Open data : le projet de loi de Clotilde Valter relatif à la gratuité et à la réutilisation des données publiques

Le projet de loi présenté par Clotilde Valter, secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification, vise à consolider, simplifier et moderniser le cadre législatif de l’open data, c’est-à-dire, de l’ouverture des informations du secteur public. Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne qui a pour objectif de faciliter leur réutilisation en supprimant les obstacles tarifaires et administratifs.

Le projet de loi présenté par Clotilde Valter, secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification, est une transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 sur l’open data.

Open data : vers la gratuité des informations du secteur public 

Au-delà des dispositions de la directive il affirme le principe de gratuité d’utilisation et de réutilisation des informations du secteur public. Il contient d’autres mesures. Ainsi à l’article 1er, le gouvernement a souhaité soumettre au droit commun de la réutilisation les informations publiques figurant dans les documents de tous les établissements et institutions d’enseignement et de recherche ainsi que des établissements, organismes ou services culturels autres que les bibliothèques, y compris universitaires, musées et archives. A l’article 2, le gouvernement a fixé une durée maximale de dix ans pour les accords d’exclusivité conclus pour la prestation d’un service d’intérêt général. Enfin à l’article 8, le gouvernement a inscrit l’obligation de mise en conformité des accords d’exclusivité dès le premier réexamen.

Première lecture à l’Assemblée nationale

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Luc Belot (SRC, Maine-et-Loire).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015.

L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative de son rapporteur, un article qui institue un droit de réutilisation des informations.

Elle a introduit un autre article qui précise le standard dans lequel doivent être fournies les informations publiques en vue de leur réutilisation.

Elle a adopté en séance publique une limitation à quinze ans de la période d’exclusivité pour la numérisation des ressources culturelles. Dans ce cas, elle prévoit un réexamen lors de la onzième année et, le cas échéant, lors de la treizième année. Elle a également créé une dérogation à ces durées maximales pour les accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public, dans le respect du droit de la concurrence.

Première lecture au Sénat

Rapporteur au Sénat M. Hugues Portelli (LR, Val-d’Oise) et rapporteur pour avis M. Loïc Hervé (UDI-UC, Haute-Savoie).

Adoption en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2015.

Le Sénat a entendu limiter les “sur-transpositions” qui auraient pour conséquence de placer les organismes publics français en situation défavorable par rapport à leurs homologues d’autres États-membres de l’Union européenne et adopté un amendement du gouvernement afin de mieux respecter le texte de la directive. Il a supprimé l’obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique. Il a limité le régime dérogatoire en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d’enseignement supérieur aux informations pro­duites dans le cadre de leurs activités de recherche. Il a transposé une disposition de la directive autorisant la perception de redevances permettant de couvrir les coûts de collecte, de production, de mise à disposition et de diffusion de certains documents.

Commission mixte paritaire et adoption définitive

Réunion de la commission mixte paritaire le 25 novembre 2015.

La commission mixte paritaire a pour l’essentiel retenu la version du Sénat en ce qui concerne la mise à disposition des informations du secteur public sous forme électronique, si possible dans un standard ouvert. Elle a abrogé l’article 11 de la loi relative à la commission d’accès aux documents administratifs, dite “loi CADA” autorisant les établissements d’enseignement et de recherche ainsi que les organismes culturels à instaurer un régime dérogatoire pour la réutilisation de leurs données publiques. Elle retenu la version du Sénat de l’article 2 limitant à dix ans la durée des accords d’exclusivité sauf pour les besoins de la numérisation culturelle. Elle a retenu la version de l’Assemblée de l’article visant à permettre de soumettre à licence toute réutilisation d’informations du secteur public et maintenant également le principe selon lequel une licence n’est obligatoire qu’en cas de réutilisation soumise à redevance. Elle a retenu la rédaction du Sénat s’agissant des autres articles.

Adoption par l’Assemblée nationale du texte de la commission mixte paritaire le 9 décembre 2015.

Adoption par le Sénat du texte de la commission mixte paritaire le 17 décembre 2015.

Jean Lalloy, chroniqueur