Projet de loi pour la croissance et l’activité

Suite de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité.

Rapporteurs à l’Assemblée nationale de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité : M. Richard Ferrand (SRC, Finistère), rapporteur général, et les huit rapporteurs thématiques : MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume (SRC, Côte-d’Or), Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher), Gilles Savary (SRC, Gironde), Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Calvados), Stéphane Travert (SRC, Manche), Mmes Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire), et Clotilde Valter (SRC, Calvados).

Rapporteurs de la commission spéciale du Sénat : Mmes Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire), Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains, Alpes-Maritimes) et M. François Pillet (Les Républicains, Cher).

Adoption en première lecture par le Sénat le 12 mai 2015.

Echec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le mercredi 3 juin 2015.

L’Assemblée nationale a examiné le projet de loi en nouvelle lecture à partir du 16 juin 2015.

Une motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 16 juin 2015 par 148 députés a été rejetée le 18 juin 2015. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a donc été considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Manuel Valls, Premier ministre a décidé une nouvelle fois, le 16 juin 2015, de recourir à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

“Pour la deuxième fois, vous vous apprêtez à utiliser l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution, l’arme des faibles et des pouvoirs affaiblis. En février dernier, vous aviez muselé votre majorité juste avant le vote. Ce n’était certes pas glorieux, mais au moins le débat s’était déroulé. Aujourd’hui, en refusant que ce débat ait lieu dans l’hémicycle, c’est le Parlement que vous piétinez” a déclaré M. Christian Jacob, président du groupe Les Républicains.

Il a pris la parole, après la séance des questions au gouvernement, sans que M. Emmanuel Macron se soit exprimé à ce stade. Les députés de droite ont alors quitté l’hémicycle, suivis par les députés du Front de gauche, refusant “de participer à cette espèce de mascarade” selon les propos de M. André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme).

“L’article 49, alinéa 3 de la Constitution a été utilisé en première lecture au terme d’un débat sans précédent, d’une co-production législative entre le Parlement, notamment la commission spéciale, et le gouvernement”, a rappelé le Premier ministre, soulignant qu’il ne voulait pas “pendant les dix jours qui viennent, une guerre de tranchée dans cette assemblée pour des raisons de posture politique”.

Le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité sur le texte issu des débats de la commission spéciale, auquel ont été intégrés 36 amendements, dont un du gouvernement tendant à modifier la loi Evin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme). Selon cet amendement “ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande […] les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou référence relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 656 du Code rural et de la pêche maritime”. Au total trois des amendements sont du gouvernement, les autres étant repris des rapporteurs. Un autre amendement du gouvernement relatif aux cessions de fréquences radio et de télévision tend à relever à 20 % la taxe pour les opérations intervenant dans les cinq premières années de l’autorisation d’usage de la fréquence par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), puis à 10 % entre cinq et dix ans. Au-delà de dix ans de détention, le taux sera maintenu à 5 %. Le montant acquitté sera plafonné à 26 % du montant de la plus-value résultant de la cession. Un autre amendement du gouvernement est relatif au maintien de l’obligation d’une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs. Un des amendements des rapporteurs est relatif à l’avancement de l’entrée en vigueur de la libéralisation du transport par autocar assurant certaines liaisons ; un autre concerne la majoration de 30 % de la rémunération des salariés dans les commerces alimentaires ouvert le dimanche matin applicables seulement aux surfaces supérieures à 40 m2.

Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 16 juin 2015, par 148 députés Les Républicains et UDI. Elle a recueilli 198 voix, la majorité absolue étant de 289 voix, et n’a donc pas été adoptée.

Seulement 161 députés du groupe Les Républicains sur 198 ont voté la motion de censure et 24 députés du groupe UDI sur 30.

9 des 15 membres du groupe GDR ont aussi voté la motion de censure de même que 3 non inscrits Mme Véronique Besse, M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen. Un seul membre du groupe Ecologiste, Mme Isabelle Attard, a voté la motion de censure.

M. Manuel Valls, Premier ministre, a déclaré que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques “concentre les crispations, les invectives, mais aussi les attentes et les espoirs, […] parce qu’elle est devenue […] le symbole du passage à l’action, le symbole du mouvement.” La loi redonne “à chacun la capacité d’agir et de construire – aux entreprises, d’investir et d’embaucher et, aux salariés de travailler et de faire des projets d’avenir”. Il a reproché à M. André Chassaigne, président du groupe GDR en votant la motion de censure déposée par les groupes de droite de se tromper de camp : “Quelle est votre cohérence à mêler vos voix à celles de la droite, avec ceux qui, pendant dix ans, ont mis à mal notre modèle social et nos services publics, avec ceux qui, aujourd’hui, plaident pour des coupes budgétaires massives ?”. Constatant une reprise de la croissance,0, 6 % au premier trimestre, il a affirmé : “les résultats sont là” et accusé l’opposition de censurer la réforme. Or “amplifier la croissance, aller la chercher là où elle se trouve, […] c’est le but du projet de loi.”

M. Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, a déploré l’engagement de “responsabilité sur un texte qui n’a jamais été présenté dans l’hémicycle, dont les amendements n’ont pas été débattus en commission et il s’agit pour certains d’entre eux d’amendements de fond qui changent complètement la nature du texte.”

M. Philippe Vigier, président du groupe UDI, a appelé le Premier ministre à se libérer des enjeux partisans et lui a reproché d’agir avec brutalité. Il a estimé qu’à défaut de pouvoir rassembler sa majorité autour d’un projet cohérent, le Premier ministre avait besoin de frondeurs qui font passer de “timides velléités de réforme pour des bouleversements profonds”.

“Ce n’est pas un acte d’autorité que vous accomplissez, c’est l’échec d’un débat au sein de la majorité que vous actez” a lancé à l’adresse du Premier ministre Mme Barbara Pompili, co-présidente du groupe des Ecologistes.

M. André Chassaigne, président du groupe GDR, reconnaissant n’avoir pu atteindre un seuil minimum de signataires, a déclaré que ce n’était pas “parce qu’il n’existe pas d’alternative à gauche mais parce que la méthode de gouvernement du Premier ministre l’empêche de s’exprimer”.

En revanche, M. Bruno Le Roux, président du groupe SRC a estimé que la loi Macron était “une loi de progrès social ». “Ce n’est pas un texte imposé, c’est un texte co-produit » a-t-il considéré après “plus de 400 heures de débat » et souhaité que la loi « trouve à s’appliquer le plus rapidement possible”.

Adoption en nouvelle lecture par le Sénat du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, avec des modifications le 1er juillet 2015.

“Nous aurons sans doute à cœur de nous concentrer sur les dispositions adoptées en nouvelle lecture par les députés, pour beaucoup à contretemps, après une commission mixte paritaire qui n’a échoué que parce qu’elle s’est réunie avant le congrès de Poitiers et que les frondeurs ne pouvaient accepter le principe même d’un accord, fût-il partiel, avec le Sénat”, a déclaré au début de la discussion générale M. Vincent Capo-Canellas (UDI, Seine-Saint-Denis), président de la commission spéciale. “À bien des égards, cette nouvelle lecture devant le Sénat est utile”, a-t-il poursuivi. “Chacun sait que le texte transmis par l’Assemblée nationale n’a pas fait l’objet d’un vote et que, cette fois, nos collègues députés ne l’ont même pas examiné en séance. Le Sénat sera la seule assemblée à avoir examiné et voté ce projet de loi, même si le texte adopté ici sera bien éloigné des intentions du gouvernement.”

Le Sénat a  notamment adopté :

  • l’article 1er quinquies qui met fin au monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux à compter du 1er janvier 2019 ;
  • l’article 2 qui autorise l’organisation de services de transport non urbains par autocar de façon libre tout en fixant à 200 km le seuil en-dessous duquel les liaisons de transport par autocar pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport ;
  • l’article 8 qui prévoit notamment le stationnement des VTC aux abords des gares et des aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation ;
  • l’article 9 relatif aux modalités de passage du permis de conduire modifié en commission afin notamment de rétablir une obligation d’affichage des taux de réussite aux épreuves du permis de conduire, rapportés au nombre d’heures d’enseignement suivies ;
  • un amendement à l’article 10A qui tend à exclure les contrats de distribution sélective du dispositif prévu à cet article qui fixe une échéance commune à l’ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau ;
  • des amendements conduisant à l’adoption conforme de l’article 10D fixant à 5 % du montant du chiffre d’affaires le plafond de l’amende civile infligée en cas de pratiques abusives entre partenaires commerciaux ;
  • l’article 11 relatif à la procédure d’injonction structurelle modifié en commission notamment pour supprimer le caractère suspensif des recours ;
  • des amendements qui rétablissent la suppression de l’article 11 quater C adoptée par l’Assemblée nationale rendant ainsi obligatoire le fait de disposer d’une prescription médicale pour se faire délivrer des verres correcteurs ;
  • l’article 13 relatif à la postulation qui, en commission, avait été modifié pour étendre le champ des contentieux réservés aux avocats du ressort du tribunal de grande instance ;
  • l’article 13 bis qui prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où le seul ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence, estime que l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;
  • l’article 19 relatif à la diffusion des données du Registre du commerce et des sociétés (RCS) modifié en commission afin d’écarter notamment la délégation de gestion expérimentale à la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • l’article 21 bis sur l’activité de convoyage de fonds dont la commission a limité l’extension du périmètre aux seuls scellés judiciaires ;
  • un amendement rétablissant l’article 30 quinquies qui porte de 300 à 600 places le seuil au-delà duquel l’ouverture de salles de cinéma est soumise à autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
  • un amendement à l’article 33 decies qui fixe à 3 % du chiffre d’affaires mondial le montant maximal de l’amende encourue par toute plateforme, place de marché et moteur de recherche sur Internet, en position dominante qui ne respecterait pas les obligations d’informations relatives aux modalités de référencement prévues par l’article 33 decies ;
  • des amendements à l’article 34 bis AA qui portent à 100 % l’abattement exceptionnel mis en place pour inciter à l’investissement au sein d’un PEA-PME ;
  • l’article 40 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, relatif à l’abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement ;
  • l’article 54 bis AA définissant la réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs ;
  • l’article 55 ter qui précise que l’entrepreneur individuel doit établir un état descriptif de division pour protéger sa résidence principale dans le cas où il affecte une partie de sa résidence à son activité professionnelle ;
  • l’article 62 ter qui énumère de façon limitative les opérations de communications relatives à une boisson alcoolique qui ne sont pas considérées comme une publicité ou une propagande ;
  • l’article 66 qui limite la compétence des tribunaux spécialisés de commerce aux entreprises employant au moins 250 salariés, et réalisant au moins
    50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ;
  • l’article 76 qui permet à toutes les entreprises de recourir à une décision de l’employeur validée par référendum pour déterminer les contreparties au travail du dimanche en l’absence d’accord collectif et dispense les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques d’offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche ;
  • l’article 80 qui augmente de cinq à douze le nombre de dimanches lors desquels le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à déroger au repos dominical ; les commerces alimentaires d’une surface supérieure à 400 mètres carrés n’auront pas à déduire trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire » au cours desquels ils seront autorisés à ouvrir ;
  • l’article 81 qui étend la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de commerce de détail dans les zones touristiques internationales et les zones touristiques caractérisées par une affluence particulière de touristes ;
  • l’article 83 relatif à la réforme de la justice prud’homale, en réaffirmant la qualité du juge des conseillers prud’homaux et en renforçant leurs pouvoirs de conduite de la procédure ;
  • l’article 87 D encadrant le montant de l’indemnité de licenciement, dans la rédaction résultant de l’amendement du gouvernement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a toutefois rétabli le régime antérieur plus favorable aux petites entreprises.

Le Sénat a rétabli plusieurs articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture et notamment :

  •  l’article 55 bis A : l’ amendement prévoit une obligation d’information préalable des salariés dans les seuls cas de cessation d’activité, le délai entre cette information et les formalités de radiation étant cependant porté à un minimum de quatre mois ;
  • l’article 87 A : l’amendement vise à lisser les effets de seuil qui augmentent fortement les obligations des entreprises en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante salariés ;
  • l’article 87 B : l’amendement vise à éviter les inconvénients du franchissement du seuil de cinquante salariés qui engendre pour une entreprise trente-cinq obligations supplémentaires ;
  • l’article 87 C : l’amendement vise à fusionner, dans un souci de simplification, deux instances de représentation, le CE et le CHSCT ;
  • l’article 97 quinquies qui simplifie les facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

En outre, le Sénat a adopté les articles 96 et 97 relatifs à la lutte contre le travail illégal et la fraude aux travailleurs détachés, sous réserve d’un amendement visant à donner aux agents des douanes la possibilité de faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l’inspection du travail, concernant la carte d’identification professionnelle des salariés détachés et l’obligation de déclaration de l’employeur. Il a également adopté l’article 98 A simplifiant les accords de maintien de l’emploi et créant des accords de développement de l’emploi. Il adopté l’article 104 ter dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, qui fixe à douze mois au lieu de six la durée maximale des stages accomplis dans le cadre d’un diplôme de master ou dans le cadre d’une année de césure. Il a adopté l’article 108 sous réserve d’un amendement de précision deux amendements identiques visant à augmenter le plafond de sièges dans les chambres de commerce et d’industrie. Il a adopté l’article 112 sous réserve d’un amendement visant à ne pas soumettre le budget d’une chambre départementale de métiers et de l’artisanat à la chambre régionale.

Texte considéré comme adopté en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015.

Alors que l’Assemblée nationale devait examiner le projet de loi en lecture définitive le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement le 10 juillet 2015. “À l’issue du débat en première lecture, j’avais décidé, autorisé par le Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement. C’est en cohérence avec cette décision et par souci d’efficacité et de rapidité, que j’ai renouvelé cet engagement lors de l’examen en nouvelle lecture. Et c’est avec la même détermination, celle du gouvernement et de la majorité, que je suis à nouveau devant vous aujourd’hui.” a-t-il déclaré devant l’Assemblée nationale. Aucune motion de censure n’ayant été déposée, le projet de loi a été considéré comme adopté.

Jean Lalloy, chroniqueur