Proposition de loi relative à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

La proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Gilles Savary vise à protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et à lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien.

Afin de mieux prévenir les actes terroristes et renforcer l’efficacité des services opérationnels, les agents de la RATP et de la SNCF pourront notamment, et sous la condition préalable d’un arrêté préfectoral, exercer leur mission en dispense du port de la tenue réglementaire, procéder à des palpations de sécurité, effectuer des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire. La formation de ces agents sera assurée par le ministère de l’Intérieur.

Le texte prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports via la modification des caractéristiques du délit d’habitude, de faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et ainsi améliorer le recouvrement des amendes par l’instauration d’un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques (administrations financières, organismes de sécurité social.

Première lecture à l’Assemblée nationale

Rapporteurs à l’Assemblée nationale : M. Gilles Savary (SRC, Gironde) et pour avis M. Sebastien Pietrasanta (SRC, Hauts-de-Seine).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

Au regard des risques que pourraient présenter certains employés d’entreprises de transport collectif de personnes, les députés ont élargi la possibilité d’opérer des enquêtes administratives préalables au recrutement ou à l’affectation de personnes au sein des trois établissements publics de la SNCF ou de la RATP.

L’Assemblée nationale a renforcé les moyens juridiques de lutte contre la fraude ; notamment elle a adopté un délit de non-présentation de document d’identité.

L’Assemblée nationale a ajouté à la proposition de loi un troisième volet relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports, étendu au harcèlement et aux violences à caractère sexiste dans les transports publics.

Première lecture au Sénat

Rapporteurs au Sénat : M. François Bonhomme (LR, Tarn-et-Garonne) et pour avis M. Alain Fouché (LR, Vienne).

Adoption en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2016.

Le Sénat a adopté des amendements visant à permettre à l’ensemble des transporteurs, et non aux seuls transporteurs publics, de vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs, à autoriser le procureur du premier lieu d’arrêt en France d’un train à autoriser des perquisitions et réquisitions, lorsque les gares de départ et d’arrivée du train ne se trouvent pas en France, à obliger les passagers des transports à être porteurs d’un document d’identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable et permettre aux transporteurs d’exiger des titres de transport nominatifs.

La commission mixte paritaire, réunie le 10 février 2016, est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

Jean Lalloy
Chroniqueur