Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Selon le ministre des Finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, les résultats obtenus en 2014 montrent que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits et que l’assainissement des comptes publics se poursuit.

Le déficit public, qui se situe à4 % du PIB, continue à être réduit malgré une croissance très faible en 2014 (0,2 %). Il est nettement inférieur à la prévision de 4,4 % (reposant sur une croissance de 0,4 %) et en constante diminution depuis 2011 où il avait atteint 5,1 % du PIB.

Le déficit structurel, qui élimine les effets du cycle économique, s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’an 2000.

Les dépenses de l’Etat (hors dépenses exceptionnelles, charges d’intérêt et pensions), qui représentent près de 280 milliards d’euros, sont en baisse de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013. Ce qui est sans précédent depuis l’instauration de la norme de dépense en 2003.

Au total, les dépenses de l’ensemble des administrations publiques (hors crédits d’impôt) augmentent de seulement 0,9 %.

En parallèle de la réduction du déficit public, des mesures d’allègements des prélèvements ont été mises en œuvre en 2014, avec notamment le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi et une première réduction d’impôt sur le revenu qui a bénéficié aux ménages aux revenus modestes.

Enfin, pour la neuvième année consécutive, les comptes de l’Etat ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul Etat de la zone euro à faire certifier ses comptes.

La réduction du déficit public se poursuivra cette année et au-delà. Les économies sur la dépense permettront, outre la baisse des déficits, le financement de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages et des allègements de prélèvements pour les entreprises prévus dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : Mme Valérie Rabault (SRC, Tarn-et-Garonne).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2015.

Selon M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget,“les efforts payent, et le budget 2014 a fait la preuve que nous pouvons réduire les déficits sans augmenter les impôts”.

M. Gilles Carrez (Les Républicains, Val-de-Marne), président de la commission des finances, a souligné que“La croissance de la France, en 2014, s’est élevée à 0,2 % alors que la prévision était de 0,9 %, voire 1 %. Dans le même temps, la croissance moyenne des pays de la zone euro s’est quant à elle élevée à 0,9 %. Nous avons fait quatre fois moins bien ! D’ailleurs, l’envolée de la courbe du chômage pendant toute l’année dernière, hélas, en témoigne ». Il a rappelé qu’en 2014, le déficit s’est alourdi de 10,7 milliards supplémentaires sur le budget de l’Etat par rapport à l’année précédente et que les recettes fiscales ont été inférieures de 10 milliards à la prévision en loi de finances initiale et de 9 milliards par rapport à la prévision en termes de croissance spontanée. Il a également évoqué la débudgétisation et les reports de charges de l’exercice de 2014 ainsi que les prélèvements obligatoires passés de 44,7 % à 44,9 % du PIB.“Vous affirmez que les dépenses publiques, quant à elles, ont été maîtrisées. Or, elles représentaient 57 % du PIB en 2013 et elles sont passées à 57,5 % en 2014. Là aussi, c’est un record historique mais pas seulement : c’est également un record mondial !”, a-t-il poursuivi. M. Carrez a souligné l’effet anesthésiant des taux d’intérêt sur l’endettement ce qui“conduit à un manque total de lucidité sur la réalité de nos comptes. Dans la période troublée que traverse la zone euro, ce manque de lucidité risque d’être très préjudiciable à notre pays”.

M. François Cornu-Gentille a regretté que la loi de règlement soit adoptée “dans l’indifférence générale : désintérêt des parlementaires qui considèrent ce texte comme technique et sans enjeux, désintérêt de la presse et de l’opinion qui en ignorent même l’existence”.

Rapporteur au Sénat : M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir).

Adoption en première lecture par le Sénat le 9 juillet 2015.

La commission mixte paritaire, réunie le 15 juillet 2015, a échoué.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2015.

Rejet en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet 2015.

“Vous nous parlez d’une maîtrise des dépenses publiques, a déclaré M. Albéric de Montgolfier en réponse à M. Christian Eckert, qui n’apparaît, je le crains, qu’au prix de quelques artifices budgétaires, en particulier du recours au programme d’investissements d’avenir. Le déficit repart à la hausse, pour la première fois depuis 2009 ; l’endettement continue de croître. Pour ces raisons, le Sénat ne peut faire que le même constat qu’en première lecture. La commission des finances a donc décidé de proposer le rejet de ce projet de loi de règlement”.

Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

Les députés des groupes SRC, RRDP et Ecologistes ont voté pour. Les députés des groupes Les Républicains et UDI et les députés du Front de gauche ont voté contre.

Jean Lalloy, chroniqueur