Accord commercial post-Brexit : l’Union européenne s’est-elle faite berner ?

Le Brexit constitue à n’en pas douter une rupture fondamentale dans l’histoire de l’Europe. Non pas uniquement sur le plan économique et commercial, mais également sur le plan sentimental, culturel et politique. Pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, un pays s’en va dans l’amertume et la rancœur. Le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’Union européenne. Réaction de Patrick Martin-Genier.

Le peuple britannique co-responsable des mensonges

On pourra, du côté européen, se consoler en disant que le référendum a été le fruit de formidables mensonges. Tel n’est plus la question désormais inopérante et qui sera laissée à l’appréciation des historiens. Le peuple a voté en faveur du Brexit : il a donc donné son absolution à tous les mensonges perpétrés lors de la campagne référendaire et, d’une certaine façon, il en est co-responsable même si on peut estimer qu’il a été trompé par des responsables politiques partisans du Brexit sans scrupules prêts à toutes les manipulations pour gagner leur pari et accéder au pouvoir. Le gouvernement doit aujourd’hui assumer ce choix et si règlement de compte il doit y avoir, il s’agira d’une question de politique intérieure à l’occasion des prochaines élections législatives. On retiendra que quelques seuls les nationalistes écossais, les unionistes nord-irlandais et des parlementaires gallois ont voté contre cet accord, outre quelques travaillistes et deux ou trois conservateurs qui se sont abstenus. L’Histoire leur rendra sans doute hommage comme à ces parlementaires qui, un jour, dans différents pays, ont refusé de porter au pouvoir des dictateurs ou des hommes démagogues et irresponsables mais à contretemps de la tendance dominante, en l’espèce le mouvement populiste et nationaliste.

La violation de la démocratie parlementaire

L’accord d’association commerciale est donc entré en vigueur le 1er janvier 2021. Tout ceci s’est déroulé dans des conditions inacceptables où la démocratie parlementaire a été foulée au pied. Alors qu’il s’agissait de sceller le sort de toute une génération de citoyens britanniques, le Parlement – Chambre des Communes et Chambre des Lords réunies – n’a disposé au total que de quatorze heures pour « analyser » et voter en faveur d’un accord qui compte 1 250 pages. Les yeux fermés, mais ne pouvant faire autrement, la reine Elisabeth II donnait son assentiment à cet accord le 31 décembre à 0h30 heure britannique.

Du côté européen, il s’agit du même scénario, en pire. Alors que le Parlement européen avait fixé plusieurs échéances maximales pour disposer du temps nécessaire pour analyser l’accord, il n’a finalement pas été écouté. Ses injonctions n’ont pas été respectées et la démocratie parlementaire a été foulée au pied jusqu’au dernier moment. Le Parlement n’a donc aujourdui pas ratifié le « deal » applicable depuis le 1er janvier et, calendrier oblige, il ne le fera que lors de sa session du 23 février 2021. Ce mépris du Parlement européen est inacceptable. Ce dernier votera sans doute cet accord, tétanisé à l’idée que, le cas échéant, il pourrait dénoncer le deal alors même qu’il n’a pas été sollicité sur la version définitive. Au final, ce qui s’est tramé ces dernières semaines n’est pas digne de la démocratie européenne qui nous avait été promise lors des élections européennes de 2019.

Nous n’avons droit aujourd’hui qu’à une communication officielle et le débat n’a pas eu lieu, qu’il s’agisse du plan de relance et de l’Etat de doit ou de l’accord sur le Brexit.

Ce n’est pas en occultant ce qui ne va pas ou en cachant aux peuples les difficultés de sa gestion, de surcroît en privant le Parlement européen de ses droits, que l’on parviendra à progresser vers un approfondissement de l’Europe, la poursuite de sa construction politique.

Les lacunes et faiblesses de l’accord

Or l’« accord de coopération et de commerce » post-Brexit ou « accord de libre échange »  ou de « partenariat économique et commercial » selon les termes utilisés, s’il a permis pour l’instant d’éviter le chaos du premier jour, n’est pas exempt de critiques et d’insuffisances notoires, loin de là.

Si cet accord ad hoc, permet aux entités économiques d’éviter des frontières physiques, cela reste soumis à des conditions dont on ne sait pas selon quelles modalités elles seront respectées, ni les moyens qui seront mis en œuvre pour les faire respecter.

Selon l’accord, les marchandises peuvent rentrer dans l’Union européenne sans taxation supplémentaire, de la même façon que ce sera le cas des produits français et européens vers le Royaume-Uni.

Mais il est fort à parier que dans les mois qui viennent, les Britanniques vont entreprendre une vaste entreprise de dérégulation déstabilisatrice destinée à octroyer à leurs entreprises un avantage compétitif marginal qui sera loin d’être négligeable.

On le voit d’ores et déjà avec les « hub », plateformes logistiques qui vont se mettre en place entre les ports anglais et les ports de pays de l’Est-asiatique où les taxes moindres et concurrenceront directement les ports européens et français, ou encore avec l’accord de libre-encage qui vient d’être conclu avec la Turquie, deux éléments qui ne manqueront pas d’aller à l’encontre des intérêts européens.

Règlement des conflits : une « usine à gaz »

Or les modalités d’un éventuel confit sont d’une rare complexité. Ainsi, en cas de contrariété entre les normes européennes et britanniques, celle-ci ne sera réglée que plus tard, environ quatre ans après son constat. On ne parle plus d’une clause de non-régression des normes, mais d’une clause d’évolution. Si l’Europe pourra contester certaines évolutions des normes sociales et environnementales britanniques, le Royaume-Uni, de son côté, pourra également contester les normes européennes, soit le monde à l’envers où les « accusés » pourront devenir des « accusateurs ».

Il en ira de même pour les subventions qui seront accordées aux entreprises par le gouvernement britannique considérées en Europe comme des « aides d’Etat » qui, si elles ne sont pas prohibées, doivent être rendues compatibles avec le droit de l’Union européenne sous la supervision de la Commission européenne. Non seulement le Royaume-Uni pourra quant à lui subventionner comme il l’entend ses secteurs industriels, mais de surcroît, en cas de confit, celui-ci ne se réglera que plusieurs années après que les subventions auront été versées et auront porté tous leurs bénéfices. En outre, alors que ces subventions ou autres désaccords devaient être soumis au régime juridique de l’Union européenne, au final, la Cour de justice de l’Union européenne a été évincée au profit de plusieurs comités ou organes indépendants composés d’« experts » qui seront sous la dépendance du gouvernement britannique.

La lourdeur du processus de résolution d’éventuels conflits est telle que l’on du mal à comprendre comment cela fonctionnera.

Reste enfin le secteur de la pêche : les pêcheurs français et européens ont sauvé l’essentiel de leurs pêches, mais leur survie n’est qu’une question de temps : au bout de cinq ans, la liberté d’accès aux eaux britanniques pourra être remise en cause et un quota annuel de prise sera institué. Même en contrepartie d’une rétrocession des quotas annuels de pêche de l’ordre de 25 %, on ne connaît pas exactement les formes que prendra ce calcul des recettes de pêche. Le contribuable européen sera amené à financer cette rétrocession, ce qui peut apparaître légitime en terme de solidarité, mais il serait pertinent d’en connaître les modalités.

Enfin, la question du contrôle des marchandises circulant entre l’Angleterre et l’Irlande du Nord est loin d’être résolue. Les représentants des professions estimaient, à la veille de l’accord, que les modalités d’éventuels contrôlent et des déclarations de douane n’étaient pas prêtes. Cela signifie qu’il existe de fortes probabilités que de nombreuses marchandises entreront en toute illégalité en République d’Irlande et, partant, dans l’Union européenne.

Une première analyse laisse donc apparaître des faiblesses dont pourrait bénéficier le Royaume-Uni. L’Union européenne a, semble-t-il, cédé sur des points essentiels quelques jours avant le 31 décembre. Est-il besoin d’ajouter que lors des derniers jours, les négociateurs Michel Barnier et David Frost ont été écartés au profit des responsables politiques, notamment la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen,  surveillée de près par Angela Merkel désirant achever par un succès sa présidence de l’Union européenne, et Boris Johnson suivi de près par les brexiters et jouant là sa survie politique. Tout cela ne pouvait donner un bon accord.

Il appartient aujourd’hui au Parlement européen de procéder à une analyse approfondie en guise d’avertissement à l’adresse des gouvernements, faute pour lui de pouvoir amender l’accord, ne pouvant que le ratifier ou le rejeter. Et ceci sans évoquer les parlements nationaux à qui il ne sera pas, a priori, sous couvert d’un accord qui serait purement commercial et dont l’application ne dépendrait que des compétences européennes, permis d’en discuter. On peut d’ailleurs se demander dans quelle mesure il est permis de les évincer alors que certaines clauses ont trait à des questions inter-frontalières et touchent de facto à la souveraineté nationale. On peut au moins espérer que les parlementaires poseront des questions au gouvernement sur tous les aspects de cet accord.

Patrick Martin-Genier
Essayiste, spécialiste des questions européennes et internationales