La proposition de loi a été adoptée par 187 voix pour et 28 voix contre.