Conseil européen de Bruxelles : compromis ou compromission historique ?

Le Conseil européen qui s’est tenu le week-end dernier et jusqu’à mardi matin 21 juillet 2020 aura donc été l’un des plus longs de l’histoire de l’Union européenne. Présenté finalement comme un succès par chaque dirigeant dans leur capitale respective, il apparaît pourtant comme le résultat non pas de négociations positives et vertueuses, mais telle une succession de compromissions historiques qui ne grandissent pas l’Europe.

Les « frugaux » ont vendu leurs voix

En premier lieu, les chefs d’Etat et de gouvernement ont dû céder face aux injonctions de plusieurs Etats. Tout d’abord, ceux des pays dits frugaux ou vertueux selon l’image que l’on veut bien leur conférer : Pays-Bas, Danemark, Suède et Autriche. Ces pays n’ont eu de cesse de se concerter depuis le mois de février au cours duquel ils avaient fait connaître leur opposition à toute forme de mutualisation de la dette européenne. Les chefs de file de cette opposition ont été le premier ministre néerlandais Mark Rutte et le chancelier autrichien Sebastian Kurz. Jusqu’au dernier moment et pendant ce Conseil, ils se sont concertés et réunis. Mais leur posture n’aura pas eu à durer bien longtemps : face à la menace d’opposer leur veto à l’accord proposé sur les sommes du fonds de relance, ils ont obtenu des rabais conséquents sur leur contribution au budget de l’Union européenne, équivalents au chèque britannique obtenu par Margaret Thatcher au Conseil européen de Fontainebleau en 1984. Selon les premières estimations du Financial Times, ces rabais vont coûter 15 milliards d’euros à la France. En d’autres termes, les Etats dits frugaux se sont fait acheter.

Ce n’est pas glorieux, mais surtout, il s’agit d’une première compromission historique qui met à mal le principe même de solidarité entre les Etats, un des socles de l’Union européenne qui vole ainsi en éclat.

Un Yalta budgétaire

En deuxième lieu, devant l’exigence mise par ces mêmes Etats de diminuer le montant des subventions, des pans entiers de dépenses prioritaires ont été soit amputés, soit supprimés. Un document émanant de sources internes lors des négociations, montre comment il a été procédé. Les chefs d’’Etat et de gouvernement ont rayé des dépenses comme les chefs d’Etat avaient dessiné les frontières de l’Europe d’après-guerre lors de la conférence de Yalta au mois de février 1945 : de façon autoritaire par les coups de ciseaux de quelques-uns et sans se soucier des répercussions sur leur peuple.

Le budget de la recherche au sein de ce plan de relance est ainsi passé de 13,5 milliards à 5 seulement, celui consacré aux PME de 30 à 5 ; le développement rural de 15 à 7,5, le fonds de la transition juste (écologie) de 30 à 10 milliards ; la protection civile passe de 12 à 1,9 milliard. Le programme Erasmus +, qui importe tant aux jeunes générations, est amputé mais cette coupe est noyée dans l’ensemble. Enfin, le secteur de la santé qui devait être doté de 8 milliards disparaît corps et âme. Il s’agit d’une seconde et grave compromission sur des engagements essentiels pour les peuples européens.

La victoire des populistes hongrois et polonais

En troisième lieu, le respect de l’Etat de droit avait été présenté comme placé au sommet des négociations de ce Conseil. Le président de la République française était arrivé en indiquant qu’il n’y aurait aucune concession sur ce point et l’avait évoqué en premier devant les journalistes réunis dans le bâtiment du Conseil. La chancelière Angela Merkel en avait parlé de façon plus subsidiaire en évoquant cette question en troisième place lors de sa déclaration à la presse. Devant la menace du Premier ministre hongrois Viktor Orbán d’opposer son veto au plan de relance, allié en l’espèce au Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki dont le parti venait de remporter l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et Angela Merkel ont capitulé en rase campagne. Le point A.24 des conclusions évoque seulement « les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et « le conseil souligne l’importance que revêt le respect de l’Etat de droit ». Cette simple évocation interdit toute conditionnalité de versement des fonds. Viktor Orbán n’a pas manqué de crier victoire dès avant la fin du sommet. Le lendemain, il faisait limoger le rédacteur en chef du dernier site d’information en ligne indépendant Index.hu Szabolcs Dull, sans aucune réaction de la part des autorités européennes. Il s’agit d’une troisième et grave compromission historique.

Une série d’approximations

Cet accord est enfin assorti de nombreuses approximations, voire de contre-vérités.

Le président français a assuré que l’emprunt de 750 milliards d’euros ne coûterait rien à la France, au contribuable français. Rien n’est moins sûr ! D’une part, les taxes qui seraient créées doivent l’être dans la durée. Le communiqué du conseil est on ne peut plus prudent. Le point A 29 des conclusions mentionne qu’: « au cours de prochaines années, l’Union s’efforcera de réformer le système des ressources propres et d’introduire de nouvelles ressources propres ». Si la ressource relative aux déchets plastiques est prévue pour le 1er janvier 2021 (il va falloir aller vite), la taxe carbone aux frontières et la redevance numérique ne sont pas prévues avant 2023, au mieux. L’éventualité d’une taxe sur les transactions financières est évoquée alors que l’on connaît la réticence de plusieurs Etats sur cette taxe, dont celle des frugaux d’ailleurs. Ces incertitudes augurent mal  la suite. Dès lors, le Conseil en conclut que « la Commission peut demander provisoirement aux Etats membres davantage de ressources que leur part respective » (point A10 des conclusions).

Par ailleurs, toute dette doit être remboursée, même une dette mutualisée. En l’espèce, l’emprunt de 750 milliards d’euros sera payé par les générations futures puisque le capital et les intérêts seront remboursés sur la période 2028-2058. Une dette mutualisée ne signifie pas qu’elle ne coûtera rien à la France. C’est bien sûr chaque pays et donc chaque contribuable national qui paiera via les contributions nationales au budget de l’Union européenne et, par suite, les impôts.

Enfin, le fait d’affirmer que grâce à ce plan, les ressources de l’Union passeront de 1 à presque à 2% du PIB de l’Union est une affirmation en trompe l’œil. En effet, les ressources issues du plan de relance ne sont évidemment que provisoires. En réalité, ce fonds doit être faire l’objet d’un budget annexe qui ne se fondera pas dans le cadre financier pluriannuel, 2021-2027. Ce dernier accuse une baisse dans les ambitions de la commission européenne qui souhaitait le porter à 1100 milliards d’euros. Le montant retenu finalement est de 1074 milliards d’euros, soit une baisse de 26 milliards dans la durée. Certaines dépenses seront donc là aussi amputées. Le président français Emmanuel Macron a parlé d’un budget « stabilisé » de la politique agricole commune. En réalité, sur la période 2021-207, il s’agit d’une baisse relative. Là aussi, on sait que les frugaux veulent tailler en pièce cette politique qu’il juge trop protectionniste.

Les indispensables réformes structurelles

Enfin, n’oublions pas que si l’Italie et l’Espagne vont être les principaux bénéficiaires des fonds ainsi versés, il n’en demeure pas moins que ces pays ne devront pas croire que la voie est libre pour dépenser comme ils l’entendent même s’ils ont réussi à obtenir un vote à la majorité qualifiée au conseil des ministres pour l’approbation de leur plan de relance, ce qui arrange aussi évidemment la France qui, depuis le début, redoute elle aussi d’être soumise au contrôle excessif de Bruxelles s’agissant de la gestion des finances publiques. La Commission sera très vigilante et en cas de conflit et le Conseil européen-où l’on vote à l’unanimité- pourra être saisi. Dans quelles conditions ? Cela reste flou.

Face à ces compromissions inédites, tant le Parlement européen que les parlements nationaux qui devront se prononcer sur ce plan de relance, ne peuvent rester inactifs.

Il leur appartient de voter les résolutions indispensables afin que soit convoqué un nouveau Conseil européen extraordinaire.

En cas d’absence de volonté de négocier de la part des Etats membres, le Parlement européen ou un des 27 parlements pourraient menacer de rejeter cet accord, un des plus mauvais de l’histoire de la construction européenne. C’est le sens de la résolution adoptée le 23 juillet par le Parlement européen.

Les propositions suivantes pourraient être envisagées : exiger une transparence totale sur le coût des rabais pour chaque Etat de façon à ce que la somme soit soustraite de celle reçue au titre du plan de relance, le coût pour le contribuable français dans chaque loi de finance jusqu’en 2027. Il conviendra d’exiger également une clause plus contraignante sur l’Etat de droit en Hongrie et en Pologne. Et, s’agissant des subventions, il pourrait être envisager le recours au mécanisme européen de stabilité financière qui a été systématiquement rejeté par les Etats du sud dont l’Italie alors qu’il comporte une enveloppe financière très importante de 240 milliards d’euros à cette fin. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent enfin appeler à la réunion d’un nouveau Conseil européen extraordinaire afin de parvenir à un accord qui ne déshonorera pas l’Europe. Il se s’agit ni plus ni moins que la transparence et de l’honnêteté, ainsi que du respect dus aux peuples européens.

Patrick Martin-Genier 
Essayiste, chroniqueur presse écrite et spécialiste Europe, relations internationales et affaires publiques.