Projet de loi modifiant la loi relative à l’octroi de mer

Ce projet transpose la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.

L’octroi de mer est une taxe ancienne, régulièrement renouvelée par l’Union européenne, qui présente le double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l’éloignement de l’Europe continentale, et à une concurrence forte dans leurs bassins régionaux.

L’octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s’est élevée, en 2014, à 1,146 milliard d’euros. En outre, il conforte le rôle des collectivités régionales dans la détermination des stratégies territoriales de développement économique.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d’application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification.

Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien.

Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis.

Rapporteur au Sénat : M. Eric Doligé (Les Républicains, Loiret).

Adoption en première lecture par le Sénat le 7 mai 2015.

Le Sénat a adopté la prolongation jusqu’en 2020 du système d’octroi de mer en y apportant plusieurs modifications de clarification et de rédaction proposées par la commission des finances. Il a décidé de permettre aux conseils régionaux d’exonérer d’octroi de mer les importations de biens destinées aux centres de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Il a également prévu certaines adaptations des règles de territorialité applicables aux échanges entre la Guyane, d’une part, et la Guadeloupe et la Martinique, d’autre part, afin de remédier aux déséquilibres commerciaux. Il a également introduit des dispositions relatives à la création d’une commission composée de représentants des élus territoriaux. Le Parlement sera destinataire du rapport transmis par le gouvernement à la Commission européenne avant la fin de l’année 2017, pour évaluer les effets économiques du nouveau régime d’octroi de mer.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Dominique Baert (SRC, Nord).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin 2015.

L’Assemblée nationale a précisé que les assemblées territoriales, lorsqu’elles décideront d’exonérer d’octroi de mer l’importation de biens destinés à des personnes exerçant des activités économiques indépendantes – producteurs, commerçants, prestataires de services et professions libérales – devront délibérer non seulement par secteur économique, mais aussi par position tarifaire, afin que les biens soient correctement identifiés.

La commission mixte paritaire, réunie le 11 juin 2015, est parvenue à un accord.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 16 juin 2015.

Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer a précisé en séance publique que la commissaire européenne à la Concurrence “s’est engagée envers la France à ce que l’ensemble des éléments permettant d’attester la pleine conformité du régime d’octroi de mer au droit communautaire nous soit communiqué par écrit dans les délais impartis, c’est-à-dire avant le 1er juillet prochain. Notre dispositif d’octroi de mer restera donc placé sous le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC –, règlement de droit commun pour les régimes d’aides d’Etat. La commissaire s’est également engagée à prendre en compte les spécificités de nos régimes d’aides en rehaussant de quinze points les seuils applicables aux cumuls d’aide afin de sécuriser pleinement les opérateurs économiques”.

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat le 18 juin 2015.

Jean Lalloy, chroniqueur