Le statut des parlementaires

A la suite de l’ « affaire Fillon » mais aussi Le Pen et Le Roux, de nombreuses commentaires ont été faits, souvent fallacieux voire faux. Il n’est pas inutile d’essayer de séparer le bon grain de l’ivraie. Et de s’interroger sur les règles qui encadrent le statut des parlementaires.

Tout d’abord rappelons que les parlementaires se répartissent en deux catégories. Les députés, au nombre de 577 (plus qu’aux Etats-Unis), sont élus pour cinq ans dans le cadre d’une circonscription formée par plusieurs cantons d’un département, ou la totalité des cantons pour les moins peuplés d’entre eux. Leur élection se fait au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours. Ils forment ce que l’on appelle l’Assemblée nationale. Les sénateurs, au nombre de 348 (là encore une deuxième chambre parmi les plus fournies d’Europe), sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège électoral. Ce dernier est formé des députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux et conseillers municipaux (ces derniers représentent 95 % des électeurs des sénateurs). Le terme parlementaire englobera donc ici députés et sénateurs car le statut est assez similaire.

Quant au statut lui-même, il repose sur un ensemble de règles qui permettent de conclure à une vie dorée. D’abord quid des règles les plus importantes contenues dans la Constitution ? Les parlementaires bénéficient d’une indemnité (on va y revenir), de conditions d’éligibilité, d’un régime d’inéligibilités et d’incompatibilités fixés par une loi organique (qui précise la constitution) énoncés par l’article 25 de la Constitution. L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont (indemnités un peu supérieures au Sénat) :

  • indemnité de base : 5 581,05 € ;
  • indemnité de résidence (3 %) : 167,43 € ;
  • indemnité de fonction (25 % du total) : 1 437,12 €.

Soit brut mensuel, 7 185,60 €.

Par ailleurs, des indemnités spéciales, destinées à compenser des sujétions attachées à l’exercice de certaines fonctions (ex : président de chambre, questeur) existent. Elles vont de 690 à 7 200 euros.

A ces moyens financiers, assez substantiels, s’ajoutent des moyens matériels. Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat (qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’assemblée), les parlementaires bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 840 € brut. Si on ajoute cette somme à l’indemnité mensuelle cela équivaut à un total de 13 025,60 € (ce qui est plus que confortable).

Les parlementaires disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du parlementaire, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque parlementaire est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel du crédit est de 9 618 €. Ce qui fait un TTC : 22 643,36 €.

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction, à l’exclusion des indemnités spéciales, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Il existe aussi des retenues sur indemnités. Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

De même il faut préciser aussi qu’il y a des parlementaires qui ont un mandat local (80 % d’entre eux).  De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 790,53 € par mois.

Les parlementaires ont aussi des moyens matériels assez conséquents (gratuité SNCF 1ère classe, quota d’avions gratuit, trois collaborateurs, allocation de retour à l’emploi,…).

En 2010 une réforme a aligné le régime des retraites parlementaires sur le régime général. La loi organique du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat parlementaire et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Les règles officielles étant posé, il faut à présent préciser ce qu’est la vie dorée des parlementaires ou quid des règles officieuses ?

Précisons que la majorité des parlementaires refuse cette idée de vie privilégiée. Et pourtant ! Tant l’Assemblée nationale que le Sénat ne cessent d’acquérir de nouveaux immeubles aux abords de leur bâtiment. Ainsi l’Assemblée nationale, en 2016, a acheté cash l’Hôtel de Broglie (63 millions d’euros) à France Domaine. La liste des immeubles occupés par le Sénat est accessible sur le net alors que ce n’est pas le cas pour l’Assemblée nationale…. Il est intéressant de revenir sur l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM). On l’a vu c’est environ 6 000 € par mois. Ces fonds sont dispensés de l’impôt sur le revenu et le parlementaire s’en sert quasiment sans contrôle. Une majorité en font d’ailleurs un complément de revenu. « Il y a un grand nombre d’élus pour qui l’IRFM est un revenu supplémentaire » énonce René Dosière, député socialiste, pourfendeur des abus en tout genre (L’Express n° 3423 semaine du 8 au 14 février 2017). Dans un rapport de 2012, la Commission pour la transparence de la vie financière, établit que l’IRFM permet d’accroitre le patrimoine d’un parlementaire de 14 000 à 20 0000 euros. La seule obligation que les parlementaires ont c’est de fournir tous les 31 janvier une attestation sur l’honneur qu’ils ont dépensé l’IRFM selon les règles en vigueur. Au nom de la séparation des pouvoirs les parlementaires refusent de rendre des comptes à quiconque n’est pas membre du Parlement. Un autocontrôle en quelque sorte !

En vertu de la décision du Bureau du 6 avril 2011, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un dispositif d’ensemble destiné à prévenir les conflits d’intérêts. Outre l’édiction d’un code de déontologie en six points, rappelant les principes que les députés s’engagent à respecter, a été prévue la remise en début de mandat d’une déclaration d’intérêts, ainsi que l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale, chargé de recevoir les déclarations d’intérêts, de conseiller les députés sur toute situation délicate et d’alerter le Bureau en cas de manquement. Depuis 2014, le déontologue est le professeur de droit, Ferdinand Melin-Soucramanien. Et bien même ce dernier, dans son rapport annuel, mentionne qu’il n’a pu contrôler les dépenses faites avec l’IRFM….. Chacun sait qu’avec une partie (conséquente) de l’IRFM, les parlementaires «  arrosent » leur circonscription afin d’être mieux réélus à la prochaine élection.

Avec la prochaine entrée en vigueur de la loi sur le non cumul des mandats, l’ensemble des parlementaires n’auront que l’IRFM pour exister….

Il faut dire un mot ici du sort des quelques 3 000 collaborateurs (qui réfutent les termes assistants ou d’attachés) des parlementaires dont la profession est assez méconnue.  Ils estiment que les soupçons qui pèsent sur F. Fillon jettent aussi « le discrédit » sur une bonne partie d’entre eux (Le Parisien). « Les déclarations de Me Lévy (avocat de F. Fillon) montrent une méconnaissance et une condescendance vis-à-vis de notre travail » regrette T. Besnier (secrétaire général des collaborateurs parlementaires (SNC-FO). Il poursuit en estimant que « cela nous enlève aussi du crédit professionnel mais (…) aussi du crédit démocratique aux parlementaires, que l’on assimile ou à des pourris ou à des employeurs incapables de recruter ». L’intersyndicale des collaborateurs a fait une tribune sur le net dans laquelle ils demandent à « sortir de l’ombre » et à bénéficier d’un « véritable statut » afin de « clarifier l’usage du crédit alloué aux parlementaires pour leur rémunération ». Et de conclure que « l’absence de transparence est nécessairement une source de dérives ».

Cette intersyndicale pense, à raison, qu’il faudrait des contrôles de la Cour des comptes et de l’Inspection du travail. Et de conclure en espérant que l’ « l’affaire Fillon » aura au moins eu pour effet de servir son « combat pour la normalisation de leur vie professionnelle » et surtout d’assurer la reconnaissance de leur travail « réel et quantifiable ».

Avec ce que gagnent nos parlementaires, on serait en droit d’attendre qu’ils assurent régulièrement la mission de représentant du peuple qui leur est assigné. Or tout le monde a pu constater que l’absentéisme parlementaire était de plus en plus pratiqué. Tout employé qui s’absenterait ainsi serait immédiatement licencié. Tout fonctionnaire serait coupable d’abandon de poste et sanctionné dans le même temps. L’ensemble des parlementaires échappent à cette règle. Même quand ils sont sanctionnés, ils empochent au moins les 2/3 de leurs revenus (environ 1 400 euros). Aucune règle n’a pour l’instant fait baisser l’absentéisme notamment au Sénat. « Je dirais que s’est développée au Sénat (…) presque une habitude d’emplois fictifs pour certains et ça, ça n’est pas acceptable pour l’opinion »  déplorait Catherine Tasca (sénatrice des Yvelines et  ancienne ministre de la Culture, elle est la Première vice-présidente du Sénat depuis 2008) en avril 2014. Depuis octobre 2015 un nouveau règlement impulsé par Gérard Larcher augmente les sanctions financières en cas d’absence excessive. Selon Catherine Tasca ce nouveau dispositif « autorise l’absence à la moitié des réunions votes et séances de questions d’actualité ».

Selon Y. Stefanovitch « le sénateur qui ne vient jamais ou très peu conserve un pactole d’environ 7 000 euros net » (Le Sénat, un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes, éditions du Rocher). Pour échapper aux sanctions financières, les parlementaires ont des solutions : certificat médical ou attestations de « cas de force majeure ». Egalement certains font acte de présence en commission, avant de s’en aller dès la première pause. « C’est la spécialité de F. Baroin  (sénateur de l’Aube) (…). Il se montre pendant dix minutes, puis il disparait » dénonce O. Falorni, député des Charentes. C’est surtout lorsqu’il y a les questions d’actualité et surtout les caméras de télé, que l’assiduité est à peu près respectée. Mais « (…) quand les caméras de télé sont parties, il n’y a toujours pas grand monde » déplore A. Gattolin (sénateur des Hauts de Seine).

L’absentéisme parlementaire est aussi dû au cumul des mandats dont jouit la grande majorité des parlementaires. En 2012 cela représentait 82 % des députés et 77 % des sénateurs. Un exemple. G. Collomb est sénateur, maire de Lyon et président de la métropole. Il a été sanctionné pour absentéisme l’an dernier. Heureusement cette pratique du cumul va bientôt cesser. En effet la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen vont entrer en vigueur. Dès le 1er juillet prochain pour les députés et dès le 1er octobre pour les sénateurs (qui ne voulaient pas appliquer la loi à eux-mêmes) et le 1er mai 2019 pour les députés européens.

Dès lors l’ensemble des parlementaires n’auront que l’IRFM pour exister….

Raphael Piastra
Maitre de Conférences à l’Université de Clermont Auvergne

Photo : Romain Vincens