Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Suite de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Rapporteur à l’Assemblée nationale : M. Christophe Sirugue (SRC, Saône-et-Loire) et rapporteurs pour avis : MM. Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire), commission des affaires culturelles, et Dominique Lefebvre (SRC, Val-d’Oise), commission des finances.

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015.

Rapporteur au Sénat : Mme Catherine Procaccia (Les Républicains, Val-de-Marne) et rapporteurs pour avis : MM. Alain Dufaut (Les Républicains, Vaucluse), commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir), commission des finances.

Adoption en première lecture par le Sénat le 30 juin 2015.

Alors que le projet de loi initial comportait vingt-sept articles, le texte adopté par le Sénat en comptait soixante-douze, dont seulement quinze dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée. Sur les cinquante-sept articles restant en discussion, le Sénat a supprimé dix des articles adoptés par l’Assemblée et inséré dix-sept articles additionnels.

Le Sénat a notamment supprimé les dispositions relatives au syndrome d’épuisement professionnel (burn-out) comme maladie professionnelle, à la création de commissions paritaires professionnelles destinées à représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), au compte personnel d’activité regroupant le compte formation et le compte pénibilité, ainsi que les dispositions relatives au monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégué du personnel.

Le Sénat a adopté le projet de loi par 181 voix pour (LR et UDI) et 36 contre CRC et Ecologistes) ; les sénateurs socialistes et RDSE se sont abstenus.

La commission mixte paritaire, réunie le 30 juin 2015, a échoué.

Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

L’Assemblée nationale a rétabli la plupart des dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture car comme l’a observé M. Christophe Sirugue, rapporteur “les différents amendements du Sénat avaient principalement consisté à supprimer ou à restreindre les nouvelles dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture”. L’Assemblée nationale a en outre étendu la mise en place des comités d’hygiène et de sécurité.

Adoption en nouvelle lecture par le Sénat le 20 juillet 2015.

Mme Catherine Procaccia a déploré que la commission mixte paritaire, ait été réunie seulement deux heures après le vote du texte au Sénat“c’est presque du jamais vu !” Elle a regretté que “la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ait été réunie dès le lendemain, ce qui ne lui laissait qu’une demi-journée pour examiner les amendements ; “je n’ai pas été réellement surprise que nos collègues députés aient fait si peu cas de la position du Sénat !” s’est-elle exclamée.

Constatant que l’Assemblée nationale n’avait pas tenu compte de la plupart des modifications apportées par le Sénat en première lecture, le Sénat a rétabli la position du Sénat sur les points essentiels du texte. Le Sénat a notamment maintenu la suppression de l’article 1er relatif à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE. Il a modifié l’article 9 relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) par accord majoritaire, pour prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de cinquante salariés (au lieu des trois cents proposés par le projet de loi). Il a rétabli l’article 16 bis, inséré au Sénat en première lecture puis supprimé en nouvelle lecture à l’Assemblée, qui supprime le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections professionnelles. Il n’a pas adopté les dispositions prévoyant notamment une concertation avec les organisations patronales en vue de modifier les règles du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Il a maintenu la suppression de l’article qui permettait de reconnaître les pathologies psychiques, telles que le “burn-out”, comme maladie d’origine professionnelle. Il a supprimé l’article relatif à la création d’un nouveau compte personnel d’activité.
Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015.

“L’enjeu du dialogue social est de permettre à la démocratie de gagner l’entreprise et l’ensemble de la vie économique. […] Or, jusqu’à la dernière lecture de ce texte, vous avez réduit les prérogatives des représentants des salariés. Vous avez osé nous soumettre en séance, et à la dernière minute, plusieurs amendements marquant un net recul.” a déclaré M. Patrice Carvalho (GDR, Oise).

“Ce texte, malheureusement, ne constituera pas une révolution, ce sera à peine une évolution. En matière de dialogue social, hormis quelques rares avancées, comme la délégation unique du personnel – DUP –, le texte est bien frileux. Pour ce qui est de l’emploi, je cherche encore les mesures qui justifient son titre, puisqu’en aucun cas il n’en créera. À cela s’ajoutent des mesures qui n’ont rien à voir avec l’intitulé, et qui peuvent être considérées comme des cavaliers législatifs.” a regretté M. Gérard Cherpion (Les Républicains, Vosges).

M. François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rappelé l’ambition du projet de loi : “permettre que les salariés soient mieux associés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui touchent à leur emploi, à leurs conditions de travail, à leur formation, à la qualité de leur travail, à leur santé au travail et à leur avenir. C’est également renforcer le dialogue social qui, lorsqu’il est efficace et vivant, est aussi un facteur de performance pour les employeurs et les entreprises elles-mêmes. Enfin, c’est se donner des armes pour gagner la bataille essentielle de l’emploi”.

Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015

Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office de l’article 45 de la loi dont les dispositions habilitent le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relatives à l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction. Il a jugé que ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Jean Lalloy, chroniqueur