C’est à une large majorité que l’ancienne ministre du logement Valérie Létard a fait voter par l’Assemblée nationale jeudi dernier sa proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Trois mesures fortes, dont le dispositif d’amortissement pour l’achat de logements ancien destinés à être loués, sous condition de performances énergétiques redressées. Avec habilité certes, mais surtout parce que le logement peut réunir un consensus politique large, elle a démontré qu’un arc républicain existait pour cette grande cause. De bon augure pour le vote à venir du projet de loi Jeanbrun pour la relance du logement…si le ministre ne fait pas le choix d’un discours clivant, tentant en période pré-électorale.

Ce qui s’est passé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale jeudi dernier n’est pas un épisode législatif comme un autre. L’ancienne ministre du logement, Valérie Létard, aujourd’hui députée du Nord, y défendait sa proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement. Trois dispositions la composaient, l’amélioration du dispositif Jeanbrun dans l’ancien, l’absence de solidarité financière entre les entrepreneurs en bâtiment et leurs clients en cas de défaut apparus sur un chantier de rénovation énergétique et les garanties ouvertes aux banques pour le prêt collectif des copropriétés à adhésion simplifiée. Ce texte législatif a été voté à une majorité de 85 voies favorables, contre 29 voix opposées. Il faut aller plus loin dans l’analyse du scrutin en séance publique pour constater qu’à l’exception des groupes d’extrême gauche tous les autres se sont exprimés en faveur du texte.

Certes, l’auteure a concédé des amendements, au demeurant de nature à préciser ou à enrichir le texte. Ainsi, l’obligation d’améliorer de deux classes la performance des logements ancien locatifs pour les rendre éligibles à l’amortissement Jeanbrun est réduite à une classe en outre-mer, en considération de la situation du patrimoine des ces territoires et des ménages propriétaires bailleurs. C’est aussi le cas particulier des copropriétés de montagne, dans lesquels les travaux de rénovation énergétique sont souvent de grande ampleur pour atteindre une performance satisfaisante, qui a été pris en compte, avec la possibilité de crédits plus longs, pour financer des travaux définis par le plan pluriannuel décennal de travaux.

Au bout du compte, un accord transpartisan s’est bel et bien, formé sur la proposition de loi, que le gouvernement a accompagné. Pourquoi sur ce thème, quand il apparaît impossible à obtenir sur tant d’autres? Parce qu’il y a nécessité de créer les conditions de la relance et que le logement ne doit pas faire les frais des querelles, exacerbées à quelques mois des présidentielles. Oui, il fallait que l’amortissement locatif dans l’ancien assorti d’exigences de travaux voie le jour sans délai: l’offre de locations doit impérativement s’accroître pour que les ménages arrivent à se loger partout en France. Qui plus est, l’investissement dans le neuf peine à repartir. La disposition qui naît de ce texte sort encore améliorée des débats: aucune proportion de travaux n’y est précisée: elle aurait été trop rustique, le prix des travaux et la valeur des logements, très variables selon les territoires, ne permettant pas partout la même équation pour parvenir aux 20% de la première version, aujourd’hui 30% dans la loi de finances pour 2026. La seule contrainte qui vaille est celle de faire progresser la vertu écologique, de deux rangs dans le DPE quand le logement est classé F ou G, et d’un rang dans les autres cas.

La deuxième mesure reconnaît l’absence de solidarité juridique entre les groupements momentanés d’entreprises en bâtiment et les maîtres d’ouvrage. Elle est de nature à fluidifier les relations, notamment avec les petites entreprises tous corps d’État, et leurs clients, sans affecter la sécurité, chaque entreprise étant dûment assurée et les voies de recours était toujours possibles en cas de problème.

Enfin, le prêt collectif à adhésion simplifiée, outil indispensable pour financer sur la grande échelle les travaux de rénovation environnementale, va pouvoir fonctionner: il est désormais possible pour les banques de recourir à toute la palette des garanties et suretés de nature à les rassurer. On sait que l’obligation de considérer les copropriétés comme un risque unique sans capacité de mesurer la solvabilité individuelle de chaque copropriétaires empêchait les établissements prêteurs de commercialiser cette solution de crédit. Elles ont approuvé à la formule qui a été rédigée dans la proposition de loi, et encore affinée en séance la semaine dernière.

Ce consensus pour que les trois mesures soient votées s’est-il formé naturellement? Le sujet de fond l’a clairement favorisé, et la situation actuelle des ménages quant au logement l’a catalysé. Il reste que Valérie Létard sait faire de la politique au bon sens du terme, un sens qu’il faut réévaluer. La politique est l’art du compromis, qui n’est pas compromission ni trahison. On peut regretter que certains parlementaires estiment que majorer les contraintes énergétiques au-delà du faisable ne mène à rien, l’intention de base étant louable sans conteste, et qu’ils ne comprennent pas combien la modération est porteuse de plus d’efficacité: ils sont minoritaires et c’est heureux. Les convictions sont respectables, mais que sont-elles sans réalisme? Encourager les clivages annihile les chances de consensus, et c’est le sujet de fond qui en pâtit et les Français. Cette méthode seule donnera au projet de loi pour la relance du logement de Vincent Jeanbrun des chances d’être voté et de devenir une loi. En attendant, la proposition de loi qui vient d’être lue à l’Assemblée doté de quelques acquis…à confirmer.

Que va-t-il se passer maintenant? L’urgence que ces trois mesures soient utilisables est là…mais le gouvernement, qui aurait pu la décréter au plan juridique et réduire à une lecture dans chaque chambre le parcours de cette proposition de loi, ne l’a pas souhaité. C’est regrettable quand on voit l’état du logement dans notre pays. Une autre voie existe, qui accélèrerait le processus vers un vote définitif: il est indispensable que le Sénat, qui va recevoir le texte à son tour, le vote de manière conforme, au plus tard avant fin juin, mettant fin à la navette parlementaire. La proposition de loi serait alors adoptée. Les investisseurs pourraient utiliser le Jeanbrun dans l’ancien, et les banques pourraient prêter plus massivement aux copropriétés pour leur rénovation, déclenchant des décisions en nombre…au moment où l’essentiel des assemblées générales de copropriété se tiennent.

Il est rassurant qu’un véritable arc républicain existe pour le logement. On vient d’en avoir la preuve à l’Assemblée nationale. Il est fragile et toujours à consolider. Pour autant, il crée l’espoir d’une politique de cohésion, dont la France aura besoin avant les présidentielles, avec le projet de loi du ministre de la ville et du logement, et après, pour le redressement durable du logement au profit des ménages et de la filière.

Henry Buzy-Cazaux,
Président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers