Le projet de loi pour une République numérique adopté au Sénat

Après son vote à l’Assemblée nationale en janvier, le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire a été adopté par le Sénat le 3 mai, après modifications. Le texte sera soumis à une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres. 

Le projet de loi adopté par le Sénat le 3 mai a été soutenu par tous les groupes politiques, excepté les communistes qui se sont abstenus et a été approuvé par 322 voix contre une, avec 23 abstentions.

Le projet visant à préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle est issu d’une concertation menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015. Une relecture publique du projet a été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015, afin que celui-ci soit commenté et amendé en ligne. Ce processus a rassemblé des citoyens, des communautés mobilisées sur une thématique particulière et des associations. De nombreuses organisations professionnelles et d’entreprises y ont aussi participé. En trois semaines, près de 21 000 participants ont publié 8 500 contributions. À l’issue de cet exercice, le Gouvernement a retenu cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet et a intégré près de 90 modifications du projet. Le Gouvernement a enfin répondu directement aux 250 contributions les plus populaires et ses réponses sont librement consultables sur la plateforme en ligne.

Pour rappel, voici ce que le projet voté à l’assemblée contenait.

La première partie du projet de loi concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec en particulier l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée. Une partie est également consacrée à l’économie du savoir, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.

La deuxième partie concerne la protection des citoyens dans la société numérique avec, d’une part, des dispositions destinées à garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l’accès à l’internet ; loyauté des plateformes ; portabilité des données) et, d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, notamment s’agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées.

La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.

Le projet de loi pour une République numérique en débat à l’Assemblée nationale

Rapporteurs à l’Assemblée nationale : M. Luc Belot (SRC, Maine-et-Loire) et pour avis M. Emeric Bréhier (SRC, Seine-et-Marne), Mme Corinne Erhel (SRC, Côtes-d’Armor) et Mme Hélène Geoffroy (SRC, Rhône).

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 par 357 voix contre une.

Au terme de trois jours de débats, 148 amendements ont été adoptés sur les 899 déposés par les parlementaires et le Gouvernement.

Les administrations publiques seront encouragées à utiliser des logiciels libres.

L’Assemblée nationale a aussi adopté un amendement en commission relatif à la remise au Gouvernement d’un rapport afin d’évoquer la création d’un « commissariat à la souveraineté numérique », et « les conditions de la mise en place d’un système d’exploitation souverain.

Elle a assoupli l’obligation de transparence des plateformes figurant dans le projet initial. Un amendement de M. Luc Belot (SRC, Maine-et-Loire), n’oblige les plateformes qu’à révéler les relations contractuelles qu’elles entretiennent avec des tiers lorsque cela influence les résultats de recherche, et pourront ne publier qu’une mention dans les conditions générales d’utilisation.

Elle a adopté le principe de récupération des données personnelles par les internautes tout en le limitant aux services grand public.

Les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) seront renforcés ; celle-ci pourra désormais sanctionner jusqu’à hauteur de 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires les entreprises ne respectant pas leurs obligations quant à la protection des données personnelles.

Les lanceurs d’alerte qui détectent des failles de sécurité dans les systèmes informatiques bénéficieront d’une protection pénale.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement défendu par Mme Catherine Coutelle visant à punir de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende les actes de vengeance pornographique, c’est-à-dire « le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel ».

Elle a adopté, contre l’avis du Gouvernement, le droit de panorama, ajoutant ainsi une nouvelle exception au droit d’auteur (prévu à l’article L. 122-45 du code de la propriété intellectuelle) en faveur de la « liberté de panorama » : les photos et vidéos de monuments architecturaux, bâtiments et autres sculptures protégés par le droit d’auteur pourront être partagées sous certaines conditions.

Le Gouvernement devra publier un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement.

Les députés LR se sont abstenus sauf MM. Patrick Devedjian, Henri Guaino, Patrice Martin-Lalande et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet qui ont voté pour.

« Une fois la rédaction du projet de loi achevée, le texte a été, grâce à une plateforme en ligne, porté à la connaissance du public », a rappelé M. Sergio Coronado (Écologiste, Français établis hors de France). Il a formé « le vœu que cette méthode originale suscite l’inspiration et devienne une référence dans la fabrication de la loi ».

M. Jacques Krabal (RRDP, Aisne) a regretté que les habitants des campagnes soient sacrifiés à chaque déploiement de réseaux numériques. « Nous devons être plus fermes et plus exigeants avec les opérateurs. Comment accepter que les intercommunalités rurales soient contraintes de financer les investissements pour le déploiement du très haut débit alors que celui-ci est gratuit pour les villes ? », a-t-il déclaré.

Pour M. Philippe Gosselin (LR, Manche) « il s’agit d’un texte dont le titre ne tient pas ses promesses, loin s’en faut. Il ne marquera pas l’an I de la République numérique. »

Selon M. Bertrand Pancher (UDI, Meuse) les mesures du projet de loi n’auront « aucun impact direct sur ceux qui n’ont toujours pas un accès permanent aux services numériques. »

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, chargée du Numérique, a considéré que « les travaux de l’Assemblée nationale s’inscrivent en pleine cohérence avec la volonté du Gouvernement de poser les fondements d’une République numérique ouverte, propice au partage des savoirs, à l‘innovation et au développement de l’économie numérique, protectrice des droits des citoyens et accessible à tous, dans tous les territoires. »

Jean Lalloy
Chroniqueur