Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Dans la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 le gouvernement indique qu’il s’inscrit dans la poursuite du rétablissement des comptes de la Sécurité sociale. Il met en œuvre les allègements en faveur des entreprises prévus par le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (PLFSS), présenté par le ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Mme Marisol Touraine, et le secrétaire d’État chargé du Budget, M. Christian Eckert, permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale, ainsi que le renforcement des droits sociaux.

Poursuivre la réduction du déficit du régime général de la Sécurité sociale

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale continue à diminuer en 2015 pour atteindre 9 milliards d’euros (12,8 milliards d’euros avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d’avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 milliards d’euros (9,7 milliards d’euros avec le FSV). Il s’agit d’une division par deux du déficit entre 2011 et 2016.

Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. La branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer, pour sa part, un excédent pour la quatrième année consécutive.

Ainsi, deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seront excédentaires, pour la première fois depuis 2003. Le solde de la branche famille s’améliorera de nouveau, sous l’effet des mesures d’économie qui ont été prises au cours des deux dernières années, et se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016, soit le meilleur niveau depuis 2008. Le déficit de la branche maladie continuera de se réduire sous l’effet des mesures d’économies prévues. Il s’établira à – 6,2 milliards d’euros. Enfin, le déficit du FSV commencera à diminuer en 2016.

La réduction des déficits permet en 2015 une réduction de la dette totale de la sécurité sociale (CADES et ACOSS), qui s’accentuera en 2016. L’horizon de remboursement intégral de la dette sociale est désormais fixé à 2024, soit une année de mieux que prévu.

Mettre en place la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité

Le PLFSS pour 2016 prévoit également la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi.
La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.

La baisse de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé en 2015, qui sera porté à 19 millions d’euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d’euros pour les 100 000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80 % des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées.

Au total, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 milliards d’euros les allègements entre 2014 et 2016.

Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l’État et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’État, au moyen de transferts de recettes et de reprises de dépenses.

Favoriser l’ouverture des droits, la prévention, les parcours de prise en charge et l’accès aux soins

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence. Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser la prévention, des parcours de prise en charge et l’accès aux soins.

En ce qui concerne la prévention, la gratuité du dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties.

S’agissant des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes.

L’accent a aussi été mis sur l’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans vingt départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales.

La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 Mds d’euros d’économies. Ces économies, qui s’inscrivent dans le cadre du plan ONDAM 2015-2017, reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques et l’amplification du virage ambulatoire du système français de soins. Cette maîtrise des dépenses se fait sans transfert vers les patients ou les complémentaires, conformément aux engagements du gouvernement et à la politique menée depuis 2012, ce qui permet année après année de réaliser des économies tout en augmentant la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie et en réduisant le reste à charge des patients.

Enfin, le PLFSS prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la Sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise, d’une part, à regrouper les dates de revalorisation au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Elle crée, d’autre part, un “bouclier” garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Des mesures de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude sont également inscrites dans le projet de loi de financement.

Première lecture à l’Assemblée nationale

Rapporteurs à l’Assemblée nationale : M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général),  Mme Michèle Delaunay (SRC, Gironde) (Assurance maladie), Mme Joëlle Huillier (SRC, Isère) (secteur médico-social), M. Michel Issindou (SRC, Isère) (Assurance vieillesse), M. Denis Jacquat (SRC, Moselle) (Accidents du travail – maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (SRC, Loire-Atlantique) (Famille), et rapporteur pour avis M. Dominique Lefebvre (SRC, Val-d’Oise).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 octobre 2015.

Plus de 900 amendements ont été déposés.

M. Bernard Accoyer (LR, Haute-Savoie) a critiqué la réforme de la protection universelle maladie devant être mise en œuvre à partir de 2016 et permettant à tous les majeurs de devenir des assurés. Selon lui la réforme met un terme à l’esprit d’assurance de la Sécurité sociale pour en faire une prestation. Il a dénoncé la possibilité d’une délivrance de la carte vitale dès l’âge de douze ans comme “une initiative dangereuse qui va donner lieu à des fraudes”.

L’Assemblée nationale a adopté des amendements visant à faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les plus de soixante-cinq ans. Elle a adopté des amendements de suppression du caractère prépondérant du montant des primes dans le choix de la mutuelle. Elle a aussi adopté des amendements visant à la généralisation aux salariés précaires de la complémentaire santé. A partir du 1er janvier 2016 tout employeur devra proposer une complémentaire santé à ses salariés. Une aide individuelle peut être versée par l’employeur aux salariés sous contrat à durée déterminée courte ou à ceux qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs ; elle sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par les salariés.

L’Assemblée a rejeté les amendements de Mme Michèle Delaunay (SRC, Gironde) de 30 % pour le tabac à rouler et d’un euro pour le paquet jusqu’à 10 euros d’ici trois ans. Le tabac fait 78 000 morts par an et il convient de ne pas disperser les efforts, selon Mme Marisol Touraine. M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, a demandé que la hausse du prix du tabac ne soit pas concomitante avec l’introduction du paquet neutre, alors que Mme Michèle Delaunay faisait valoir que la hausse des prix est la mesure la plus efficace dans la lutte contre le tabagisme. M. Frédéric Barbier (SRC, Doubs) a déposé un amendement d’augmentation de 0,25 % de la fiscalité sur le tabac, afin de financer un fonds anti-tabac, au lieu du taux de 3, 2 % proposé par Mme Michèle Delaunay.

L’Assemblée nationale a rejeté par 39 voix contre 4 un article relatif à la suppression d’exonérations. L’article supprimé avait pour objet de mettre fin à trois niches sociales relatives aux bassins d’emplois à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense et aux zones de revitalisation rurales. Mme Isabelle Le Calennec (LR, Ille-et-Vilaine) a dénoncé la mesure “ruralicide” contenue par l’article.

Le projet de loi de financement a été adopté par 286 contre 245.

Les députés LR, UDI et du Front de gauche ont voté contre.

M. Jean-Pierre Door, (LR, Loiret) a critiqué “un budget de renoncement, en trompe-l’œil et préélectoraliste”. Il a évoqué un “divorce” de la majorité avec l’industrie pharmaceutique, les mutuelles et les professionnels de santé.

27 députés, dont 18 socialistes “frondeurs” – parmi lesquels M. Christian Paul, M. Laurent Baumel et Mme Aurélie Filippetti –, se sont abstenus.

Première lecture au Sénat

Rapporteurs au Sénat : M. Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC Pas-de-Calais) (Équilibres financiers et généraux, et assurance maladie, Mme Colette Giudicelli (LR, Alpes-Maritimes) (Secteur médico-social), Mme Caroline Cayeux (LR, Oise) (Famille), M. Gérard Roche (UDI-UC, Haute-Loire) (Assurance vieillesse) et M. Gérard Dériot (LR, Allier) (Accidents du travail et maladies professionnelles), et rapporteur pour avis M. Francis Delattre (LR, Val-d’Oise).

Adoption en première lecture par le Sénat le 17 novembre 2015.

Le Sénat a adopté plusieurs articles additionnels visant notamment à :

  • augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 63 ans en 2019 ;
  • instaurer trois jours de carence pour les personnels de la fonction publique hospitalière ;
  • augmenter le plafond d’aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de plus de 65 ans et supprimer le dispositif d’appel d’offres auprès des organismes complémentaires prévu par le projet de loi de financement ;
  • porter à 1,5 euro le montant de la réduction forfaitaire par heure travaillée pour les particuliers-employeurs ;
  • extraire de l’assiette des cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SARL.

Le Sénat a adopté des amendements tendant à :

  • rendre plus opérationnel le dispositif d’accès à la complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ;
  • supprimer la possibilité du recours au fonds de solidarité vieillesse pour le financement de dispositifs instaurés par décret et rétablir l’obligation d’équilibre de la première section du FSV ;
  • exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Il a supprimé :

  • l’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture des contrats de travail supérieures à cinq plafonds annuels de la Sécurité sociale ;
  • l’ensemble des tableaux d’équilibres, marquant ainsi son désaccord avec la politique menée ;
  • l’article approuvant l’annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles, considérant qu’elle ne répondait pas aux prescriptions de la loi organique.

Commission mixte paritaire et nouvelles lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat avant l’adoption définitive

Échec de la commission mixte paritaire réunie le 17 novembre 2015.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2015.

L’Assemblée a rétabli les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, notamment les articles fixant les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016.
D’une manière générale elle est revenue sur la plupart des modifications apportées par le Sénat.

Répondant à une question de Mme Catherine Lemorton (SRC, Haute-Garonne), sur l’utilisation du Truvada et sur la perspective de mise en place de mesures de prévention du VIH, Mme Marisol Touraine a déclaré que “le tournant historique que connaît cette prévention” doit nous permettre d’atteindre l’objectif fixé par les Nations unies “que 90 % des personnes qui vivent avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 90 % des personnes dépistées reçoivent un traitement anti-rétroviral durable et que 90 % des personnes recevant ce traitement voient la charge virale durablement supprimée, ce qui est très important pour éviter de nouvelles contaminations” et qu’elle est “favorable à la publication d’une recommandation temporaire d’utilisation pour le Truvada”.

Rejet en nouvelle lecture par le Sénat le 26 novembre 2015.

La motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée par 188 voix pour et 155 contre.

Elle considère que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de Sécurité sociale a atteint un niveau record ; en dépit de ce niveau de prélèvements, les déficits, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse se stabilisent à des niveaux très élevés ; le retour à l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles) où de réels efforts  ont été demandés aux assurés ; les mesures d’économies par rapport au tendanciel sur l’assurance-maladie sont à la fois insuffisantes et non-assurées et risquent de se traduire une nouvelle fois par des mesures de régulation sur l’hôpital pour “tenir” l’Ondam ; les perspectives pluriannuelles sont insuffisamment renseignées et ne comportent aucune information sur l’Ondam après 2016 ; la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie; la ponction de 0,15 point de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au profit de l’assurance-maladie contrevient au principe d’autonomie des branches ; enfin le texte n’apporte pas de réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à l’assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des produits de placement.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.

Jean Lalloy, chroniqueur